Vérifié le 13/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La délégation de l'autorité parentale, c'est-à-dire le transfert de vos droits et devoirs vis-à-vis de vos enfants, a pour but de vous aider et/ou de vous soutenir dans leur instruction et leur éducation. Ce transfert peut être partiel ou total, volontaire ou forcé. Lorsque les circonstances l'exigent (hospitalisation, incarcération), l'autorité parentale peut être déléguée à une autre personne (membre de la famille) ou à un organisme spécialisé (service de l'aide sociale à l'enfance).
Délégation volontaire
Délégation forcée
En tant que parents, vous pouvez la demander dans l'intérêt de votre enfant, quel que soit son âge, de manière temporaire, ensemble (père et mère) ou séparément.
Vous pouvez la mettre en place, par exemple, dans les situations suivants :
Éloignement
Maladie
Hospitalisation
Prison
Difficultés avec votre enfant
La délégation d'autorité parentale n'entraîne pas forcément le placement de votre enfant auprès d'un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R12890">tiers</a>. Dans le cas d'une délégation volontaire, vous continuez d'élever votre enfant tout en bénéficiant de l'aide d'une autre personne.
Le délégataire peut être la personne que vous souhaitez.
Il peut s'agir de l'une des personnes suivantes :
Membre de la famille
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R17775">Proche digne de confiance</a>
Établissement agréé pour recueillir des enfants
Service départemental de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F959">l'aide sociale à l'enfance (Ase)</a>
Vous (en tant que parents, ensemble ou séparément) et le délégataire choisi <span class="miseenevidence">doivent</span> saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile de l'enfant, pour que la transfert soit valable.
Elle peut être modifiée ou prendre fin en cas de circonstances nouvelles.
Dans ces cas, vous (parents, ensemble ou séparément, ou délégataire) devrez saisir, à nouveau, le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R45626">JAF</a>.
Pour demander la fin de la délégation (on parle de <span class="expression">révocation</span>), vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentale
Si votre enfant revient chez vous, le juge peut vous demander le remboursement des <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R46993">frais d'entretien de l'enfant</a> (sauf si vous êtes dans l'incapacité de payer).
L'autorité parentale peut aussi faire l'objet d'un nouveau transfert si la personne initialement en charge de l'enfant ne veut plus ou ne peut plus assumer la délégation.
Le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R45626">JAF</a> peut alors se prononcer sur une nouvelle délégation de l'autorité parentale selon la même procédure que la 1ère fois.
La demande de transfert se fait à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale
Les personnes ou institutions suivantes peuvent la demander :
Établissement ou service départemental de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F959">l'aide sociale à l'enfance (ASE)</a> qui a recueilli l'enfant
Le formulaire peut aussi être adressé au <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République,</a> qui transmet au tribunal.
Pour l'aider à prendre sa décision, le juge demande une enquête sociale.
L'objectif de cette enquête est de recueillir des renseignements sur votre situation familiale, les conditions de vie et d'éducation de vos enfants.
Pour ce faire, le juge prend contacts avec vous, vos enfants, l'école, le médecin et les personnes éventuellement en relation avec votre famille (aide sociale, psychologue...).
Le juge des affaires familiales prend sa décision en tenant compte des éléments suivants :
Avis et intérêt de l'enfant
Capacité des parties à respecter les droits de l'autre
Renseignements recueillis lors de l'enquête sociale
La décision du juge aux affaires familiales permet le transfert partiel ou total de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>.
À savoir
lorsque l'enfant fait l'objet d'une mesure de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F3140">placement judiciaire</a>, l'avis du juge <span class="miseenevidence">des enfants</span> est indispensable pour que la délégation puisse intervenir.
La délégation n'est pas définitive.
Elle peut être modifier ou prendre fin en cas de circonstances nouvelles.
Dans ces cas, vous (parents, ensemble ou séparément, ou délégataire) devrez saisir, à nouveau, le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R45626">JAF</a>.
Pour demander la fin de la délégation (on parle de <span class="expression">révocation</span>), il faut utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentale
Si l'enfant revient chez ses parents, le juge peut leur demander le remboursement des <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R46993">frais d'entretien de l'enfant</a> (sauf s'ils sont dans l'incapacité de payer).
L'autorité parentale peut aussi faire l'objet d'un nouveau transfert si la personne initialement en charge de l'enfant ne veut plus ou ne peut plus assumer la délégation. Le Jaf peut alors se prononcer sur une nouvelle délégation de l'autorité parentale selon la même procédure que la première fois.
La demande de transfert se fait avec le cerfa n°16096.
Formulaire Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
