Séjour à l'hôtel : réservation, annulation, prix et facture
Vérifié le 31/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Plusieurs règles encadrent la relation entre l'hôtel et ses clients. Ces règles concernent notamment l'affichage des prix, la réservation, l'annulation et la facturation du séjour à l'hôtel.
À savoir
d'autres règles s'imposent à l'hôtel, en cas de<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2056"> vol, détérioration d'objet ou accident</a> au détriment du client.
L'hôtel doit vous informer des prix <span class="miseenevidence">par un affichage</span>.
Cet affichage doit être placé à plusieurs endroits.
À l'extérieur de l'hôtel
À proximité de l'entrée principale du public, les informations suivantes doivent être indiquées :
Prix de la prochaine nuitée en chambre double, ou prix maximum pratiqué pour une nuitée en chambre double pendant une période incluant la prochaine nuitée (si ces prestations ne sont pas commercialisées, prix de la prestation d'hébergement la plus pratiquée assortie de sa durée)
Si un petit-déjeuner est servi ou non (et si le prix de cette prestation est - ou non - inclus dans le prix de la nuitée)
Si une connexion à l'internet est accessible ou non depuis les chambres (et si le prix de cette prestation est - ou non - inclus dans le prix de la nuitée)
Comment accéder à l'information sur les prix de l'ensemble des autres prestations commercialisées
Au lieu de réception des clients
Les informations suivantes doivent être indiquées :
Heures d'arrivée et de départ (et suppléments appliqués en cas de départs tardifs)
Prix de la prochaine nuitée en chambre double, ou prix maximum pratiqué pour une nuitée en chambre double pendant une période incluant la prochaine nuitée (si ces prestations ne sont pas commercialisées, prix de la prestation d'hébergement la plus pratiquée assortie de sa durée doit être indiqué)
Si un petit-déjeuner est servi ou non (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée)
Si une connexion à l'internet est accessible ou non depuis les chambres (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée)
Information sur les prix de l'ensemble des autres prestations commercialisées
Dans chaque chambre
Les informations suivantes doivent être indiquées :
Ensemble des prix des prestations fournies accessoirement aux nuitées ou séjours
Comment accéder à ces informations
À savoir
<span class="miseenevidence">les prix indiqués doivent être <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a></span>. L'affichage doit contenir cette mention.
Si vous faites votre <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F10483">réservation à distance (par téléphone ou par internet)</a>, vous devez être clairement informé du prix des différentes prestations avant tout engagement.
Vous pouvez faire votre réservation :
Soit directement auprès de l’hôtel (sur son site internet, par mail ou par téléphone)
Soit sur une plateforme de réservation en ligne. Dans ce cas, il est utile de <a href="https://www.inc-conso.fr/content/plateformes-de-reservation-quels-pieges-eviter-avec-la-cnafc" target="_blank">connaître les pièges à éviter</a>.
Au moment de la réservation, <span class="miseenevidence">vous pouvez être obligé de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F31187">payer des arrhes</a></span>.
À savoir
l'hôtel peut refuser une 3<Exposant>e</Exposant> personne dans une chambre conçue pour 2 personnes (ou accepter et facturer un lit supplémentaire).
Oui, il est possible d'annuler une réservation.
Les conséquences financières sont différentes selon que l'annulation est faite par le client ou par l'hôtel.
Par le client
Par l'hôtel
Si vous annulez votre réservation, vous perdez <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F31187">les arrhes que vous avez versées</a>, sauf si l'hôtel décide de faire un geste commercial.
En cas d'annulation pour cause de maladie ou d'accident grave, vous perdez les arrhes versées, sauf si l'hôtel accepte de vous les rembourser ou si vous avez pris une assurance annulation.
Lorsque l'hôtel annule votre réservation, il doit vous rembourser le double des <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F31187">arrhes que vous avez versées</a>.
L'hôtel doit vous remettre une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F18960">facture détaillée</a> (aussi appelée <span class="expression">note</span>) sur votre demande, ou dès que le prix de la prestation atteint <span class="valeur">25 €</span>.
La facture doit notamment comprendre le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation fournie et le total de la somme que vous devez.
La facture doit être faite en double exemplaire. L'original doit vous être remis au moment du paiement.
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
