Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?
Vérifié le 17/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Une salariée enceinte <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>peut bénéficier d’un aménagement</span></MiseEnEvidence> de son poste de travail. Elle ne peut pas travailler sur un poste exposé à des risques particuliers ou dans des conditions de travail dangereuses pour sa santé et celle de l'enfant. Nous vous expliquons dans quelles situations cet aménagement est possible et les conditions de sa mise en place.
La salariée enceinte peut bénéficier d'un aménagement de ses conditions de travail et être <span class="miseenevidence">affectée temporairement à un autre emploi</span> si son<span class="miseenevidence"> état de santé le nécessite</span>.
Certaines activités comportent des<span class="miseenevidence"> risques pour la santé de la salariée enceinte et celle de l'enfant</span>. L'employeur doit proposer un poste compatible avec cette situation.
Il est interdit d'employer une femme enceinte, et dans certains cas une femme allaitante, dans les situations suivantes :
La salariée <span class="miseenevidence">enceinte ou allaitante</span> ne doit pas être exposée à certains <span class="miseenevidence">produits chimiques, comme par exemples le benzène ou le mercure</span>.
La salariée <span class="miseenevidence">enceinte</span> ne doit pas être exposée au virus de la <span class="miseenevidence">rubéole ou à la toxoplasmose</span> si elle n'est pas immunisée.
La salariée <span class="miseenevidence">enceinte ou allaitante</span> ne doit pas être exposée aux<span class="miseenevidence"> rayonnements ionisants ou cosmiques et aux champs électromagnétiques</span>.
La salariée <span class="miseenevidence">enceinte</span> ne doit pas être exposée à une pression relative supérieure à 100 hectopascals (<span class="miseenevidence">milieu hyperbare</span>).
Il est interdit d'employer une femme <span class="miseenevidence">enceinte ou allaitante</span> aux travaux effectués à l'aide d'<span class="miseenevidence">engins du type marteau-piqueur.</span>
L'<span class="miseenevidence">usage du diable</span> pour le transport de charges est interdit à la<span class="miseenevidence"> femme enceinte</span>.
À noter
la salariée enceinte qui <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2691">travaille habituellement de nuit</a> peut demander à l'employeur à être affectée à un poste de jour pendant la grossesse.
Le médecin du travail peut aussi constater que le poste de nuit est incompatible avec l'état de santé de la salariée.
L'aménagement du poste de travail peut intervenir <span class="miseenevidence">à l'initiative de la salariée</span>. Un certificat médical est fourni à l'employeur à l'appui de sa demande. Le médecin du travail est compétent pour apprécier la nécessité d'une affectation sur un autre poste en cas de désaccord avec l'employeur.
L'aménagement du poste de travail peut également intervenir <span class="miseenevidence">à l'initiative de l'employeur</span>, après avis du médecin du travail.
L'employeur propose à la salariée un <span class="miseenevidence">aménagement du poste de travail</span> ou une<span class="miseenevidence"> affectation à autre poste</span>.
La proposition d'emploi tient compte de l'avis du médecin du travail.
Ces mesures sont possibles jusqu'à la date de début du congé légal de maternité et éventuellement durant 1 mois maximum après le retour du congé de maternité.
Elles ne doivent pas entraîner <span class="miseenevidence">de diminution de rémunération</span>.
Si l'affectation est proposée dans un <span class="miseenevidence">autre <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R46457">établissement</a></span>, l'accord de la salariée est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.
À savoir
l'accès au <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F13851">télétravail</a> pour la salariée enceinte peut être prévu dans <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R57077">l'accord collectif</a> ou la charte élaborée par l'employeur. En l'absence d'informations, le télétravail est possible si la salariée et l'employeur sont d'accord.
Poste de travail exposé à certains risques particuliers
La salariée bénéficie d'une<span class="miseenevidence"> garantie de rémunération</span> si son <span class="miseenevidence">poste de travail est exposé aux risques particuliers suivants</span> :
Produits chimiques (exemples : benzène, mercure)
Virus de la rubéole ou toxoplasmose si la salariée enceinte n'est pas immunisée
Rayonnements ionisants, rayonnements cosmiques et champs électromagnétiques
Pression relative supérieure à 100 hectopascals (milieu <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R46445">hyperbare</a>)
En cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail ou de reclassement, le contrat de travail est <span class="miseenevidence">suspendu</span>.
L'employeur informe la salariée par écrit des motifs empêchant cette affectation temporaire. Il en informe également le médecin du travail.
Cette suspension est possible jusqu'à la date de début du congé légal de maternité et éventuellement durant 1 mois maximum après le retour du congé de maternité.
La <span class="miseenevidence">garantie de rémunération</span> est constituée d'une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F3053">allocation journalière</a> versée par la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a> (sous réserve de la durée d'activité préalable prévue) et d'un complément de l'employeur. La salariée doit être prise en charge par la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a> pour pouvoir bénéficier du complément de l'employeur.
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F3053">L'indemnité complémentaire</a> sera calculée comme dans le cas d'un arrêt de maladie ordinaire à l'exception des conditions d'ancienneté.
Des <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir des conditions plus favorables.
Autre poste de travail
En cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail ou de reclassement, l'employeur informe la salariée par écrit des motifs empêchant cette affectation temporaire.
Il en informe également le médecin du travail.
La salariée est alors orientée vers son médecin traitant. Elle pourra bénéficier d'un <span class="miseenevidence">arrêt maladie</span> jusqu'à son congé de maternité.
Ce dernier sera indemnisé selon les conditions habituelles d'un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F3053">arrêt maladie ordinaire</a>.
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.