Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les associations peuvent obtenir des <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R61105">subventions</a> à condition d'en faire la demande. Ces subventions peuvent être accordées <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R2399">en numéraire</a> ou <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R51728">en nature</a>, et sont octroyées dans un but d'intérêt général (exemple : accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes, que l'État pourra contrôler.
Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :
Établissements publics à caractère industriel et commercial
Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
Toute association <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1119">déclarée</a> et <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1926">immatriculée au répertoire Sirene</a> peut demander une subvention pour :
réaliser une action ou un projet d'investissement,
contribuer au développement d'activités,
<span class="miseenevidence">ou</span> contribuer au financement global de son activité.
Pour certaines subventions, l'association <span class="miseenevidence">doit</span> détenir un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F11966">agrément ministériel</a>.
À noter
une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F21925">association cultuelle</a> ne peut pas recevoir une subvention publique.
Pour présenter une demande de subvention à un organisme, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.
Service en ligne Demande de subvention par une association agissant en quartier prioritaire
Si votre demande de subvention relève du partenariat<span class="expression"> Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement</span>, vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.
Service en ligne Demande de subvention par une association
Lorsque la subvention dépasse <span class="valeur">23 000</span>, l'administration ou l'organisme qui l'attribue <span class="miseenevidence">doit</span> conclure une convention avec l'association bénéficiaire.
Cette convention <span class="miseenevidence">doit</span> définir l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention.
Les modèles suivants peuvent vous y aider :
Formulaire Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
L'obligation de conclure une convention ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux.
Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier.
Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la fin de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R1169">l'exercice</a> pour lequel la subvention a été attribuée.
Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Association : compte-rendu financier de subvention
L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.
L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :
par l'autorité qui a accordé la subvention,
et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.
Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.
Attention :
la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et <span class="valeur">375 000</span> d'amende.
Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R2399">en numéraire</a> dont le montant global dépasse <span class="valeur">153 000 €</span>.
Ces comptes doivent contenir :
un bilan,
un compte de résultat,
et une annexe.
Attention :
si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de <span class="valeur">9 000 €</span>.
L'association <span class="miseenevidence">doit</span> nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R49635">JOAFE</a>.
Ces publications <span class="miseenevidence">doivent</span> être réalisées dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span> suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.
Vous devez effectuer cette démarche en ligne :
Service en ligne Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
