Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?
Vérifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La mise en place d'une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R60517">tutelle</a> ou d'une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l'ouverture de la procédure est <span class="miseenevidence">à la charge de la personne protégée.</span> Il en est de même si la mesure est assurée par un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R12420">mandataire</a>.
Certificat médical
Le coût du certificat médical est de <span class="valeur">192 €</span> (<span class="valeur">160 €</span> hors taxe).
Il est à la charge de la personne à protéger.
Avis médical
Le coût de l'avis est de <span class="valeur">25 €</span>.
Cette somme est due <span class="miseenevidence">uniquement</span> lorsque cet avis ne figure pas dans le certificat médical.
L'avis du médecin expert est <span class="miseenevidence">indispensable</span> au juge. C'est le seul moyen que le juge a pour dispenser la personne à protéger d'être auditionnée (en cas d'Alzheimer par exemple).
Il peut également arriver que le greffe du tribunal se retrouve dans l'une des situations suivantes :
Il reçoit une expertise dans laquelle l'expert a oublié de préciser si la personne à protéger peut être auditionnée ou non
Il reçoit une expertise trop ancienne, alors que la santé de la personne à protéger s'est dégradée et qu'elle ne permette plus au juge de l'entendre.
Dans ces cas, l'expert ne refait pas toute l'expertise et produit simplement son avis circonstancié sur l'audition ou non de la personne à protéger.
Quand le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou le juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) en font la demande, le coût du certificat médical ou de l'avis médical n'est pas à la charge de la personne à protéger.
La procédure judiciaire de mise en place d'une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2120">tutelle</a> ou d'une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2094">curatelle</a> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
La mesure peut être exercée à titre <span class="miseenevidence">gratuit</span> si elle a été confiée à l'une des personnes suivantes :
Personne avec qui le mineur ou le majeur protégé vit en couple
Membre de sa famille (par exemple : père, mère, frère)
Proche (par exemple : ami)
Toutefois, le juge des contentieux de la protection ou le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R12897">conseil de famille</a> peut autoriser le <span class="miseenevidence">versement d'une indemnité</span> à la personne chargée de la protection.
Cette indemnité dépend de l'importance des biens gérés (par exemple : si la personne protégée dispose d'un patrimoine important) ou de la difficulté d'exercer la mesure.
Le juge ou le conseil de famille fixe le montant de l'indemnité.
Elle est à la charge de la personne protégée.
La personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus. Cette participation est <span class="miseenevidence">mensuelle</span>.
Le montant de la participation varie selon les revenus de la personne protégée.
Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédant la mise en place de la mesure.
Le prélèvement s'effectue par <span class="miseenevidence">tranche</span> comme pour l'impôt sur le revenu.
Participation de la personne protégée
Tranche de revenu annuel
Pourcentage prélevé
Montant maximum dans la tranche
Montant maximum cumulé
Entre <span class="valeur">11 480</span> et <span class="valeur">20 511,40 €</span> inclus
<span class="valeur">10 %</span>
<span class="valeur">903,16 €</span>
<span class="valeur">903,16 €</span>
Entre <span class="valeur">20 511,40 €</span> et <span class="valeur">51 278,50 €</span> inclus
<span class="valeur">23 %</span>
<span class="valeur">7 076,43 €</span>
<span class="valeur">9 127,57 €</span>
Entre <span class="valeur">51 278,50 €</span> et <span class="valeur">123 068,40 €</span> inclus
<span class="valeur">3 %</span>
<span class="valeur">2 153,70 €</span>
<span class="valeur">11 281,27 €</span>
Après avis du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a>, le juge peut allouer au mandataire judiciaire, à titre exceptionnel, une <span class="miseenevidence">indemnité complémentaire.</span> Elle doit avoir pour objet l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes demandant des travaux particulièrement longs ou complexes. Par exemple :
Règlement d'une succession
Suivi de procédures judiciaires ou administratives
Vente d'un bien
Gestion de conflits familiaux
Le mandataire doit présenter sa demande d'indemnité, accompagnée des <span class="miseenevidence">justificatifs</span> nécessaires, au juge des contentieux de la protection (ou au <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R12897">conseil de famille</a> s'il est constitué).
Le mandataire doit justifier du caractère exceptionnel de la charge de travail et de l'insuffisance des sommes perçues.
Le juge peut inviter le mandataire judiciaire à fournir des explications complémentaires. Des frais de déplacements ou de séjours peuvent s'ajouter à cette indemnité complémentaire. Ces indemnités sont à la charge du majeur protégé.
À titre exceptionnel, le préfet peut accorder temporairement une réduction d'une partie ou la suppression de l'ensemble de la participation de la personne protégée dans l'une des situations suivantes :
Difficultés particulières liées à l'existence de dettes contractées par la personne protégée avant l'ouverture de la tutelle ou curatelle
Nécessité de faire face à des dépenses impératives
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
