Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?
Vérifié le 26/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail
Le décès d'un salarié est un cas de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R38200">force majeure</a> qui entraine la rupture du contrat de travail. Quels sont les effets du décès sur le contrat de travail? Quelles sont les obligations de l'employeur lors du décès d'un salarié? L'employeur doit-il verser des indemnités aux <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R12469">héritiers</a> du salarié? Nous faisons un point sur la réglementation.
Le décès du salarié est un cas de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R38200">force majeure</a>.
Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès.
L'employeur n'a pas de procédure particulière à suivre.
Les obligations pour l'employeur diffèrent si le décès intervient en dehors du travail ou pendant le temps de travail.
Décès survenu en dehors du travail
Décès survenu pendant le travail
L'employeur doit :
Établir le reçu pour <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F86">solde de tout compte</a>
Établir un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F87">certificat de travail</a>
Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple)
L'employeur doit effectuer une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F171">déclaration d'accident du travail</a> auprès de la caisse d'assurance maladie (<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a> ou <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>) dont dépendait le salarié dans les 48 heures.
Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.
Il doit également informer le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F34474">comité économique et social (CSE)</a>. Celui-ci peut procéder à une enquête.
L'employeur doit :
Établir le reçu pour <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F86">solde de tout compte</a>
Établir un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F87">certificat de travail</a>
Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple)
L'employeur doit verser <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R12469">aux héritiers</a> ou <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R52183">aux ayants droit</a> les sommes acquises à la date du décès.
Ces sommes peuvent être les suivantes :
Salaires non encore payés
Primes dues
Éventuelle <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a>
Éventuels droits épargnés dans le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1907">compte épargne temps</a>
Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos
Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière si un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R57077">accord collectif</a>, un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F311">usage d'entreprise</a> ou un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R59671">engagement unilatéral</a> le prévoit.
Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).
À savoir
l'employeur doit verser <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F987">l'indemnité de licenciement</a> si le licenciement a été <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R14732">notifié</a> avant le décès du salarié. Il doit aussi verser <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F31539">l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle</a>, si la rupture conventionnelle a été homologuée avant le décès du salarié.
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
