Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Formation des salariés du secteur privé  > Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?

Question-réponse

Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?

Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes travailleur temporaire (souvent appelé intérimaire), vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un congé pour un projet de transition professionnelle (PTP), ex-congé individuel de formation (Cif).

  • Cas général
  • Vous êtes bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Autre cas

Pour obtenir un congé lié à un PTP, vous devez justifier d'une ancienneté de 1 600 heures en tant qu'intérimaire au cours des 18 derniers mois.

De plus, parmi ces 1 600 heures, 600 doivent avoir été effectuées dans l'entreprise de travail temporaire ou groupe d'entreprises de travail temporaire où vous effectuez la demande.

Cette condition d'ancienneté doit être remplie au plus tard le jour de votre départ en formation.

  À savoir

si vous êtes en CDI, les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté.

Vous êtes concerné par cette obligation d'emploi si vous vous trouvez notamment dans l'une des 7 situations suivantes :

Dans ce cas, il n'y a pas de condition d'ancienneté.

Il n'y a pas de condition d'ancienneté si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude
  • Vous n'avez pas suivi d'action de formation entre votre licenciement et votre réemploi

Contenu

Votre demande de congé doit comporter les informations suivantes :

  • Date du début de l'action de formation
  • Désignation et la durée de cette formation
  • Nom de l'organisme qui en est responsable
  • Intitulé et la date de l'examen concerné

Délais à respecter

Vous devez obtenir une autorisation d'absence écrite auprès de votre entreprise de travail temporaire.

Un délai minimum doit également être respecté. Il varie selon la durée du congé.

  • La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.

    • La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.

    • La demande doit être faite au minimum 120 jours avant le début du congé.

Réponse de l'employeur

L'entreprise de travail temporaire doit répondre dans les 30 jours.

Il peut refuser la demande seulement si vous ne remplissez pas les conditions pour être faire une demande (l'ancienneté, la demande n'est pas assez précise, ou bien le délai pour faire une demande n'est pas respecté).

Il peut différer l'autorisation d'absence uniquement si la date de la demande et la date de départ en congé interviennent au cours d'une même mission.

Toutefois, le report de l'autorisation est impossible dans l'un des cas suivants :

  • La formation a pour but d'obtenir une qualification dans un secteur d'activité différent
  • La formation est d'une durée supérieure à 1200 heures

Demande de financement

Vous devez faire une demande de prise en charge financière des frais de formation à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) - également appelée association Transitions Pro - compétente du lieu de résidence principale ou de travail.

Cette démarche est effectuée pendant votre contrat ou au plus tard 4 mois après la fin de votre dernier contrat (date de dépôt de la demande) et à la condition que la formation commence au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat.

La commission évalue si la formation envisagée est possible dans le cadre d'un PTP.

 Exemple

Votre contrat se termine le 31 mars. Vous pouvez déposer la demande de financement jusqu'au 31 juillet si la formation débute 6 mois au plus tard après la fin du contrat, c'est-à-dire fin septembre.

 Attention :

assurez-vous auprès de votre commission régionale (association Transitions Pro) qu'elle n'a pas adopté d'autres règles. En pratique, il peut vous être demandé de déposer le dossier complet au plus tard 3 mois avant le début de la formation.

Où s’adresser ?

Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)

  • Pendant le temps de travail
  • En totalité hors temps de travail

Votre rémunération durant le PTP varie en fonction du salaire de référence du salarié.

Ce dernier est calculé sur la base des salaires moyens perçus au cours des 600 dernières heures de mission effectuées pour le compte de l'entreprise de travail temporaire dans laquelle vous avez demander à vous absenter.

La prise en charge de tout ou partie des frais annexes (transports, repas, hébergement) par la CPIR est possible.

Une partie du coût de la formation peut rester à votre charge.

Si la formation a lieu en totalité hors temps de travail, la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) se prononce uniquement sur la prise en charge des frais pédagogiques.

Il n'y a pas de demande de prise en charge d'une rémunération.

La durée du congé est assimilée à une période de mission pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés.

Vous êtes titulaire d'un contrat de mission formation.

Vous conservez vos droits en matière de protection sociale.

 Attention :

si la formation a lieu hors temps de travail, vous pouvez solliciter la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) pour vous assurer que vous avez une protection sociale. 

Si vous avez déjà bénéficié d'un PTP, vous devez attendre un certain délai, dit délai de franchise, avant de pouvoir bénéficier d'un autre PTP.

Ce délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois et supérieur à 6 ans.

Vous pouvez parler de ce projet de réaliser un PTP à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches.

Il n'est pas le même selon votre lieu d'habitation.

Service en ligne
Trouver son opérateur CEP

Accéder au service en ligne  

France compétences

Démarches en mairie


• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.


• EXTRAIT D’ACTE DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.


• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.


• DECLARATION DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.


• DECLARATION DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.


• DOSSIER DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.


• PACS
Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.


• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.


• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE
Lieu : à la mairie du domicile.
Coût : gratuit.


• CIMETIERE
Lieu : à la mairie du domicile.
Horaires d’ouverture du cimetière

du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures

du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures

AUTRES DÉMARCHES

• LES ELECTIONS
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.


• LE RECENSEMENT CITOYEN
Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.


• LEGALISATION DE SIGNATURE
Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.


• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE
• Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.