Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque le salarié n'a pas pu bénéficier de la totalité des congés payés auxquels il avait droit à la rupture du contrat de travail, il reçoit une indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité est due que l'origine de la rupture du contrat soit à l'initiative de l'employeur (par exemple, le licenciement) ou à celle du salarié (par exemple, la démission).
Tout salarié qui n'a pas pu bénéficier de la totalité des congés payés auxquels il avait droit à la date de rupture de son contrat reçoit l'indemnité compensatrice de congés payés.
Cette indemnité est due que l'origine de la rupture du contrat soit à l'initiative de l'employeur ou à celle du salarié. Elle est également versée si la rupture intervient pendant la période d'essai.
Cette indemnité est également due aux <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R52183">ayants-droit</a> du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé.
À noter
certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un certificat justificatif de ses droits à congés payés.
L'indemnité compensatrice de congés payés se calcule selon les mêmes règles que l'indemnité de congés payés.
Contrat à durée indéterminée (CDI)
Contrat à durée déterminée (CDD)
Contrat d'intérim
Tous les éléments de la rémunération brute n'entrent pas dans le calcul de l'indemnité de congés payés.
Sommes prises en compte et non prises en compte pour déterminer l'indemnité de vos congés payés
Somme
Prise en compte
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2301">Salaire</a> de base
Oui
Majoration de salaire (<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2391">heures supplémentaires</a>, <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2212">travail de nuit</a>, etc.)
Oui
Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R32095">travail effectif</a> (<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2265">congé maternité</a>, <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a> ou arrêt de travail pour <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F175">accident de travail</a> ou <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F32148">maladie professionnelle</a> par exemple)
Oui
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F24661">Indemnité de congés payés</a> de l'année précédente
Oui
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F718">Prime d'ancienneté</a> (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)
13<Exposant>e</Exposant> mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)
Oui
Activité partielle
Oui
Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence
Oui
Indemnités de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F40">fin de contrat</a> (dite prime de précarité) à durée déterminée
Oui
Indemnités de fin de mission de contrat d'intérim
Oui
L'indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
Selon la 1<Exposant>re</Exposant> méthode, l'indemnité est égale à 1/10<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération brute totale perçue au cours de la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R51495">période de référence</a>.
Selon la 2<Exposant>nde</Exposant> méthode (celle du maintien de salaire), l'indemnité de congés payés est égale à votre rémunération que vous auriez perçue si vous aviez continué à travailler.
C'est le montant le plus avantageux qui vous est versé.
Pour effectuer le calcul, l'employeur peut tenir compte :
Soit de l'horaire réel du mois, méthode la plus juste et reconnue par la jurisprudence
Soit du nombre moyen de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> (ou <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R17509">ouvrés</a>)
Soit du nombre réel de jours ouvrables (ou ouvrés)
Exemple
Vous avez perçu un salaire de <span class="valeur">21 840 €</span> bruts au cours de la période de référence prise en compte pour le calcul des indemnités (<span class="valeur">1 820 €</span> par mois).
En prenant en compte 2 semaines de congés payés, les calculs sont les suivants :
Vous percevez alors le montant le plus favorable, soit <span class="valeur">873,60 €</span> pour ces 2 semaines de congés payés.
Attention :
les primes versées en fonction du résultat sont prises en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés seulement si elles sont liées pour partie à l'activité même du salarié.
L'indemnité compensatrice n'est due que pour la fraction de congés dont le salarié n'a pas bénéficié.
Le calcul doit prendre en compte la période de préavis même si l'employeur décide d'en dispenser le salarié.
Tous les éléments de la rémunération brute n'entrent pas dans le calcul de l'indemnité de congés payés.
Sommes prises en compte et non prises en compte pour déterminer l'indemnité de vos congés payés
Somme
Prise en compte
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2301">Salaire</a> de base
Oui
Majoration de salaire (<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2391">heures supplémentaires</a>, <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2212">travail de nuit</a>, etc.)
Oui
Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R32095">travail effectif</a> (<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2265">congé maternité</a>, <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a> ou arrêt de travail pour <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F175">accident de travail</a> ou <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F32148">maladie professionnelle</a> par exemple)
Oui
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F24661">Indemnité de congés payés</a> de l'année précédente
Oui
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F718">Prime d'ancienneté</a> (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)
13<Exposant>e</Exposant> mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)
Oui
Activité partielle
Oui
Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence
Oui
Indemnités de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F40">fin de contrat</a> (dite prime de précarité) à durée déterminée
Oui
Indemnités de fin de mission de contrat d'intérim
Oui
L'indemnité compensatrice n'est due que pour la fraction de congés dont le salarié n'a pas bénéficié. Elle est versée en fin de contrat sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat à durée indéterminée. Le salarié perçoit au minimum <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération totale brute perçue.
À noter
l'indemnité de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F40">fin de contrat</a> (dite prime de précarité) est prise en compte dans la base de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés.
Tous les éléments de la rémunération brute n'entrent pas dans le calcul de l'indemnité de congés payés.
Sommes prises en compte et non prises en compte pour déterminer l'indemnité de vos congés payés
Somme
Prise en compte
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2301">Salaire</a> de base
Oui
Majoration de salaire (<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2391">heures supplémentaires</a>, <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2212">travail de nuit</a>, etc.)
Oui
Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R32095">travail effectif</a> (<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2265">congé maternité</a>, <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a> ou arrêt de travail pour <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F175">accident de travail</a> ou <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F32148">maladie professionnelle</a> par exemple)
Oui
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F24661">Indemnité de congés payés</a> de l'année précédente
Oui
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F718">Prime d'ancienneté</a> (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)
13<Exposant>e</Exposant> mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)
Oui
Activité partielle
Oui
Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence
Oui
Indemnités de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F40">fin de contrat</a> (dite prime de précarité) à durée déterminée
Oui
Indemnités de fin de mission de contrat d'intérim
Oui
Le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés dès la première heure travaillée pour chaque mission effectuée. Elle est versée à la fin de chaque mission.
Il perçoit au minimum <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération totale brute perçue (l'indemnité de fin de mission est également prise en compte pour le calcul).
L'indemnité compensatrice de congés payés est soumise à <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1225">l'impôt sur le revenu</a> et aux <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2302">cotisations sociales</a> dans les mêmes conditions que le salaire.
Elle est <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F115">saisissable et cessible</a> dans les mêmes limites que le salaire.
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
