Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) est un organisme de mécénat, c'est-à-dire un organisme qui peut bénéficier de financement de la part de tiers. Une FRUP a pour objet de mettre à disposition un patrimoine au service d'une<span class="miseenevidence"> cause d'intérêt général</span>. Elle est créée par décret en Conseil d’État, après instruction de la demande par les services du ministère de l'intérieur.
Les informations données ci-dessous concernent également les fondations reconnues d'utilité publique (FRUP) dont le siège social est implanté en Alsace-Moselle.
La demande de création d'une FRUP doit se faire par voie électronique :
Où s’adresser ?
Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)
Par mail
dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr
Cette demande doit être datée, signée, par le fondateur et être accompagnée d'un <a href="https://www.interieur.gouv.fr/content/download/127025/1015492/file/demande-FRUP.doc" format="application/msword" poids="48.5 KB" target="_blank">ensemble de pièces</a>.
Le ministère de l’intérieur instruit le dossier, puis le transmet pour avis consultatif au Conseil d’État.
La reconnaissance d'utilité publique est accordée par le Premier ministre par décret publié au Journal officiel.
La fondation acquiert la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R60350">personnalité juridique </a>à partir de l'entrée en vigueur de ce décret.
Une fondation a pour but la cession <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R3083">irrévocable</a> de ressources, de biens ou de droits, par une ou plusieurs personnes, en vue de réaliser une œuvre d'intérêt général (c'est à dire une œuvre utile à la collectivité, à une période donnée).
Il peut s'agir d'une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi, de la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Une fondation est une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R40703">personne morale</a> de droit privé à but non lucratif.
Particuliers (majeurs)
Organismes de droit privé ou public, tels que des entreprises, des associations, des établissements publics
Les statuts d'une FRUP doivent être établis conformément au <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R31090">modèle</a> selon qu'elle se dote d'un conseil d'administration ou d'un directoire avec conseil de surveillance.
Les fondateurs doivent justifier de tout écart entre les statuts de leur fondation et ces statuts-types.
Si la FRUP souhaite pouvoir accueillir sous son égide des <a href="https://www.centre-francais-fondations.org/wp-content/uploads/2022/09/La-fondation-abritee-FA.pdf" target="_blank">fondations abritées</a>, elle doit demander une modification de ses statuts. Les critères d'éligibilité, tels que l'ancienneté de 3 ans, la capacité à mobiliser les ressources nécessaires, des projets concrets d'abri..., seront alors examinés.
Les statuts peuvent être modifiés après <span class="miseenevidence">2 délibérations</span> du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, réunissant au moins la moitié des membres.
Ces 2 délibérations doivent être prises dans un intervalle de 2 à 9 mois l'une de l'autre et à la majorité des<span class="miseenevidence"> ¾ des membres présents ou représentés</span>.
Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification est décidée à l'unanimité des membres présents ou représentés réunissant un quorum des ²/₃ des membres.
Ces délibérations sont valables <span class="miseenevidence">uniquement</span> après approbation du gouvernement par arrêté, publié au Journal Officiel. La fondation adresse sa demande de modification des statuts par voie électronique.
Où s’adresser ?
Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)
Par mail
dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr
La demande de modification des statut doit être accompagnée d'un <a href="https://www.interieur.gouv.fr/content/download/127027/1015502/file/modifications-statuts-FRUP.doc" format="application/msword" poids="55.0 KB" target="_blank">ensemble de pièces</a>.
Les statuts d'une FRUP peuvent faire explicitement référence à un règlement intérieur. Celui-ci est destiné à préciser les conditions d'application des dispositions statutaires. Il est alors préparé par la fondation et entre en vigueur <span class="miseenevidence">uniquement</span> après validation du ministère de l'intérieur.
La demande de validation du règlement intérieur doit être faite par voie électronique.
Où s’adresser ?
Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)
Par mail
dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr
La demande doit être accompagnée d'un <a href="https://www.interieur.gouv.fr/content/download/127026/1015497/file/validation-RI-FRUP.doc" format="application/msword" poids="44.5 KB" target="_blank">ensemble de pièces</a>.
Dotation initiale
Biens ou droits
Les ressources, biens ou droits cédés à la fondation constituent sa dotation initiale.
Les biens peuvent être des <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R1185">biens meubles</a> ( œuvre d'art par exemple) ou des <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R10833">immeubles</a>.
Les droits peuvent être des droits immobiliers (<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R1070">bail emphytéotique</a> par exemple), des droits d'auteur, des droits sociaux (des actions par exemple),..., .
Fonds ou versements
Les ressources peuvent également être des fonds ou des versements accordés par les fondateurs.
La dotation initiale doit être d'au moins <span class="valeur">1,5 millions €</span>. Elle peut être versée en plusieurs fractions sur une période maximum de 10 ans à partir de la date de publication au <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R49635">JOAFE</a> du décret qui accorde la reconnaissance d'utilité publique.
Les fondateurs cèdent leurs ressources, biens ou droits par <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2722">donation ou par legs</a>.
Les revenus de la dotation doivent permettre d'assurer le financement de l'objet social de la FRUP.
Autres ressources
Les ressources annuelles de la fondation se composent principalement des revenus suivants :
Revenus de la dotation initiale et des biens qu’elle détient (droits d'auteur, revenus de placements,...)
Nouveaux dons, donations ou <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R15809">legs</a>
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F3180">Subventions</a> qui peuvent lui être accordées
Revenus provenant de ses ventes et/ou prestations de service
La fondation adresse,<span class="miseenevidence"> chaque année</span>, son rapport d'activité, son budget prévisionnel, et ses comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes aux services suivants :
Préfecture de son siège social
Ministère de l'intérieur à l'adresse électronique dédiée
Ministère(s) en charge de son domaine d'action
La transmission au ministère de l'intérieur s'effectue par voie électronique.
Où s’adresser ?
Adresse fonctionnelle pour la transmission des comptes des associations et fondation reconnues d'utilité publique : comptes-arup-frup@interieur.gouv.fr
La FRUP doit faire publier au <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R49635">JOAFE</a> ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes lorsque le montant total des dons et/ou des subventions au cours de l'exercice comptable atteint <span class="valeur">153 000 €</span>.
Service en ligne Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La fondation peut être dissoute sur décision du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, après <span class="miseenevidence">2 délibérations</span>, réunissant au moins la moitié des membres. Ces 2 délibérations doivent être prises dans un intervalle de 2 à 9 mois l'une de l'autre et à la majorité des ¾ des membres présents ou représentés.
Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification est décidée à l'unanimité des membres présents ou représentés réunissant un quorum des ²/₃ des membres.
La demande de dissolution d'une FRUP doit être faite par voie électronique.
Où s’adresser ?
Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)
Par mail
dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr
La demande de dissolution d'une FRUP doit être accompagnée d'un <a href="https://www.interieur.gouv.fr/content/download/127023/1015482/file/dissolution-FRUP.doc" format="application/msword" poids="58.5 KB" target="_blank">ensemble de pièces</a>.
La fondation peut également être dissoute en cas de retrait de la reconnaissance d'utilité publique.
La dissolution fait l'objet d'un décret.
Lors de la dissolution, les sommes et les biens qui n'ont pas été utilisés ne peuvent pas être repris par les fondateurs. Ils doivent être confiés à une autre fondation ou à une association, poursuivant un but comparable ou compatible.
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
