Vérifié le 02/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes propriétaire ou conducteur d'un véhicule à moteur <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R59722">en circulation</a> en France, vous devez prendre une assurance. Vous êtes concerné par cette obligation, quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France. Avant la signature du contrat, l'assureur doit vous donner une proposition qui présente les garanties, le tarif, les conditions de paiement et la durée du contrat.
Tous les véhicules terrestres à moteur mis en circulation doivent être assurés. Il s'agit entre autres des véhicules suivants :
Voitures (particulières, utilitaires ou sans-permis), au moins avec une garantie responsabilité civile
2 ou 3 roues (motos ou scooters) ou quads, même non-homologués, comme les mini-motos par exemple
Tondeuses auto-portées, qui ont un siège permettant au conducteur de manœuvrer l'engin
La mise en circulation signifie que le véhicule est sur la voie publique ou qu'il est en état de rouler, <span class="miseenevidence">peu importe qu'il roule réellement ou non</span>.
Ainsi, un véhicule qui n'est plus utilisé doit toujours continuer à être assuré, sauf s'il n'est pas sur la voie publique ou s'il lui manque des éléments essentiels pour pouvoir rouler (roues et carburant par exemple).
À savoir
vous devez également souscrire une assurance si vous circulez avec un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F31329">véhicule en leasing</a>.
Vous pouvez souscrire ce contrat d'assurance notamment auprès de l'un des organismes suivants :
Agent général d'assurances
Courtier
Banque
Compagnie d'assurances
Vous pouvez vous adresser simultanément et librement à plusieurs agents pour comparer leurs propositions.
Vous devez indiquer le type de garantie que vous souhaitez obtenir à l'assureur auprès duquel vous souscrivez un contrat.
Si vous étiez déjà assuré, vous devrez transmettre un relevé d'informations délivré par le précédent assureur.
L'assureur peut vous demander de compléter un questionnaire pour lui permettre d'évaluer les risques et de calculer le montant de la prime.
N'oubliez pas de signaler en particulier les éléments suivants :
Vous utiliserez <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2635">votre véhicule pour vous rendre à votre travail</a>
Identité du ou des conducteurs habituel(s) du véhicule
Accidents importants subis par le passé
Sanctions subies par le passé (suspension ou retrait de permis...)
Les informations que vous donnez à votre assureur doivent être exactes.
Une fausse déclaration ou une omission peut avoir de lourdes conséquences et est considérée comme une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1520">escroquerie</a>. En effet, les indemnités que vous auriez dû toucher peuvent être réduites et vous pourriez devoir indemniser vous-même en partie les victimes en cas d'accident.
Si une déclaration de mauvaise foi est constatée, le contrat peut être déclaré caduc : l'assurance n'interviendra pas pour vous indemniser, mais elle aura le droit de conserver les cotisations déjà versées.
L'assureur sollicité doit vous remettre une proposition d'assurance. Elle comprend les éléments suivants :
Exemplaire du projet de contrat
Fiche d'information sur les prix et les garanties
Notice d'information détaillée
Les documents doivent être clairs et rédigés en caractère apparent. Ils vous renseignent très précisément sur les points suivants :
Limites de garanties (liste des risques non couverts, par exemple)
Loi applicable et instances compétentes en cas de litige
Déclenchement de la garantie pour les contrats de responsabilité (par le fait dommageable ou par réclamation)
Si la proposition d'assurance vous convient, vous devez la signer et les remettre à l'assureur avec les documents demandés.
Uns fois que la proposition signée parvient à l'assureur, le contrat est formé et vous ne pouvez plus revenir sur votre décision.
À savoir
le délai de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats conclus à distance ne s'applique pas aux contrats d'assurance automobile. Mais, en pratique, beaucoup d'assureurs vous permettent de renoncer au contrat dans les 14 jours, si vous avez été démarché à distance et si vous n'avez pas encore fait appel à l'une des garanties souscrites.
Une fois que vous avez remis le contrat signé à l'assureur, l'assureur vous transmet une attestation. Elle prouve de l'existence du contrat.
L'assureur doit également vous fournir un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1362">certificat d'assurance</a>, appelé aussi <span class="expression">papillon vert</span>, à afficher sur votre véhicule.
À noter
pensez également à lui réclamer un exemplaire vierge de constat à l'amiable, pour l'avoir à disposition en cas d'accident.
Le fait de mettre en circulation un véhicule terrestre à moteur sans l'avoir assuré est un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1157">délit</a> puni par une amende de <span class="valeur">3 750 €</span>. En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus :
Travaux d'intérêt général
Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)
Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)
Annulation du permis de conduire et l'interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)
Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire
Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise.
Vous serez seulement condamné à l'amende forfaitaire de <span class="valeur">500 €</span> si <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R10272">l'infraction</a> a été constatée par un procès-verbal électronique et que vous n'avez pas déjà été condamné par le passé pour défaut d'assurance. Dans ce cas, le paiement de l'amende dans les délais met fin aux poursuites.
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.