Vérifié le 24/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La remise est une procédure d'éloignement. La France peut vous reconduire à destination d'un État membre de l'Union européenne ou de l'espace Schengen. Vous y serez remis directement aux autorités de ce pays.
La procédure s'applique aux <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">27 pays membres de l'Union européenne</a>, aux <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R54130">26 pays membres de l'espace Schengen</a> et à la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R54872">mobilité intragroupe</a>.
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R46210">pays européen</a>, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Il s'agit des États suivants : Bulgarie, Chypre, Croatie, Roumanie.
Conditions
Vous êtes concerné si vous êtes interpellé en situation irrégulière <span class="miseenevidence">et</span> si l'une des conditions suivantes est remplie :
Vous avez été admis à <span class="expression">entrer</span> sur le territoire d'un État de l'Union européenne hors espace Schengen
Vous avez été admis à <span class="expression">séjourner</span> sur le territoire d'un État de l'Union européenne hors espace Schengen
Vous <span class="expression">provenez directement</span> d'un État de l'Union européenne hors espace Schengen.
Dans ce but, la France a conclu des <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R58590">accords de réadmission</a> avec différents États.
Procédure
Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2026">recours en annulation devant le tribunal administratif</a>.
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.
Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d'arriver en France.
Attention :
dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Conditions
Vous pouvez être renvoyé et remis à un autre État si vous êtes entré ou séjournez en France en violation de la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1765">convention de Schengen (absence de visa, visa expiré, séjour de plus de 3 mois en cas de dispense de visa, etc.)</a>.
Procédure
Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2026">recours en annulation devant le tribunal administratif</a>.
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.
Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d'arriver en France.
Attention :
dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Conditions
Vous pouvez faire l'objet d'une mesure d'éloignement, même si vous avez un titre de <span class="expression">résident de longue durée-UE</span> en cours de validité accordé par un autre État membre.
Vous pouvez ainsi faire l'objet d'une décision de remise dans les situations suivantes :
Vous séjournez sur le territoire français plus de trois mois consécutifs sans demander une carte de séjour française
Votre demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour français a été refusée
Votre carte de séjour vous a été retirée
Procédure
Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2026">recours en annulation devant le tribunal administratif</a>.
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de <span class="expression">résident de longue durée-UE</span>
Attention :
dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Conditions
Si vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français, vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré <a href="https://immigration-portal.ec.europa.eu/blue-card_fr" target="_blank">une carte bleue européenne</a> en cours de validité. Les membres de votre famille sont également concernés.
La remise est possible dans les situations suivantes :
La carte bleue européenne vous a été refusée sur le territoire français
Votre carte a expiré durant l'instruction de votre demande
Votre carte vous a été retirée durant l'instruction de votre demande
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R46210">pays européen</a>, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Procédure
Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2026">recours en annulation devant le tribunal administratif</a>.
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré la <span class="expression">carte bleue européenne.</span>
Attention :
dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Conditions
Vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré votre carte de séjour <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R56185">étudiant en mobilité</a> dans les situations suivantes :
Votre titre de séjour a expiré au cours de la période de mobilité
Votre titre de séjour a été retiré par l'État membre qui l'a délivré au cours de la période de mobilité
Vous ne remplissez pas (ou plus) les conditions de la mobilité
Vous n'avez pas <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R14732">notifié</a> votre intention d'effectuer une mobilité sur le territoire français
Votre demande de mobilité a été rejetée
Les membres de votre famille sont également concernés.
Procédure
Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2026">recours en annulation devant le tribunal administratif</a>.
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour <span class="expression">étudiant en mobilité</span>.
Attention :
dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Conditions
Vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré votre carte de séjour <span class="expression"><a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R56188">chercheur en mobilité</a></span> dans les situations suivantes :
Votre titre de séjour a expiré au cours de la période de mobilité
Votre titre de séjour a été retiré par l'État membre qui l'a délivré au cours de la période de mobilité
Vous ne remplissez pas (ou plus) les conditions de la mobilité
Vous n'avez pas <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R14732">notifié</a> votre intention d'effectuer une mobilité sur le territoire français
Votre demande de mobilité a été rejetée
Les membres de votre famille sont également concernés.
Procédure
Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2026">recours en annulation devant le tribunal administratif</a>.
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour <span class="expression">chercheur en mobilité.</span>
Attention :
dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Conditions
Si vous bénéficiez d'un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R54872">transfert temporaire intragroupe</a>, vous pouvez faire l'objet d'une décision de remise. Les membres de votre famille sont également concernés.
La remise est possible dans les situations suivantes :
Vous n'avez pas <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R14732">notifié</a> votre intention de travailler dans l'un des établissements de votre groupe d'entreprises d'origine implanté en France
Votre titre de séjour a expiré au cours de la période de mobilité
Votre titre de séjour a été retiré par l’État membre qui l'a délivré au cours de la période de mobilité
Votre demande de mobilité a été rejetée
Les conditions de délivrance du titre de séjour ne sont pas respectées
Les conditions auxquelles la mobilité a été autorisée ne sont plus réunies
Procédure
Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2026">recours en annulation devant le tribunal administratif</a>.
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour <span class="expression">salarié détaché ICT</span>.
Attention :
dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Démarches en mairie
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
