Question-réponse

Quelle est la différence entre chèque barré, certifié ou chèque de banque ? 

Vérifié le 01 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Différences entre les types de chèque

Type de chèque

Définition

Usage

Garantie

Coût

Chèque barré d'avance

Chèque bancaire classique, non payable au guichet

Ne peut pas être transmis à un tiers (il est dit non endossable, sauf au profit d'une banque).

Pour encaisser le chèque, il faut le signer au dos et le remettre à la banque. Le compte de l’émetteur doit être suffisamment approvisionné pour que le chèque soit encaissé.

Si le compte de l'émetteur ne contient pas la somme correspondante, le chèque sera sans provision. L'argent ne sera pas créditée sur le compte du bénéficiaire.

Gratuit

Chèque non barré

Payable au guichet en espèces.

Peut être transmis à un tiers (endossable).

Peut être encaissé auprès de la banque, qui le payera en espèces. Peut aussi être cédé à un autre bénéficiaire. Il faut alors inscrire au dos du chèque :

  • endossé à l'ordre de suivi du nom et des coordonnées du nouveau bénéficiaire
  • et la date de transmission.

Nécessite une demande préalable à votre banque et une déclaration aux impôts

Droit de timbre fiscal de 1,50 €

Chèque visé

Chèque barré d'avance sur lequel la banque mentionne Somme disponible sur le compte à telle date et à telle heure

Toutes les banques ne proposent pas de chèques visés

L'existence de la provision n'est garantie que pour le jour et pour l'heure de son émission

Selon la convention de compte

Chèque certifié

Chèque visé sur lequel la banque ajoute la mention provision bloquée pendant 8 jours

Toutes les banques ne proposent pas de chèques certifiés

La somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l'émission.

Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin des 8 jours qui suivent la date d'émission.

Selon la convention de compte

Chèque de banque

Chèque dont l'émetteur est une banque

Chèque utilisé pour des transactions d'un montant important entre particuliers

La somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l'émission.

Il est important de vérifier auprès de la banque émettrice qu'il s'agit d'un vrai chèque avant de l'accepter.

La provision est bloquée pendant la durée de validité du chèque, soit 1 an et 8 jours. Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin de cette période.

Selon la convention de compte

Un chèque barré d'avance est un chèque bancaire classique, non payable au guichet.

Usage

Vous ne pouvez pas le transmettre à un tiers (il est dit non endossable, sauf au profit d'une banque).

Si vous êtes le bénéficiaire du chèque, vous devez le signer au dos et le remettre à la banque pour l'encaisser.

Si vous en êtes l’émetteur, votre compte doit être suffisamment approvisionné pour que le chèque soit encaissé.

Garantie

Si vous êtes le bénéficiaire du chèque, vous pouvez l'encaisser uniquement si vous avez un compte bancaire.

Si vous en êtes l'émetteur et que votre compte ne contient pas la somme correspondante, le chèque sera sans provision. L'argent ne sera pas créditée sur le compte du bénéficiaire.

Coût

Le chèque barré d'avance est gratuit.

Un chèque non barré est un chèque payable au guichet en espèces.

Usage

Vous pouvez le céder à un autre bénéficiaire (endossable).

Il faut alors inscrire au dos du chèque les informations suivantes :

  • Mention endossé à l'ordre de suivi du nom et des coordonnées du nouveau bénéficiaire
  • Date de transmission

Garantie

Pour bénéficier d'un chèque non barré, vous devez en faire la demande à votre banque. Vous devez déclarer l'utilisation de ces chèques aux impôts.

Coût

Vous devez payer un droit de timbre fiscal de 1,50 € par chèque non barré.

Il s'agit d'un chèque barré d'avance sur lequel la banque mentionne la somme disponible sur le compte à telle date et telle heure.

Usage

Toutes les banques ne proposent pas de chèques visés.

Garantie

L'existence de la somme est garantie uniquement pour le jour et pour l'heure de son émission.

Coût

Son coût varie selon votre convention de compte.

Il s'agit d'un chèque visé sur lequel la banque ajoute la mention provision bloquée pendant 8 jours.

Usage

Toutes les banques ne proposent pas de chèques certifiés.

Garantie

La somme inscrite est prélevée sur votre compte au moment de l'émission.

Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin des 8 jours qui suivent la date d'émission.

Coût

Son coût varie selon votre convention de compte.

Il s'agit d'un chèque émis, à votre demande, par votre banque.

Usage

Le chèque de banque est utilisé pour des transactions d'un montant important entre particuliers.

Garantie

La somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l'émission.

Il est important de vérifier auprès de la banque émettrice qu'il s'agit d'un vrai chèque avant de l'accepter.

La provision est bloquée pendant la durée de validité du chèque, soit 1 an et 8 jours. Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin de cette période.

Coût

Son coût varie selon votre convention de compte.

Pour en savoir plus

Démarches en mairie


• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.


• EXTRAIT D’ACTE DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.


• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.


• DECLARATION DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.


• DECLARATION DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.


• DOSSIER DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.


• PACS
Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.


• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.


• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE
Lieu : à la mairie du domicile.
Coût : gratuit.


• CIMETIERE
Lieu : à la mairie du domicile.
Horaires d’ouverture du cimetière

du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures

du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures

AUTRES DÉMARCHES

• LES ELECTIONS
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.


• LE RECENSEMENT CITOYEN
Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.


• LEGALISATION DE SIGNATURE
Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.


• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE
• Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.