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Fiche pratique

Assurance auto : jeune conducteur et surprime

Vérifié le 21/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes un jeune conducteur ou un nouveau conducteur, l'assureur peut vous appliquer un supplément de prime pour votre contrat d'assurance auto. Ce supplément, appelé surprime, est aussi appliqué au conducteur qui est resté sans assurance pendant 3 ans. Son montant est moins élevé pour les conducteurs qui ont suivi la formation anticipée d'apprentissage de la conduite. L'application de la surprime se combine avec l'application du système du bonus/malus.

L'assureur peut vous appliquer une surprime lors de la souscription de votre contrat auto dans les 2 cas suivants :

  • Vous avez votre permis depuis moins de 3 ans (jeune conducteur ou nouveau conducteur)
  • Vous avez votre permis depuis plus de 3 ans, mais vous n'avez pas été assuré depuis plus de 3 ans

Le tarif qui s'appliquera sera donc supérieur au tarif normal calculé en fonction du type de véhicule et de l'âge du conducteur.

La majoration diminue de moitié chaque année sans accident impliquant votre responsabilité. Et elle disparaît au bout de 3 années complètes d'assurance sans accident.

Son montant est différent selon que vous avez suivi ou non la formation anticipée d'apprentissage de la conduite.

  • Évolution du taux de la surprime des conducteurs novices selon l'ancienneté de l'assurance

    Période

    Taux de la surprime des conducteurs novices

    1ère année

    100 % d'augmentation de la prime initiale

    2e année (après une année sans sinistre impliquant votre responsabilité)

    50 % d'augmentation de la prime initiale

    3e année (après 2 années sans sinistre impliquant votre responsabilité)

    25 % d'augmentation de la prime initiale

    4e année (après 3 ans sans sinistre impliquant votre responsabilité)

    Il n'y a plus d'augmentation de la prime initiale

  • Évolution du taux de la surprime des conducteurs novices selon l'ancienneté de l'assurance

    Période

    Taux de la surprime des conducteurs novices

    1ère année

    50 % d'augmentation de la prime initiale

    2e année (après une année sans sinistre impliquant votre responsabilité)

    25 % d'augmentation de la prime initiale

    3e année (après 2 années sans sinistre impliquant votre responsabilité)

    12,5 % d'augmentation de la prime initiale

    4e année (après 3 ans sans sinistre impliquant votre responsabilité)

    Il n'y a plus d'augmentation de la prime initiale

Le système du bonus/malus s'applique également au jeune conducteur et au conducteur novice. Ainsi, les majorations ou minorations liées au comportement de l'assuré se conjuguent avec le système de la surprime d'assurance.

 Exemple

Avec une prime de référence de 500 €, et pour un jeune ou un conducteur novice qui n'aurait aucun sinistre, la situation serait la suivante suivant qu'il ait suivi ou non la formation anticipée :

  • Évolution de la prime pour un jeune conducteur n'ayant aucun sinistre

    Période

    Surprime

    Coefficient bonus

    Prime à payer

    Souscription

    100 %

    1

    500 € * 2 = 1000 €

    1er anniversaire

    50 %

    0,95

    (500 € * 1,5) * 0,95 = 712,50 €

    2e anniversaire

    25 %

    0,90

    (500 € * 1,25) * 0,9 = 562,50 €

    3e anniversaire

    Aucune

    0,85

    (500 € * 0,85)= 425 €

  • Évolution de la prime pour un jeune conducteur qui a suivi l'apprentissage anticipé et n'ayant aucun sinistre

    Période

    Surprime

    Coefficient bonus

    Prime à payer

    Souscription

    50 %

    1

    500 € * 1,5 = 750 €

    1er anniversaire

    25 %

    0,95

    (500 € * 1,25) * 0,95 = 593,75 €

    2e anniversaire

    12,5 %

    0,90

    (500 € * 1,125) * 0,9 = 478,13 €

    3e anniversaire

    Aucune

    0,85

    (500 € * 0,85)= 425 €

Toutes les compagnies d'assurance n'appliquent pas la surprime pour le conducteur novice. Vérifiez donc bien cet élément dans les conditions avant de signer le contrat.

 À noter

un jeune conducteur peut être déclaré dans le contrat d'assurance de ses parents, avec l'accord de la compagnie d'assurance. Elle peut appliquer à cette occasion une majoration de la prime.

Pour en savoir plus

Démarches en mairie


• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.


• EXTRAIT D’ACTE DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.


• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.


• DECLARATION DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.


• DECLARATION DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.


• DOSSIER DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.


• PACS
Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.


• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.


• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE
Lieu : à la mairie du domicile.
Coût : gratuit.


• CIMETIERE
Lieu : à la mairie du domicile.
Horaires d’ouverture du cimetière

du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures

du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures

AUTRES DÉMARCHES

• LES ELECTIONS
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.


• LE RECENSEMENT CITOYEN
Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.


• LEGALISATION DE SIGNATURE
Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.


• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE
• Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.