Retraite dans le privé : droit à l'information sur la retraite du salarié
Vérifié le 13/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que salarié, vous bénéficiez d'un droit à l'information sur la retraite. Vous bénéficiez d'un document d'information générale, d'un relevé de situation individuelle, d'un entretien d'information et d'une estimation indicative globale. L'accès à ces dispositifs d'information varient selon votre âge et votre durée d'assurance.
Retraite dans le privé : votre droit à l'information
Vous êtes salarié du secteur privé et souhaitez avoir des informations sur vos droits à la retraite ? En fonction de votre âge, différents documents sont à votre disposition. Explications.
À partir de 2 trimestres d'assurance vieillesse validés, un document d'information générale sur le système de retraite vous est adressé.
À partir de 35 ans et tous les 5 ans jusqu'à 50 ans, un relevé de situation individuelle vous est automatiquement envoyé. Il vous informe de la durée d'assurance retraite et des points accumulés.
Ce relevé peut également être demandé à votre caisse à tout âge.
À partir de 45 ans, vous pouvez demander à votre caisse de retraite un entretien individuel d'information sur vos droits à pension et leurs perspectives d'évolution.
À 55 ans, une estimation indicative globale du montant de vos pensions de retraite vous est envoyée.
Dès que vous avez validé au moins 2 trimestres d'assurance retraite, votre caisse de retraite vous délivre un document d'information générale.
Ce document vous est adressé par courrier ou par mail, dans l'année qui suit celle au cours de laquelle vous avez validé ces 2 trimestres.
Ce document comporte notamment les informations suivantes :
Présentation générale du système de retraite par répartition, des règles d'acquisition des droits à la retraite et de calcul des pensions
Information sur les effets sur la retraite du travail à temps partiel, de certains événements pouvant affecter votre carrière (chômage, périodes d'inactivité, ...) ou de certains choix de carrière (expatriation par exemple)
À partir de 35 ans et jusqu'à 50 ans, vous recevez, tous les 5 ans, un <span class="expression">relevé de situation individuelle</span>.
Ce relevé vous informe sur la durée d'assurance retraite et les points accumulés dans chaque <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F12389">régime de retraite de base et complémentaire</a> auprès desquels vous avez acquis des droits.
Vous pouvez aussi le consulter en ligne sur le service <span class="expression">Voir ma carrière</span>.
Service en ligne Mon compte retraite
Ce service vous permet, <span class="miseenevidence">quelle que soit votre situation professionnelle</span> (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des <span class="miseenevidence">informations et des services personnalisés</span> : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
Si vous constatez des erreurs dans votre relevé de carrière, vous pouvez contacter le ou les régimes concernés. Les coordonnées de vos caisses de retraite de base et complémentaires figurent à la rubrique <span class="expression"><Citation>Mes régimes de retraite</Citation>.</span>
Droit à un entretien individuel d'information
À partir de 45 ans, vous pouvez demander à bénéficier d’un entretien individuel gratuit d’information sur votre retraite.
Objet de l'entretien information retraite
L'entretien permet de vous informer notamment sur les points suivants :
Droits à pension acquis dans différents régimes de retraite
Perspectives d'évolution de ces droits, compte tenu de vos choix (expatriation, formation, ...) et des aléas de carrière (chômage, temps partiel, maladie, maternité, ...)
Montant estimé de votre future pension lorsque vous aurez atteint l'âge légal de départ en retraite et l'âge auquel vous pourrez prétendre à une retraite à taux plein
Dispositifs permettant d'améliorer le futur montant de votre pension
Possibilités de cumul emploi-retraite
Démarche
La demande d’entretien s'effectue auprès <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2504">d'une des caisses de retraite</a> dont vous relevez ou avez relevé.
Vous ne pouvez pas vous adresser à un régime dont vous recevez déjà une pension de retraite.
La demande peut être faite par courrier, téléphone ou internet.
Elle doit comporter les mentions suivantes :
Nom de famille (et, éventuellement, nom d'usage), prénom(s)
Adresse personnelle postale ou mail
Date et lieu de naissance
Numéro de sécurité sociale
Indication d'au moins l'un des régimes de retraite dont vous relevez ou avez relevé.
L'entretien est réalisé dans les 6 mois suivant votre demande.
Vous-même ou votre caisse de retraite peut demander qu’il se déroule par téléphone ou par voie électronique.
Vous ne pouvez bénéficier d’un nouvel entretien qu’au moins 6 mois après le précédent.
À partir de 55 ans, vous recevez, tous les 5 ans et jusqu'à votre départ à la retraite, une <span class="expression">estimation indicative globale</span> du montant de vos pensions.
Ce document comporte une estimation du montant de vos différentes pensions de retraite de base et complémentaire, en fonction de la date à laquelle vous choisirez de partir en retraite :
Âge légal de départ à la retraite
Âge auquel vous remplirez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein
Âge du taux plein automatique ou, s'il est plus élevé, l'âge atteint l'année où est établie l'estimation
Vous pouvez aussi consulter votre estimation indicative globale en ligne sur le service votre compte retraite.
Service en ligne Mon compte retraite
Ce service vous permet, <span class="miseenevidence">quelle que soit votre situation professionnelle</span> (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des <span class="miseenevidence">informations et des services personnalisés</span> : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
<MiseEnEvidence/>Les effets d'une période d'activité à l'étranger sur votre retraite varient selon votre activité, le pays d’expatriation et votre contrat (détachement, contrat local, etc.).
Ce service en ligne vous permet d'obtenir des informations sur la prise en compte de vos années à l’étranger dans votre retraite française.
Service en ligne Parcours Info Retraite - Expatriation
Vous pouvez également <span class="miseenevidence">demander à tout moment, un entretien</span> sur les règles d'acquisition de droits à pension de retraite.
Votre époux(se) peut également demander à en bénéficier.
L'entretien permet de vous informer notamment sur les points suivants :
Règles d'acquisition de droits à pension
Effets d'une activité à l'étranger sur vos droits à pension
Dispositifs permettant d'améliorer le futur montant de votre pension de retraite
Dispositifs permettant de cotiser volontairement à l'assurance retraite ou d'effectuer des rachats de cotisations
La demande d’entretien s'effectue auprès <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2504">d'une des caisses de retraite</a> dont vous relevez ou avez relevé.
L'entretien est réalisé dans les 3 mois suivant votre demande.
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
