Vérifié le 09/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une carte bancaire vous permet de payer vos achats chez un commerçant qui l'autorise. Elle peut aussi vous permettre de réaliser des achats à distance (par internet, téléphone et correspondance).
Oui, le montant de vos achats par carte est plafonné.
Ce montant maximum est fixé entre vous et votre banque.
Le plus souvent, les plafonds s'étalent sur une période de 7 ou de 30 jours pour les retraits et pour les paiements.
Vous pouvez demander à votre banque d'augmenter, de manière provisoire, le plafond de paiement.
Vous pouvez utiliser un modèle de document :
Modèle de document Demander le relèvement exceptionnel du plafond de paiement de sa carte bancaire
Permet de demander à sa banque le relèvement à titre provisoire du plafond de paiement de sa carte bancaire en cas d'achat important à faire.
Oui, un commerçant peut refuser le paiement par carte bancaire ou accepter certaines cartes seulement.
Le commerçant peut vous demander de présenter une pièce d'identité.
Il peut également exiger un montant minimum d'achat pour accepter le paiement par carte bancaire.
Ces exigences doivent être affichées dans son magasin.
Si un commerçant refuse illégalement un paiement par carte, vous pouvez le signaler auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Où s’adresser ?
Missions : respect des règles de la concurrence, protection économique des consommateurs, sécurité et de conformité des produits et des services
Par téléphone
<span class="miseenevidence">3939</span>
Coût : service gratuit + prix de l'appel (<a href="http://www.infosva.org/?tel=3939&date=06-02-2017" target="_blank">en savoir plus</a>)
Lundi et jeudi : 8h30 à 18h15
Mardi et mercredi : 8h30 à 13h
Vendredi : 13h à 17h
Depuis l'outre-mer et l'étranger : +33 (0) 1 73 60 39 39 (uniquement depuis un poste fixe, coût d'une communication + coût de l'appel variable selon les pays et opérateurs)
Par messagerie
Accès au <a href="https://www.economie.gouv.fr/contact/contacter-la-dgccrf?dest=particulier" target="_blank">formulaire de contact</a>
Pour payer, vous devez insérer votre carte dans un boîtier spécial appelé <span class="expression">terminal de paiement électronique (TPE)</span>.
Vous devez ensuite composer votre code confidentiel.
En cas d'achat supérieur à <span class="valeur">1 500 €</span>, le commerçant vous demandera de signer le ticket de caisse ou la facturette.
L'autorisation préalable de votre banque peut être nécessaire pour valider <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R48716">l'ordre de paiement</a>.
Vous pouvez aussi faire un paiement sans contact.
Le paiement sans contact vous permet de réaliser un achat en approchant votre carte bancaire à moins de 4 centimètres d'un boîtier spécial appelé <span class="expression">terminal de paiement électronique (TPE)</span>.
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R48716">L'ordre de paiement</a> est donc donné sans composition de code secret, sans signature et sans présentation de pièce d'identité.
Pour des raisons de sécurité, le montant maximum d'un paiement sans contact est limité à <span class="valeur">50 €</span> par opération.
Votre banque fixe un plafond au montant cumulé des achats "sans contact" autorisés (par jour, par semaine ou par mois).
Le nombre maximum de transactions consécutives autorisées est également limité.
Lorsqu'un plafond est dépassé, vous devez utiliser un autre moyen de paiement ou payer en insérant votre carte bancaire dans le TPE.
Achat par téléphone ou par internet
Pour faire votre achat, vous devez indiquer les informations suivantes :
Numéro à 16 chiffres de la carte
Date d'échéance de la carte
Numéro de sécurité (3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte ou 4 chiffres figurant devant)
Selon l'offre de carte bancaire choisie, il peut être possible de payer sur <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F12329">des sites étrangers</a> en monnaie étrangère.
Vous devez être vigilant. La page où s'effectue le paiement doit avoir une adresse commençant par <span class="expression">https://</span>. Une telle adresse garantit que la connexion est sécurisée.
En cas de paiement sur un site frauduleux, il est possible de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F31324">faire opposition</a>.
Les banques peuvent également délivrer des cartes destinées uniquement aux paiements par internet. Elles utilisent d'autres donnés que la carte bancaire classique.
À savoir
pour sécuriser le paiement, vous devez <a href="https://www.abe-infoservice.fr/banque/moyens-de-paiement/quest-ce-que-lauthentification-forte" target="_blank">vous authentifier</a>. Pour cela, une notification vous est généralement envoyée sur l’application mobile de votre banque. Cette notification vous invite à saisir soit un code secret, soit une empreinte biométrique. Si vous n'avez pas de smartphone, nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller bancaire pour trouver une solution.
Achat par correspondance
En cas d'achat par correspondance, vous donnez <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R48716">l'ordre de paiement</a> en renvoyant un bon de commande avec votre signature.
Vous devez également indiquer le numéro à 16 chiffres de la carte et sa date d'échéance.
La carte peut être utilisée pour payer à l'étranger. Pour cela, devez avoir une carte internationale.
<span class="miseenevidence">Dans les pays suivants,</span> les frais bancaires prélevés pour les paiements par carte bancaire sont identiques à ceux payés en France :
Allemagne
Autriche
Belgique
Chypre (sauf au nord de l'île, sur le territoire sous occupation militaire turque)
Espagne
Estonie
Finlande
Grèce
Irlande
Italie (sauf dans l'enclave de Campione en Suisse)
Lettonie
Lituanie
Luxembourg
Malte,
Pays-Bas (sauf dans les îles correspondant aux anciennes Antilles néerlandaises)
Portugal
Slovaquie
Slovénie
Les paiements transfrontaliers sont au même coût que les paiements nationaux.
<span class="miseenevidence">Dans tous les autres pays</span>, une opération de change est réalisée et une commission est appliquée. Le taux de change et la commission doivent être indiqués sur votre relevé de compte. Le taux de change pris en compte est celui du jour de l'échange d'information entre les établissements bancaires.
Attention :
les plafonds de la carte peuvent être différents à l'étranger. Il est préférable de vous renseigner auprès de votre banque avant votre départ.
En consultant vos comptes, si <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F31324">vous constatez qu'un paiement suspect a été réalisé avec votre carte bancaire</a>, vous devez <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R55440">faire opposition</a> sur votre carte au plus vite.
Il est également conseillé de déclarer la fraude aux forces de l'ordre (police ou gendarmerie).
Vous devez ensuite contacter votre banque pour vous faire rembourser la somme concernée.
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Démarches en mairie
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
