Vérifié le 25/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R33413">chômés</a> ou travaillés et rémunérés à des conditions qui varient selon les jours concernés (1<Exposant>er</Exposant> mai ou autre). Dans certains cas, les jours fériés permettent de bénéficier d'un pont. Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, sinon, par accord de branche.
Fêtes légales
Cas général
Alsace-Moselle
Outre-mer
Dates des fêtes légales en 2023
Fête légale
Date
Jour de l'An
Dimanche 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023
Lundi de Pâques
Lundi 10 avril 2023
Fête du Travail
Lundi 1<Exposant>er</Exposant> mai 2023
Victoire 1945
Lundi 8 mai 2023
Ascension
Jeudi 18 mai 2023
Lundi de Pentecôte
Lundi 29 mai 2023
Fête nationale
Vendredi 14 juillet 2023
Assomption
Mardi 15 août 2023
Toussaint
Mercredi 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2023
Armistice 1918
Samedi 11 novembre 2023
Noël
Lundi 25 décembre 2023
Dates des fêtes légales en 2023
Fête légale
Date
Jour de l'An
Dimanche 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023
Vendredi Saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte)
Vendredi 7 avril 2023
Lundi de Pâques
Lundi 10 avril 2023
Fête du Travail
Lundi 1<Exposant>er</Exposant> mai 2023
Victoire 1945
Lundi 8 mai 2023
Ascension
Jeudi 18 mai 2023
Lundi de Pentecôte
Lundi 29 mai 2023
Fête nationale
Vendredi 14 juillet 2023
Assomption
Mardi 15 août 2023
Toussaint
Mercredi 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2023
Armistice 1918
Samedi 11 novembre 2023
1<Exposant>er</Exposant> jour de Noël
Lundi 25 décembre 2023
2<Exposant>e</Exposant> jour de Noël
Mardi 26 décembre 2023
Dates des fêtes légales en 2023
Fête légale
Date
Jour de l'An
Dimanche 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023
Lundi de Pâques
Lundi 10 avril 2023
Fête du Travail
Lundi 1<Exposant>er</Exposant> mai 2023
Victoire 1945
Lundi 8 mai 2023
Ascension
Jeudi 18 mai 2023
Lundi de Pentecôte
Lundi 29 mai 2023
Fête nationale
Vendredi 14 juillet 2023
Assomption
Mardi 15 août 2023
Toussaint
Mercredi 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2023
Armistice 1918
Samedi 11 novembre 2023
Noël
Lundi 25 décembre 2023
En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage est un jour férié dans les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R32408">Drom</a>. La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :
Date de la commémoration de l'abolition de l'esclavage dans chaque Dom
Dom concerné
Date
Guadeloupe
27 mai
Guyane
10 juin
Martinique
22 mai
Mayotte
27 avril
La Réunion
20 décembre
Saint-Barthélemy
9 octobre
Saint-Martin
27 mai
Autres jours fériés
Certaines commémorations locales ou professionnelles sont également des jours fériés, parmi lesquelles :
Saint-Éloi (reconnu jour férié par certaines conventions collectives dans la métallurgie)
Sainte-Barbe (pour les salariés travaillant dans les mines)
Mi-carême dans certains <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R32408">Drom</a>
Cas général
Moins de 18 ans
Parmi les fêtes légales, seul le 1<Exposant>er</Exposant> mai est obligatoirement <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R33413">chômé</a> pour tous les salariés (toutes entreprises et catégories confondues).
Par exception, le salarié peut travailler le 1<Exposant>er</Exposant> mai lorsqu'il est employé dans une entreprise qui, en raison de la nature de l'activité, ne peut pas interrompre le travail (hôpitaux, transports publics, par exemple).
Les autres jours fériés sont chômés si des dispositions en ce sens sont prévues :
Par la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R59273">convention collective</a> ou par un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R61906">accord de branche</a> ou un accord d'entreprise ou d'établissement
Ou, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur
Le salarié n'est pas obligé de récupérer les heures de travail non effectuées pendant un jour férié non travaillé.
Un jour férié chômé peut tomber un jour habituellement non travaillé (le dimanche, par exemple).
Dans ce cas, le salarié ne peut prétendre à aucun jour de congé supplémentaire.
Toutefois, des <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir des conditions plus favorables.
Le salarié ou apprenti de moins de 18 ans ne peut pas travailler les jours fériés légaux.
Toutefois, des exceptions sont possibles dans les secteurs suivants :
Hôtellerie, restauration, traiteur ou organisateur de réception
Entreprise d'autres secteurs fabriquant à titre principal des produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail
Magasin de vente de fleurs, jardinerie et graineterie
Spectacles
Le salarié ou apprenti âgé de moins de 18 ans qui travaille un jour férié bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 36 heures consécutives.
Cas général
1er mai
Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour le salarié totalisant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
Le salarié saisonnier qui a signé divers contrats de travail dans l'entreprise (successifs ou non) est également intégralement rémunéré si son ancienneté totale cumulée est d'au moins 3 mois.
Le paiement des jours fériés n'est pas dû pour les salariés suivants :
Salarié travaillant à domicile
Salarié intermittent
Salarié temporaire (le jour férié chômé doit toutefois être payé au salarié temporaire dès lors que ce jour férié est compris dans sa mission)
Toutefois, des <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R12729">usages</a> dans l'entreprise peuvent prévoir des conditions plus favorables.
Le 1<Exposant>er</Exposant> mai est jour férié et chômé.
Le jour férié du 1<Exposant>er</Exposant> mai ne peut pas être une cause de réduction de salaire.
Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
Le salarié qui travaille le 1<Exposant>er</Exposant> mai bénéficie du doublement de sa rémunération.
Une journée de pont précédant ou suivant un jour férié peut être prévue dans l'entreprise.
Cette pratique ne fait l'objet d'aucune réglementation.
L’attribution d’un pont peut être prévue par des <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, un accord collectif ou être décidée par l’employeur.
Les heures de travail non travaillées en raison du pont peuvent être travaillées à une autre période pour compenser.
La récupération de ces heures peut être effectuée dans les 12 mois précédant ou suivant le pont. Ces heures ne font l'objet d'aucune majoration de salaire.
Par exemple, les heures perdues à l'occasion du pont peuvent être récupérées lorsque :
1 ou 2 <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> sont chômés entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire
1 jour précédant les congés annuels est chômé
La journée de solidarité consiste en une journée de travail supplémentaire. Elle est destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
La journée de solidarité prend la forme d'une journée de travail supplémentaire par an non rémunérée.
Elle peut prévoir :
Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1<Exposant>er</Exposant> mai (le lundi de Pentecôte, par exemple)
Soit le travail d'une journée de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F34151">RTT</a> prévue dans le cadre d'un accord d'aménagement du temps de travail
Soit tout autre mode d'organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (travailler un samedi, par exemple)
Les conditions d'accomplissement de cette journée sont fixées :
Soit la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R59273">convention collective</a> ou par un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R61906">accord de branche</a> ou un accord d'entreprise ou d'établissement
Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur après consultation du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>
Les heures de travail effectuées durant la journée de solidarité ne sont pas rémunérés :
Soit 7 heures non rémunérées au maximum pour les salariés mensualisés, réduites proportionnellement à la durée contractuelle en cas de travail à temps partiel
Soit une journée de travail au maximum pour le salarié qui travaille au forfait jours
Les heures travaillées durant la journée de solidarité ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.
À noter
en Alsace-Moselle, la journée de solidarité ne peut pas être accomplie les 25 et 26 décembre, ni le jour du Vendredi Saint.
<span class="miseenevidence">Que se passe-t-il si le salarié a déjà effectué la journée de solidarité ?</span>
En raison d'un changement d'employeur, un salarié peut avoir déjà effectué un jour supplémentaire de travail durant l'année en cours dans le cadre de la journée de solidarité.
Dans ce cas, s'il est amené à effectuer une nouvelle journée de solidarité, les heures travaillées sont rémunérées et considérées comme des heures supplémentaires. Ces heures donnent lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Le salarié peut refuser d'exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
