Vérifié le 04/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Au moment de l'ouverture d'un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R50674">compte courant</a>, la banque vous remet une convention de compte que vous devez signer. Ce document contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte. La convention peut être modifiée ou résiliée.
La convention de compte contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte.
C'est un document écrit sur support papier ou support numérique (par exemple : mail).
Vous devez signer la convention de compte (signature papier ou signature électronique).
Conditions générales du compte
La convention de compte présente les informations suivantes :
Durée de la convention
Services proposés et leurs <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F848">tarifs</a>
Moyens de communication utilisables entre la banque et vous
Conditions de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1474">procuration</a>
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1451">Devenir du compte en cas de décès</a>
Possibilités de modification et de résiliation de la convention
Voies de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F20523">médiation</a> et de recours en cas de contestation
Moyens de paiement
La convention doit également donner des informations précises sur les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=N91">moyens de paiement</a> associés au compte. Elle indique notamment les renseignements suivants :
Mise à disposition ou non de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2403">chèques</a>
Obligations en matière de sécurité et de protection relatives à l'utilisation des moyens de paiement
Procédures en cas d'opérations mal exécutées
Procédures en cas <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F18777">d'incidents de paiement</a>
Possibilités de limitation du montant des dépenses offertes pour chaque moyen de paiement
Frais, taux d'intérêt et de change applicables
Gestion des découverts
La convention indique les conséquences d'un découvert. Elle précise les informations suivantes :
Conséquences d'un découvert non autorisé et conditions dans lesquelles vous en êtes informé. Le tarif applicable est également précisé
Possibilités de blocage ou de restitution de moyens de paiement
Possibilités de prélèvement par la banque de sommes inscrites sur d'autres comptes à votre nom et gérés par elle pour couvrir le découvert
La banque peut modifier la convention de compte. Pour cela, elle doit vous prévenir au moins <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant la date d'entrée en vigueur des changements.
Si vous ne contestez pas la nouvelle convention de compte dans ce délai, votre silence vaut acceptation.
En cas de contestation de la nouvelle convention de compte, vous avez les 2 possibilités suivantes :
Continuer avec l'ancienne convention de compte
Engager une procédure de <a href="https://www.abe-infoservice.fr/banque/compte/cloture-de-compte-et-mobilite-bancaire" target="_blank">clôture de compte</a>
La banque peut résilier la convention en respectant un préavis de 2 mois.
Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d'un préavis de 30 jours maximum peut vous être imposé.
La résiliation est gratuite. Les frais pour services de paiement payés d'avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés proportionnellement au temps d'existence de la convention compte.
La banque peut résilier la convention en respectant un préavis de 2 mois.
Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d'un préavis de 30 jours maximum peut vous être imposé.
Des frais de résiliation peuvent être facturés. Les frais pour services de paiement payés d'avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés proportionnellement au temps d'existence de la convention compte.
Attention :
la résiliation de la convention de compte entraîne la <a href="https://www.abe-infoservice.fr/banque/compte/cloture-de-compte-et-mobilite-bancaire" target="_blank">clôture du compte</a>.
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Démarches en mairie
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
