Fiche pratique

Bilan de compétences d'un salarié du secteur privé

Vérifié le 05/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes salarié dans le secteur privé ou demandeur d'emploi, vous pouvez bénéficier d'un bilan de compétences. Le but du bilan est d'analyser vos compétences professionnelles et personnelles et de définir un projet professionnel et éventuellement de formation. Le financement du bilan de compétences passe notamment par le compte personnel de formation (CPF).

Si vous êtes salarié du secteur privé ou <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F3088">demandeur d'emploi</a>, vous pouvez bénéficier d'un bilan de compétences.

 À noter

vous pouvez également bénéficier de ce bilan si vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) quelque soit votre fonction publique : <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F3027">État</a>,<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2282">territoriale</a> ou <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F33300">hospitalière</a>.

Rôle de l'employeur

La demande diffère selon que le bilan de compétences a lieu dans le cadre du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a> ou du plan de développement des compétences ou d'un congé de reclassement. Ce dernier vous est proposé si votre entreprise d'au moins 1 000 salariés envisage de vous licencier pour motif économique.

Lorsque vous utilisez le CPF pour un bilan réalisé <span class="miseenevidence">hors temps de travail</span>, l'employeur n'a pas à être informé.

Lorsque vous utilisez votre CPF pour un bilan réalisé en <span class="miseenevidence">tout ou partie pendant le temps de travail</span>, vous devez demander l'accord préalable de l'employeur.

Il faut obligatoirement votre accord.

Il fait l'objet d'une convention écrite entre l'employeur, vous et l'organisme prestataire du bilan de compétences.

La convention rappelle aux signataires leurs principales obligations respectives (durée, période de réalisation, remise des résultats, prix...).

Vous disposez d'un délai de 10 jours pour faire connaître votre acceptation en rendant la convention signée. L'absence de réponse de votre part à la fin de ce délai vaut refus de conclure la convention.

Votre refus n'est ni une faute, ni un motif de licenciement.

Le bilan de compétence peut être réalisé en début de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2906">congé de reclassement</a>.

Choix de l'organisme prestataire

Vous choisissez le prestataire de bilans de compétences.

L'employeur ne peut pas réaliser lui-même de bilan de compétences pour ses salariés.

Vous pouvez trouver un prestataire de bilan de compétences en fonction notamment des critères suivants :

  • Lieu de la prestation
  • Prix
  • Rythme (en journée, soirée, temps partiel...)
  • Disponibilité du prestataire
  • Évaluation faite par les stagiaires de la prestation

Pour cela, rendez-vous sur moncompteformation.gouv.fr.

Service en ligne
Mon compte formation

Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R48788">France Connect</a>.

Attention : pour vous <span class="miseenevidence">inscrire à une formation</span> sur Mon compte formation, vous devez détenir un <span class="miseenevidence">compte France Connect +</span>, même si vous avez déjà un compte France Connect.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Phase préliminaire

La phase préliminaire a pour objet les actions suivantes :

  • Analyser la demande et le besoin du bénéficiaire
  • Déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin
  • Définir conjointement la procédure de déroulement du bilan

Phase d'investigation

La phase d'investigation permet au bénéficiaire soit de construire son projet professionnel et d'en vérifier la pertinence, soit d'élaborer une ou plusieurs alternatives.

Phase de conclusion

La phase de conclusion permet au bénéficiaire, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :

  • S'approprier les résultats détaillés de la phase d'investigation
  • Recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels
  • Prévoir les principales étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d'un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.

Cette phase se termine par la présentation au bénéficiaire d’un document de synthèse, établi par l'organisme prestataire. Le bénéficiaire du bilan est seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord.

La durée du bilan de compétences est de 24 heures maximum. Ces heures se répartissent généralement sur plusieurs semaines.

Le bilan est financé par l'argent dont vous disposez sur votre CPF.

Pour connaître le montant de cette somme, rendez-vous sur moncompteformation.gouv.fr.

Service en ligne
Mon compte formation

Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R48788">France Connect</a>.

Attention : pour vous <span class="miseenevidence">inscrire à une formation</span> sur Mon compte formation, vous devez détenir un <span class="miseenevidence">compte France Connect +</span>, même si vous avez déjà un compte France Connect.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Le coût du bilan de compétences est à la charge de votre employeur.

Lorsque le bilan est réalisé <span class="miseenevidence">sur le temps de travail</span>, la rémunération est maintenue.

Si le bilan se déroule <span class="miseenevidence">hors temps de travail,</span> aucune rémunération n'est versée.

Vous pouvez parler de ce projet de réaliser un bilan de compétences à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

Il peut vous aider <span class="miseenevidence">gratuitement</span> dans vos démarches.

Il n'est pas le même selon votre lieu d'habitation.

Service en ligne
Trouver son opérateur CEP

Pour en savoir plus

Démarches en mairie


• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.


• EXTRAIT D’ACTE DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.


• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.


• DECLARATION DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.


• DECLARATION DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.


• DOSSIER DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.


• PACS
Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.


• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.


• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE
Lieu : à la mairie du domicile.
Coût : gratuit.


• CIMETIERE
Lieu : à la mairie du domicile.
Horaires d’ouverture du cimetière

du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures

du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures

AUTRES DÉMARCHES

• LES ELECTIONS
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.


• LE RECENSEMENT CITOYEN
Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.


• LEGALISATION DE SIGNATURE
Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.


• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE
• Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.