Vérifié le 16/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur qui envisage de <span class="miseenevidence">licencier un salarié pour motif personnel</span> doit convoquer le salarié à un <span class="miseenevidence">entretien préalable</span> et lui envoyer une <span class="miseenevidence">lettre de licenciement </span>si la décision de licencier est prise. L'employeur a la possibilité de <span class="miseenevidence">préciser le motif du licenciement</span> après envoi de la lettre, de sa propre initiative ou la demande du salarié. Un <span class="miseenevidence">préavis</span> est du au salarié (sauf en cas de faute grave ou lourde). L'employeur doit remettre les documents de fin de contrat.
Motif non disciplinaire
Motif disciplinaire
L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R52211">décharge</a>.
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise,
soit par un conseiller extérieur appelé <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2857">conseiller du salarié</a>. La lettre précise les coordonnées de la mairie <span class="miseenevidence">et</span> de l'inspection du travail où le salarié peut trouver la liste des conseillers. L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié (s'il réside dans le même département que l'établissement), sinon celle de la mairie du lieu de travail.
Le salarié qui souhaite se faire assister par un conseiller du salarié lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
Il doit informer l'employeur de la présence du conseiller.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R52211">décharge</a>.
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise,
soit par un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=N518">représentant du personnel de l'entreprise</a>.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
Un délai minimum de <span class="miseenevidence">5 <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> doit être respecté entre la présentation ou la remise en main propre contre <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R52211">décharge</a> de la lettre de convocation et la date de l'entretien.
La 1<Exposant>re</Exposant> présentation ou le jour de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.
Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R33413">chômé</a>, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Exemple
Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.
Si la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre a lieu le <span class="miseenevidence">mardi</span>, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le <span class="miseenevidence">mardi de la semaine suivante</span>. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.
Si la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre a lieu le <span class="miseenevidence">lundi</span>, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le <span class="miseenevidence">mardi de la semaine suivante</span>. Le délai expirant un samedi, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Pendant l'entretien, l'employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.
À noter
le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence à cet entretien n'est pas une faute ni un motif de licenciement. Cette absence n'empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement.
Délai d'envoi
Le licenciement est <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R14732">notifié</a> au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins <span class="miseenevidence">2 <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> après la date de l'entretien préalable.
Il n'existe pas de délai légal maximal pour l'envoi de la lettre de licenciement pour motif personnel.
Motif du licenciement
La lettre doit obligatoirement énoncer le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2835">motif du licenciement</a>. Elle est signée par l'employeur ou par son représentant.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire
Dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> qui suivent la notification du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.
Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.
L'employeur dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé.
Le contrat n'est pas interrompu dès la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> du licenciement. Le salarié doit effectuer un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2855">préavis</a> dans la plupart des cas. Le préavis n'est pas à effectuer si le salarié se trouve dans l'une des situations suivantes :
Dispense du préavis par l'employeur
Licenciement pour inaptitude
Cas de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F33790">force majeure</a>
Impossibilité d'exécution (perte du permis de conduire, par exemple)
À la date de fin du contrat de travail, le salarié perçoit en complément de son dernier salaire, les sommes suivantes s'il y a droit :
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
Indemnités compensatrices de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F24660">préavis</a> et de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F24661">congés payés</a>
Contrepartie financière prévue en cas de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a> par un versement unique ou des versements périodiques pendant la durée de l'obligation de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1910">non-concurrence</a>
L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Le salarié peut saisir le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> si l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement.
L'employeur peut engager une procédure de licenciement pour motif disciplinaire lorsqu'un salarié a un comportement fautif. L'employeur peut décider d'une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R60589">mise à pied conservatoire</a> le temps de la procédure.
L'employeur doit informer oralement ou par écrit le salarié de la mise à pied <span class="miseenevidence">conservatoire</span>.
Il doit convoquer le salarié à l'entretien préalable.
L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R52211">décharge</a>.
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise,
soit par un conseiller extérieur appelé <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2857">conseiller du salarié</a>. La lettre précise les coordonnées de la mairie <span class="miseenevidence">et</span> de l'inspection du travail où le salarié peut trouver la liste des conseillers. L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié (s'il réside dans le même département que l'établissement), sinon celle de la mairie du lieu de travail.
Le salarié qui souhaite se faire assister par un conseiller du salarié lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
Il doit informer l'employeur de la présence du conseiller.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R52211">décharge</a>.
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise.
soit par un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=N518">représentant du personnel de l'entreprise</a>.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R52211">décharge</a>.
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise,
soit par un conseiller extérieur appelé <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2857">conseiller du salarié</a>. La lettre précise les coordonnées de la mairie <span class="miseenevidence">et</span> de l'inspection du travail où le salarié peut trouver la liste des conseillers. L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié (s'il réside dans le même département que l'établissement), sinon celle de la mairie du lieu de travail.
Le salarié qui souhaite se faire assister par un conseiller du salarié lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
Il doit informer l'employeur de la présence du conseiller.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R52211">décharge</a>.
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise.
soit par un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=N518">représentant du personnel de l'entreprise.</a>
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
Un délai minimum de <span class="miseenevidence">5 <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> est respecté entre la présentation ou la remise en main propre contre <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R52211">décharge</a> de la lettre de convocation et la date de l'entretien.
La 1<Exposant>re</Exposant> présentation ou la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.
Par ailleurs, si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R33413">chômé</a>, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Exemple
Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.
Si la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre a lieu le <span class="miseenevidence">mardi</span>, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le <span class="miseenevidence">mardi de la semaine suivante</span>. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.
Si la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre a lieu le <span class="miseenevidence">lundi</span>, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le <span class="miseenevidence">mardi de la semaine suivante</span>. Le délai expirant un samedi, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Pendant l'entretien, l'employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.
À noter
le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence à cet entretien n'est pas une faute ni un motif de licenciement. Cette absence n'empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement.
Délai d'envoi
Le licenciement est <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R14732">notifié</a> au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins <span class="miseenevidence">2 <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> après la date de l'entretien préalable.
Le délai d'envoi de la lettre de licenciement est fixé à <span class="miseenevidence">1 mois</span> maximum après la date de l'entretien préalable.
Motif du licenciement
La lettre doit obligatoirement énoncer le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2835">motif du licenciement</a>. Elle est signée par l'employeur ou par son représentant.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Lettre de licenciement pour motif disciplinaire
Dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> qui suivent la notification du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.
Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.
L'employeur dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé.
Le contrat n'est pas interrompu dès la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> du licenciement pour <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1137">faute simple.</a> Le salarié doit effectuer un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2855">préavis</a> dans la plupart des cas. Le préavis n'est pas à effectuer si le salarié se trouve dans l'une des situations suivantes :
Dispense du préavis par l'employeur
Impossibilité d'exécution (perte du permis de conduire, par exemple)
Le contrat est interrompu dès la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> du licenciement pour <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1137">faute grave ou lourde</a>. Le salarié n'effectue pas de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2855">préavis</a>.
Le salarié perd le droit aux <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F987">indemnités de licenciement</a> et de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F24660">préavis</a> en cas de licenciement pour <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1137">faute grave ou pour faute lourde</a>.
À la date de fin du contrat de travail, le salarié perçoit en complément de son dernier salaire les sommes suivantes, s'il y a droit :
Indemnité compensatrice de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F24661">congés payés</a>
Contrepartie financière prévue en cas de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a> par un versement unique ou des versements périodiques pendant la durée de l'obligation de non-concurrence<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1910">
L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :
<LienInterne LienPublication="F87" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Certificat de travail</a>
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Le salarié peut saisir le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> si l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement.
La procédure varie selon que le licenciement est pour motif <span class="miseenevidence">disciplinaire</span> ou <span class="miseenevidence">non disciplinaire</span>.
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
