Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'un de vos proches vient de décéder. Vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d'héritage ? Vous devez distinguer 2 situations. Si le défunt n'a pas fait de testament, c'est l'ordre de priorité des héritiers qui détermine les parts d'héritage. Si le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à certains héritiers et peut attribuer la part restante aux personnes de son choix.
Pas de testament
Testament
Classement des héritiers par ordre de priorité
Lorsque le défunt n'a pas fait de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F770">testament</a>, c'est la loi qui désigne ses <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R12469">héritiers</a> et les classe par ordre de priorité. On parle de <span class="expression">dévolution légale</span>.
Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant, en l'absence de conjoint survivant :
Les enfants et leurs <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R12574">descendants</a> (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
Les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R34101">parents</a>, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
Les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendants</a> autres que les parents
Les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R12669">collatéraux</a> autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.
Toutefois, <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2128">la règle de la représentation</a> permet aux descendants d'un héritier déjà décédé de recueillir sa part d'héritage.
Place particulière de l'époux
L'époux survivant hérite dans tous les cas. Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction des situations suivantes :
Présence d'autres héritiers au jour du décès, en particulier si le défunt avait ou non des enfants (communs ou pas)
Régime matrimonial des époux (<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a> ou <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F948">contrat de mariage</a>)
À noter
l'époux bénéficie également d'un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1725">droit particulier sur son logement</a>.
Personne avec qui vivait le défunt : droit à la succession
Situation de la personne qui vivait avec le défunt
Droit à la succession du défunt
<span class="miseenevidence">Époux</span>
Oui
<span class="miseenevidence">Époux séparé de corps</span>
Oui, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation
<span class="miseenevidence">Ex-époux</span>
Non
Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt au eu des enfants ou non.
Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt laisse uniquement des enfants issus du couple ou non.
Le défunt ne laisse que des enfants issus du couple
Si le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, l'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F934">Usufruit</a> de la <span class="miseenevidence">totalité</span> de la succession
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R56655">Pleine propriété</a> du <span class="miseenevidence">1/4</span> de la succession
Si l'époux choisit l'usufruit de la totalité de la succession, les enfants héritent de la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R59216">nue-propriété</a> de toute la succession.
Si l'époux choisit la pleine propriété du <span class="miseenevidence">1/4</span> de la succession, les enfants héritent de la pleine propriété des <span class="miseenevidence">3/4</span> de la succession.
Tout héritier peut demander, par écrit, à l'époux survivant de choisir une des 2 options. Si l'époux survivant ne fait pas connaître son choix par écrit dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span>, l'usufruit de la totalité de la succession lui est attribué.
Si l'époux survivant décède sans avoir fait son choix, il est réputé avoir opté pour l'usufruit de la totalité de la succession.
Le défunt laisse des enfants non communs au couple
Si le défunt laisse des enfants qui ne sont pas communs au couple, l'époux survivant hérite du <span class="miseenevidence">1/4</span> de la succession en <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R56655">pleine propriété</a>.
Dans ce cas, les enfants héritent des <span class="miseenevidence">3/4</span> de la succession en pleine propriété.
Ses biens vont à ses enfants.
Ses enfants reçoivent la totalité de ses biens <span class="miseenevidence">à parts égales</span>.
Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession.
Personne avec qui vivait le défunt : droit à la succession
Situation de la personne qui vivait avec le défunt
Droit à la succession du défunt
<span class="miseenevidence">Partenaire de Pacs</span>
Non, sauf en cas de testament ou de donation
<span class="miseenevidence">Concubin</span>
Non, sauf en cas de testament ou de donation
Le règlement de la succession est différent selon que les parents du défunt sont vivants ou décédés.
Succession d'un défunt marié sans enfant
Parents vivants
Héritage des parents
Héritage de l'époux
2
La moitié de la succession soit 1/4 chacun
La moitié de la succession
1
1/4 de la succession
3/4 de la succession
Aucun
Rien
Toute la succession
À savoir
les parents ont un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.
La situation d'un défunt non marié, sans enfant, est la même que celle d'un défunt veuf ou divorcé.
Le règlement de la succession est différent selon les cas suivants :
Succession d'un défunt non marié, sans enfant, ayant des frères et sœurs
Parents vivants
Héritage des parents
Héritage des frères et sœurs
2
La moitié de la succession soit 1/4 chacun
La moitié de la succession
1
1/4 de la succession
Les 3/4 de la succession
Aucun
Rien
Toute la succession
La répartition entre frères et sœurs s'effectue <span class="miseenevidence">à parts égales</span>. Par exemple, si le défunt dont 1 parent est encore vivant avait 1 frère et 1 sœur, le frère et la sœur auront droit chacun à 3/8 de la succession.
Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
À savoir
les parents ont un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.
Ses biens vont à ses <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendants</a> : parents, grands-parents, arrières grand-parents.
D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).
Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1<Exposant>re</Exposant> génération aux générations les plus éloignées.
<span class="miseenevidence">Si aucun ascendant n'est vivant</span>, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines (c'est-à-dire ses <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R12669">collatéraux</a> ordinaires).
<span class="miseenevidence">Si aucun héritier n'est vivan</span>t, l'État reçoit la succession.
Héritiers réservataires
Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R12674">héritiers réservataires</a>. Il reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt : c'est la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R31592">réserve héréditaire</a>.
Ces sont les enfants du défunt et leurs descendants qui sont héritiers réservataires.
Si le défunt n'a pas eu d'enfant, l'héritier réservataire est l'époux survivant.
Quotité disponible
La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage du défunt.
La part du patrimoine restant s'appelle la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R16243">quotité disponible</a>. Elle peut-être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par le défunt dans son testament.
Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt au eu des enfants ou non.
La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :
La <span class="miseenevidence">moitié</span> des biens pour 1 enfant
Les <span class="miseenevidence">2/3</span> des biens pour 2 enfants
Les <span class="miseenevidence">3/4</span> des biens pour 3 enfants et plus
La <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R16243">quotité disponible</a>, c'est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.
Exemple
Le défunt a un patrimoine de <span class="valeur">200 000 €</span> et 3 enfants. Ses enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit <span class="valeur">150 000 €</span> à parts égales. Chaque enfant recevra donc <span class="valeur">50 000 €</span>. Le défunt peut attribuer le 1/4 restant soit <span class="valeur">50 000 €</span> aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).
À savoir
les parents ont un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.
L'héritier réservataire est l'époux survivant. <span class="miseenevidence">1/4</span> du patrimoine lui est réservé.
Le défunt pourra attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les <span class="miseenevidence">3/4</span> restant dans son testament.
Exemple
Le défunt a un patrimoine de <span class="valeur">200 000 €</span>. Son époux recevra <span class="valeur">50 000 €</span>. Le défunt peut attribuer les <span class="valeur">150 000 €</span> aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).
À savoir
les parents ont un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
