Question-réponse

S'occuper d'un enfant ou d'un proche : quels effets sur la retraite (AVPF) ?

Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les périodes non travaillées ou travaillées à temps partiel, pour élever vos enfants ou vous occuper d'un enfant ou d'un proche handicapé ou malade, peuvent être prises en compte pour la retraite. Pendant ces périodes, vous pouvez être affilié(e) gratuitement, sans verser de cotisations, à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). C'est la Cnaf qui verse les cotisations à la Cnav. Les conditions pour bénéficier de cette affiliation gratuite varient selon votre situation.

Si vous vous occupez d'un enfant, l'affiliation gratuite s'effectue uniquement à l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale, même si vous cotisiez à d'autres caisses de retraite, avant de bénéficier de droits à l'AVPF.

Les cotisations d'assurance vieillesse sont calculées sur la base du Smic. Elles sont versés à l'Assurance retraite par les organismes qui paient les prestations familiales (Caf, MSA).

Cette affiliation gratuite vous permet d'acquérir des trimestres d'assurance retraite au régime général.

L'affiliation à l'AVPF est prise en compte si vous ne bénéficiez pas, pour l'enfant concerné, et pour la même période, d'une majoration de durée d'assurance au régime général ou à un régime de retraite spécial (régime de retraite des fonctionnaires notamment), sauf si vous êtes parent d'un enfant handicapé.

Cette page présente les conditions actuelles requises pour en bénéficier. Pour les époques antérieures, vous pouvez vérifier sur votre relevé de carrière si elles ont été prises en compte.

  • Conditions à remplir

    Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

    • Vous avez au moins 1 enfant de moins de 3 ans ou au moins 2 enfants à charge
    • Vos ressources ne dépassent pas le plafond retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS), variable en fonction du nombre d'enfants à charge

    Démarche

    Vous n'avez pas de démarche à effectuer. La Caf ou la MSA effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.

    La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.

  • Conditions à remplir

    Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

    • Vous avez au moins 1 enfant de moins de 3 ans ou au moins 2 enfants à charge
    • Vos ressources ne dépassent pas le plafond retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS), variable en fonction du nombre d'enfants à charge

    Démarche

    Vous n'avez pas de démarche à effectuer. La Caf ou la MSA effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.

    La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.

  • Conditions à remplir

    Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

    • Vous avez au moins 1 enfant de moins de 3 ans ou au moins 2 enfants à charge
    • Vos ressources ne dépassent pas le plafond retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS), variable en fonction du nombre d'enfants à charge

    Démarche

    Vous n'avez pas de démarche à effectuer. La Caf ou la MSA effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.

    La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.

  • Conditions à remplir

    Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF.

    Démarche

    Vous n'avez pas de démarche à effectuer. La Caf (ou la MSA) effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.

    La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.

    • Conditions à remplir

      Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous avez un enfant à charge de moins de 20 ans, handicapé à au moins 80 % et qui n'est pas admis dans un internat.

      Démarche

      Vous devez demander à votre Caf ou votre caisse de MSA de vous fournir le formulaire de demande d'affiliation à l'AVPF au titre du congé de proche aidant.

      Vous devrez y joindre une attestation de votre employeur, indiquant les dates de votre congé.

    • Conditions à remplir

      Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous interrompez votre activité professionnelle pour vous occuper d'un enfant à charge handicapé à au moins 80 %.

      L'affiliation à l'AVPF n'est pas soumise à votre radiation du centre de formalités des entreprises dont vous relevez. Elle est effectuée pour 3 mois, renouvelables dans la limite d'un an.

      Démarche

      Vous devez demander votre affiliation gratuite à l'AVPF auprès de votre Caf ou de votre MSA. Vous devez fournir une copie de la décision de la CDAPH de reconnaissance du taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % de l'enfant.

      De plus, selon votre activité professionnelle, vous devez également fournir l'un des documents suivants :

      • Si vous êtes commerçant ou artisan, extrait du registre du commerce et des sociétés ou du registre du répertoire des métiers mentionnant la date de cessation temporaire d'activité et la date de reprise d'activité
      • Si vous exercez une activité non salariée agricole, attestation de la CMSA mentionnant la date de cessation temporaire de l'activité agricole et la date de la reprise de l'activité
      • Si vous exercez une profession libérale, attestation de l'Urssaf mentionnant la date de la cessation temporaire d'activité et la date de reprise d'activité

  • Conditions à remplir

    Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

    • Vous avez au moins 2 enfants à charge
    • Vos revenus professionnels nets en 2022 ne dépassent pas 25 915,68 €
    • Les ressources de votre couple ne dépassent pas le plafond de ressources retenu pour l'attribution du complément familial

    Démarche

    Vous n'avez pas de démarche à effectuer. La Caf (ou la MSA) effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.

    La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.

  • Conditions à remplir

    Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous n'exercez pas d'activité professionnelle
    • Vous avez au moins 1 enfant de moins de 3 ans à charge
    • Vos revenus professionnels en 2019 ne dépassaient pas 4 972,8 €
    • Les ressources de votre couple ne dépassent pas le plafond retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS)

    Démarche

    Vous n'avez pas de démarche à effectuer. La Caf (ou la MSA) effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.

    La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.

  • Conditions à remplir

    Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous n'exercez pas d'activité professionnelle
    • Vous avez au moins 3 enfants à charge
    • Vos revenus professionnels en 2019 ne dépassaient pas 4 972,8 €
    • Les ressources de votre couple ne dépassent pas le plafond de ressources retenu pour l'attribution du complément familial

    Démarche

    Vous n'avez pas de démarche à effectuer. La Caf (ou la MSA) effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.

    La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.

  • Conditions à remplir

    Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF.

    Démarche

    Vous n'avez pas de démarche à effectuer. La Caf (ou la MSA) effectue d'elle-même votre affiliation à l'AVPF si vous remplissez les conditions requises.

    La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite du régime général.

    • Conditions à remplir

      Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous avez un enfant à charge de moins de 20 ans, handicapé à au moins 80 % et qui n'est pas admis dans un internat.

      Démarche

      Vous devez demander à votre Caf ou votre caisse de MSA de vous fournir le formulaire de demande d'affiliation à l'AVPF au titre du congé de proche aidant.

      Vous devrez y joindre une attestation de votre employeur, indiquant les dates de votre congé.

    • Conditions à remplir

      Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous interrompez votre activité professionnelle pour vous occuper d'un enfant à charge handicapé à au moins 80 %.

      L'affiliation à l'AVPF n'est pas soumise à votre radiation du centre de formalités des entreprises dont vous relevez. Elle est effectuée pour 3 mois, renouvelables dans la limite d'un an.

      Démarche

      Vous devez demander votre affiliation gratuite à l'AVPF auprès de votre Caf ou de votre MSA. Vous devez fournir une copie de la décision de la CDAPH de reconnaissance du taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % de l'enfant.

      De plus, selon votre activité professionnelle, vous devez également fournir l'un des documents suivants :

      • Si vous êtes commerçant ou artisan, extrait du registre du commerce et des sociétés ou du registre du répertoire des métiers mentionnant la date de cessation temporaire d'activité et la date de reprise d'activité
      • Si vous exercez une activité non salariée agricole, attestation de la CMSA mentionnant la date de cessation temporaire de l'activité agricole et la date de la reprise de l'activité
      • Si vous exercez une profession libérale, attestation de l'Urssaf mentionnant la date de la cessation temporaire d'activité et la date de reprise d'activité

Si vous vous occupez d'un proche, l'affiliation gratuite s'effectue uniquement à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale, même si vous cotisiez à d'autres caisses de retraite, avant de bénéficier de droits à l'AVPF.

Les cotisations d'assurance vieillesse sont calculées sur la base du Smic. Elles sont versés à l'Assurance retraite par les organismes qui paient les prestations familiales (Caf, MSA).

Cette affiliation gratuite vous permet d'acquérir des trimestres d'assurance retraite au régime général.

Cette page présente les conditions actuelles requises pour en bénéficier. Pour les époques antérieures, nous vous invitons à vérifier sur votre relevé de carrière qu'elles ont été prises en compte.

Conditions à remplir

Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF.

Démarche

Vous devez demander à votre Caf ou votre caisse de MSA de vous fournir le formulaire de demande d'affiliation à l'AVPF au titre du congé de proche aidant.

Vous devrez y joindre une attestation de votre employeur, indiquant les dates de votre congé.

Conditions à remplir

Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous vivez seul(e) ou en couple et n'exercez aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel
  • Vous assumez, à votre foyer, la charge d'une personne adulte reconnue handicapée à au moins 80 % et nécessitant l'assistance ou la présence, reconnue par la CDAPH, d'une tierce personne

La personne adulte handicapée doit être l'une des personnes suivantes :

  • Époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs
  • Ascendant, descendant ou collatéral
  • Ascendant, descendant ou collatéral de votre époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs

Démarche

À réception de l'avis de la CDAPH vous ayant désigné comme aidant familial, vous pouvez demander votre affiliation gratuite à l'AVPF à votre Caf ou MSA au moyen du formulaire cerfa n°14104.

Formulaire
Demande d'affiliation à l'assurance vieillesse d'un aidant familial

Cerfa n° 14104*01

Accéder au formulaire (pdf - 52.8 KB)  

Ministère chargé de la santé

Conditions à remplir

Vous êtes obligatoirement affilié à l'AVPF pour 3 mois, renouvelables dans la limite d'un an, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes travailleur indépendant ou travailleur non salarié agricole ou conjoint collaborateur d'un travailleur indépendant ou d'un travailleur non salarié agricole
  • Vous interrompez votre activité professionnelle pour vous occuper d'un proche reconnu handicapé à au moins 80 % ou d'un proche en perte d'autonomie grave

La personne dont vous vous occupez doit être l'une des personnes suivantes :

  • Époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs
  • Ascendant, descendant, collatéral jusqu'au 4e degré
  • Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de votre époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs.

 À noter

pour être affilié à l'AVPF, votre radiation du centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous relevez n'est pas exigé.

Démarche

Vous devez demander votre affiliation gratuite à l'AVPF auprès de votre Caf ou de votre caisse de MSA. Vous devez fournir une déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée et l'une des pièces suivantes :

  • Copie de la décision de la CDAPH de reconnaissance du taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % de votre proche handicapé
  • Copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) au titre d'un Gir 1, 2 ou 3 de votre proche en perte d'autonomie

En outre, selon votre activité professionnelle, vous devez également fournir l'un des documents suivants :

  • Si vous êtes commerçant ou artisan, extrait du registre du commerce et des sociétés ou du registre du répertoire des métiers mentionnant la date de cessation temporaire d'activité et la date de reprise d'activité
  • Si vous exercez une activité non salariée agricole, attestation de la CMSA mentionnant la date de cessation temporaire de l'activité agricole et la date de la reprise de l'activité
  • Si vous exercez une profession libérale, attestation de l'Urssaf mentionnant la date de la cessation temporaire d'activité et la date de reprise d'activité

Démarches en mairie


• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.


• EXTRAIT D’ACTE DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.


• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.


• DECLARATION DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.


• DECLARATION DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.


• DOSSIER DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.


• PACS
Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.


• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.


• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE
Lieu : à la mairie du domicile.
Coût : gratuit.


• CIMETIERE
Lieu : à la mairie du domicile.
Horaires d’ouverture du cimetière

du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures

du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures

AUTRES DÉMARCHES

• LES ELECTIONS
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.


• LE RECENSEMENT CITOYEN
Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.


• LEGALISATION DE SIGNATURE
Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.


• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE
• Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.