Remboursement des frais de transports par l'assurance maladie
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'Assurance maladie peut prendre en charge vos frais de transport, sous certaines conditions. Par exemple, si vous vous déplacez pour recevoir des soins, faire pratiquer des examens médicaux ou répondre à une convocation pour un contrôle réglementaire.
Les personnes suivantes peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de transport :
Vous et vos <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R13146">ayants droit</a>
Un éventuel accompagnateur lorsque la personne malade a moins de 16 ans ou a besoin de l'assistance d'une tierce personne. Dans ce cas, le remboursement concerne uniquement les frais de transport en commun.
Fonctionnement
Vos frais de transport peuvent être pris en charge à condition d'être prescrits par votre médecin.
Votre médecin prescrit l'établissement de soins le plus proche, adapté à votre état de santé.
Si vous êtes convoqué à un contrôle, la convocation ou l'avis d'audience tient lieu de prescription.
En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie par la suite.
Les frais de transport pour se rendre à une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F751">cure thermale</a> (et en revenir) sont pris en charge selon vos ressources.
Prescription médicale
Une prescription médicale (formulaire à remplir par le médecin et à envoyer, par le patient, au médecin conseil de sa <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a>) suffit pour les transports correspondant notamment aux motifs suivants :
<span class="miseenevidence">Hospitalisation</span> (entrée et / ou sortie de l’hôpital), quelle que soit la durée (complète, partielle ou ambulatoire)
<span class="miseenevidence">Affection de longue durée</span> (ALD) si votre état de santé ne vous permet pas de vous déplacer par vos propres moyens
<span class="miseenevidence">État justifiant un transport allongé ou une surveillance constante</span> (ambulance)
<span class="miseenevidence">Contrôle réglementaire</span> (convocation du contrôle médical, d'un médecin expert, ou d'un fournisseur d'appareillage agréé)
<span class="miseenevidence">Soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle</span>
<span class="miseenevidence">Retours à domicile</span> dans le cadre de permissions de sortie pour les patients de <span class="miseenevidence">moins de 20 ans hospitalisés 14 jours</span> et plus
Accord préalable
Pour certains transports, la prise en charge des frais nécessite une prescription médicale de transport <span class="miseenevidence">avec demande <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F168">d'accord préalable</a></span>.
Le professionnel de santé remplit un formulaire spécifique et vous le remet pour envoi au service médical de votre CPAM.
Il s'agit notamment des transports suivants :
Longue distance, soit plus de 150 km aller
Série, lorsque vous devez effectuer au moins 4 fois un trajet de plus de 50 km aller, sur une période de 2 mois, pour un même traitement
Enfants et adolescents accueillis dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)
Avion ou bateau de ligne régulière
L'absence de réponse de votre caisse 15 jours après l'envoi de votre demande signifie qu'elle est acceptée.
En cas de refus, vous recevez un courrier de l'Assurance Maladie.
Votre médecin indique les informations suivantes :
Mode de transport le plus adapté à votre état de santé
Motif du transport
Si votre état de santé permet un transport partagé
Les moyens de transport pouvant être pris en charge par l'Assurance maladie sont les suivants :
Ambulance (exemple : vous devez être allongé ou surveillé)
Transport assis professionnalisé : véhicule sanitaire léger (VSL) ou taxi conventionné
Transports en commun terrestres (bus, train métro...), avion ou bateau de ligne régulière
Moyen de transport individuel (vous pouvez vous déplacer seul ou accompagné d'un proche)
À savoir
Les transports urgents pré‑hospitaliers, y compris lorsqu’ils sont opérés par des transporteurs privés, sont intégralement pris en charge par l'assurance maladie obligatoire.
Pour trouver un VSL ou une ambulance, vous pouvez consulter le site internet <a href="http://annuairesante.ameli.fr/" target="_blank">Annuaire santé d'Ameli</a>.
Pour un taxi conventionné, contactez votre caisse.
Vous devez suivre les indications de votre médecin qui vous remet notamment la prescription médicale de transport pour votre démarche. Cette prescription est valable un an.
Vous adressez à votre <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a> les documents suivants :
Prescription médicale de transport (formulaire <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R15649">cerfa n°11574).</a>
Si nécessaire, prescription médicale de transport avec demande d'accord préalable (formulaire <LienInterne LienPublication="R13633" type="Formulaire" audience="Particuliers">cerfa n°11575)</a>
Justificatifs de paiement, c'est-à-dire selon votre mode de transport, soit une facture du transporteur, soit un état de vos frais (formulaire <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R1432">cerfa n°11162</a>) avec les titres utilisés (justificatifs de transport, péages...)
À noter
ce formulaire concerne le véhicule personnel et / ou le transport en commun. Pour les frais en taxi conventionné, en VSL ou en ambulance, adressez à l'Assurance Maladie la prescription médicale et la facture.
Taux de remboursement
<span class="valeur">65 %</span> dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, dans des <a href="https://www.ameli.fr/assure/remboursements/rembourse/transport/transport" target="_blank">conditions différentes selon le mode de transport</a>.
Dans certaines situations, vos frais peuvent être pris en charge à <span class="valeur">100 %</span> dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Exemples :
Femme enceinte
Nouveau-né de moins de 30 jours
Accidenté du travail ou maladie professionnelle
Affection longue durée (ALD)
Enfants et adolescents accueillis dans des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP).
Bénéficiaire de la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F10027">complémentaire santé solidaire (CSS)</a> ou de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F3079">l'aide médicale de l'État (AME)</a>
Sauf cas d'urgence ou d'exonération, vous aurez à payer une participation, appelée <span class="expression">franchise médicale</span>, sur les transports en taxi conventionné, en VSL et en ambulance. Cette participation est déduite du remboursement.
Cette franchise est de <span class="valeur">2 €</span> par transport sanitaire dans la limite de <span class="valeur">4 €</span> par jour. Son montant est plafonné à <span class="valeur">50 €</span> par an et par personne.
À savoir
la franchise ne concerne ni les transports en véhicule personnel, ni les transports en commun, ni les transports d'urgence (appel du Samu, centre 15).
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
