Assurance et catastrophe naturelle (ou technologique)
Vérifié le 16/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez être indemnisé pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle ou technologique si vous êtes assuré pour ces risques. Mais pour que l'assureur puisse vous indemniser, il faut qu'un arrêté interministériel reconnaisse l'état de catastrophe naturelle ou technologique. Une fois l'arrêté interministériel publié au <span class="expression">Journal officiel</span>, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur le plus rapidement possible. Le montant de l'indemnisation est limité et est versé en 2 temps.
Naturelle
Technologique
L'assurance catastrophe naturelle est une assurance qui vous permet d'être indemnisé pour les dégâts causés par les catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondations, sécheresse, glissement de terrain, action mécanique des vagues...).
Elle ne fait pas partie des assurances obligatoires et n'est donc pas incluse dans les contrats <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1349">assurance de base</a>.
En revanche, elle est incluse dans l'assurance "<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1350">multirisques habitation</a>".
Un assureur n'a pas le droit de vous refuser de souscrire la garantie "catastrophes naturelles".
Si tel était le cas, lors de la souscription de votre contrat ou à l'occasion de son renouvellement, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT) dans les 15 jours suivant la notification du refus par l'assurance. Vous devez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le BCT pourra obliger l'assureur à vous couvrir contre les effets des catastrophes naturelles.
Si le risque est important ou s'il présente des caractéristiques particulières, le BCT peut vous demander de lui présenter une ou plusieurs compagnies d'assurance dans l'objectif de répartir le risque entre elles.
Avoir souscrit une assurance catastrophe naturelle
La première condition pour être indemnisé en cas de dégâts du aux catastrophes naturelles est d'être assuré contre ce risque. Soit par une souscription spéciale, soit par l'adhésion à un contrat qui l'inclut automatiquement, comme l'assurance "<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1350">multirisques habitation</a>".
Arrêté de catastrophe naturelle publié
Même si vous êtes assuré contre les catastrophes naturelles, cela ne suffit pas pour obtenir l'indemnisation de votre sinistre par l'assurance.
Il faut en plus qu'un arrêté interministériel de catastrophe naturelle ait été adopté et publié par le gouvernement au <span class="expression">Journal officiel</span>. L'arrêté précise les zones touchées par la catastrophe, les périodes auxquelles les faits se sont produits et la nature des dommages causés par la catastrophe naturelle.
Les maires des communes touchées par la catastrophe naturelle demandent à la préfecture que leur communes soient visées par l'arrêté de catastrophe naturelle.
Vous devez donc faire une déclaration de sinistre à votre assureur le plus rapidement possible et envoyer une copie à la mairie. Cela permettra au maire de votre commune de demander à la préfecture le classement en zone de catastrophe naturelle.
Métropole
Outre-mer
Vous devez vous envoyer la demande d'indemnisation à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contrats au plus tard 10 jours ouvrés après la publication de l'arrêté au <span class="expression">Journal officiel</span>.
Les coordonnées de l'assurance sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.
La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception. Il faut prévoir si nécessaire une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.
Vous devez Indiquer dans la lettre les éléments suivants :
Nom, prénom et adresse
Numéro de contrat d'assurance
Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
Liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés, accompagnée des documents permettant de prouver l'existence et la valeur des biens (factures, photographies par exemple)
Dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin)
Coordonnées des victimes s'il y en a
À savoir
si vous prenez en charge la réparation (partielle ou totale) de vos biens, il faut conserver les factures d'achat de matériaux pour qu'elles soient prises en compte par l'assureur.
Conservez les objets endommagés, car ils seront peut-être examinés par l'assureur ou l'expert désigné pendant l'expertise.
Vous devez vous adresser à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contrats au plus tard 10 jours ouvrés après la publication de l'arrêté au <span class="expression">Journal officiel</span>.
Leurs coordonnées sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.
Adressez votre déclaration par courrier par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.
Indiquez notamment dans ce courrier :
Nom, prénom et adresse
Numéro de contrat d'assurance
Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
Liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés accompagnée des documents permettant d'attester de l'existence et de la valeur des biens (factures, photographies par exemple)
Dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin)
Coordonnées des victimes s'il y en a
À savoir
si vous prenez en charge la réparation (partielle ou totale) de vos biens, conservez les factures d'achat de matériaux pour qu'elles soient prises en compte par l'assureur.
Conservez les objets endommagés car ils seront examinés par l'assureur ou <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F3075">l'expert désigné</a> pendant l'expertise.
Vous pouvez bénéficier du fonds de secours pour l'Outre-mer. Il faut vous adresser à votre mairie pour savoir comment faire.
Vous êtes indemnisé uniquement pour les biens couverts par votre contrat, et dans la limite des plafonds de garantie.
Ainsi par exemple, vous ne pourrez pas faire jouer votre multirisque habitation si c'est votre véhicule qui a été endommagé, car cette assurance ne couvre pas le véhicule.
Vous serez indemnisé seulement que pour frais directs (par exemple le prix de la voiture détruite). Les frais indirects seront à votre charge (immobilisation du véhicule et absence de jouissance).
Franchises
Lors de la mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle, une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R2082">franchise</a> s'applique.
Cette franchise légale est modulée selon la nature des biens endommagés.
<span class="miseenevidence">Pour les biens personnels,</span> les franchises sont les suivantes :
<span class="valeur">380 €</span> pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel
<span class="valeur">1 520 €</span> si le dommage est imputable à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol
L'assurance doit vous verser une provision sur vos indemnités <span class="miseenevidence">dans les 2 mois</span> qui suivent la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies.
Si la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle est postérieure à la remise de l'état estimatif des biens endommagés, la provision doit être versée <span class="miseenevidence">dans les 2 mois</span> qui suivent la date de publication de l'arrêté.
L'assurance doit verser l'indemnisation <span class="miseenevidence">dans les 3 mois</span> qui suivent la date de remise effective de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies.
Si la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle est postérieure à la remise de l'état estimatif des biens endommagés, l'indemnisation doit être versée <span class="miseenevidence">dans les 3 mois</span> qui suivent la date de publication de l'arrêté.
Par ailleurs, lorsque la tempête a rendu la maison inhabitable, l'assureur peut prendre en charge les frais de relogement lorsque le contrat d'assurance prévoit une garantie frais de relogement ou de gardiennage (frais de garantie assistance).
À savoir
des dispositions plus avantageuses peuvent être prévues dans votre contrat.
Une catastrophe technologique concerne les accidents des ouvrages suivants :
Installation classée (soumise à déclaration ou autorisation, par exemple de type <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R59999">Seveso</a>)
Stockage souterrain de produits dangereux
Véhicule de transport de matières dangereuses
La garantie pourra jouer si les 2 conditions suivantes sont respectées :
L'accident rend inhabitables au moins 500 logements
Un arrêté de catastrophe technologique est publié au <span class="expression">Journal officiel</span>
L'assurance contre les catastrophes technologiques ne fait pas partie des assurances obligatoires. Ainsi, si vous avez souscrit une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1349">assurance de base</a>, vous ne serez pas garanti contre ce type de sinistre.
En revanche, cette garantie est obligatoirement comprise dans tous les contrats <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1350">multirisques habitation</a>.
Vous devez vous adresser à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contrats <span class="miseenevidence">dans les 5 <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R17509">jours ouvrés</a></span> suivant le sinistre.
Leurs coordonnées sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.
Adressez votre déclaration par courrier par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.
Indiquez notamment dans ce courrier les éléments suivants :
Vos coordonnées (nom, adresse)
Numéro de votre contrat d'assurance
Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
État estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés
Description des dommages (matériels ou corporels, importance)
Coordonnées des victimes s'il y en a
Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier touché, l'assurance doit vous indemniser sans appliquer <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2706">de franchise</a> et sans plafond. Si les réparations sont impossibles, elle doit vous indemniser pour vous permettre d'obtenir un bien équivalent au vôtre dans le même secteur géographique.
En ce qui concerne les biens mobiliers, l'assurance doit prendre en charge leur remise en état (réparation ou remplacement à neuf), sans vous appliquer de franchises ou de coefficient de vétusté.
Si votre logement n'est pas garanti contre ce risque, le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2679">Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)</a> indemnisera les dommages immobiliers sous conditions.
À noter
la garantie <span class="expression">catastrophes technologiques</span> ne couvre ni les dépendances (garage, abris de jardin, grange...), ni les biens mobiliers qui s'y trouvent.
Vous devrez justifier les dommages que vous avez subis. Il faut donc conserver tous les objets qui ont été endommagés lors du sinistre, même détériorés ou brûlés. Il faut aussi rassembler tout ce qui peut identifier les biens endommagés ou détruits dans le sinistre (factures, photos, bons de garantie...).
Avant le passage de l'expert, vous pouvez faire faire des devis de remise en état des locaux.
Vérifiez auprès de votre assurance si elle vous permet de commencer des travaux de remise en état avant le passage d'un expert.
Dans la majorité des cas, un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F3075">expert est mandaté</a> pour un règlement rapide.
Si les dégâts sont faibles, l'expertise peut ne pas être obligatoire.
Vous devez être indemnisé dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté de catastrophe technologique.
À noter
le contrat peut prévoir un délai plus favorable.
Les règles diffèrent selon la situation : catastrophe naturelle ou technologique.
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
