Gratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise, l'employeur qui vous accueille peut vous verser, sous certaines conditions, une compensation financière appelée <span class="expression">gratification minimale</span>. Cette obligation s'applique aux entreprises, aux administrations publiques, aux collectivités territoriales, aux établissements de santé, aux associations ou à tout autre organisme d'accueil. La gratification peut être exonérée de cotisations sociales.
Vous n'êtes pas considéré comme un salarié de l'entreprise. Vous ne percevez ni salaire, ni rémunération, ni indemnité.
Toutefois, une gratification vous est versée si, au cours de la même année scolaire ou universitaire, la durée de votre stage est supérieure :
soit à <span class="miseenevidence">2 mois consécutifs</span> (soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour),
soit <span class="miseenevidence">à partir de la 309<Exposant>e</Exposant> heure</span> de stage même s'il est effectué de façon non continue.
En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de vous verser une gratification.
Le stagiaire étudiant ressortissant d'un pays de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a> ou de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un stagiaire français.
Vous n'êtes pas considéré comme un salarié de l'entreprise. Vous ne percevez ni salaire, ni rémunération, ni indemnité.
Toutefois, vous percevez une gratification <span class="miseenevidence">obligatoire</span> après <span class="miseenevidence">3 mois</span> de présence dans l'organisme d'accueil, c'est-à-dire :
soit plus de <span class="miseenevidence">66 jours</span> de présence consécutifs ou non, pour un horaire de 7 heures par jour,
soit plus de <span class="miseenevidence">462 heures</span> de présence même de façon non continue, sur la base d'une durée journalière différente.
En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de vous verser une gratification.
L'élève ressortissant d'un pays de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a> ou de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un élève français.
Attention :
cette obligation concerne uniquement les <span class="miseenevidence">stagiaires élèves et étudiants</span> dans le cadre d'un stage d'initiation, de formation initiale ou de complément de formation professionnelle initiale. Pour les stagiaires de la formation professionnelle continue liés par un contrat de travail, <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F3013">d'autres règles</a> s'appliquent.
Pour calculer le montant de la gratification, l'organisme d'accueil doit décompter le <span class="miseenevidence">nombre d'heures de présence effective </span>que vous avez effectuées durant votre stage.
Pendant un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, ou autres autorisations d'absence, prévus à la convention, la gratification des jours d'absence n'est pas obligatoire.
Le montant de la gratification doit figurer dans votre convention de stage.
Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à <span class="valeur">4,05 €</span> par heure de stage, correspondant à <span class="valeur">15 %</span> du plafond horaire de la sécurité sociale (soit <span class="valeur">27 €</span> x 0,15).
Les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au montant minimum légal sous peine de requalification de la convention de stage en contrat de travail.
Dans certaines branches professionnelles, le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu et peut être supérieur à <span class="valeur">4,05 €</span>. L'employeur doit le vérifier dans la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2395">convention collective</a>.
Un simulateur de calcul permet aux employeurs de calculer le montant minimal dû en fonction des heures de présence effective du stagiaire :
Simulateur Calculer le montant de la gratification minimale d'un stagiaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
le plafond de la sécurité sociale est modifié chaque année au 1<Exposant>er</Exposant> janvier. Si cette modification a lieu en cours de stage (par exemple pour un stage prévu entre le 1<Exposant>er</Exposant> décembre et le 15 février), la convention doit explicitement prévoir une revalorisation de la gratification en fonction du changement du 1<Exposant>er</Exposant> janvier.
La gratification est versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage.
Elle est due dès le 1<Exposant>er</Exposant> jour de stage.
Exemple
Pour un stage à temps plein (7 heures par jour) du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 mars 2023 :
Le montant de la gratification totale due est de <span class="miseenevidence">455 heures</span>, soit <span class="valeur">1 842,75 €</span>.
La gratification peut être versée de 2 manières :
soit en fonction du nombre réel d'heures effectuées par mois,
soit par lissage par mois de la totalité des heures effectuées durant le stage.
Comparatif des 2 méthodes de versement
Période
Nombre d'heures réelles
Lissage
(=<span class="valeur">1 842,75 €</span>/3)
Janvier
<span class="valeur">623,70 €</span>
<span class="valeur">614,25 €</span>
Février
<span class="valeur">567,00 €</span>
<span class="valeur">614,25 €</span>
Mars
<span class="valeur">652,05 €</span>
<span class="valeur">614,25 €</span>
<span class="miseenevidence">Total</span>
<span class="valeur">1 842,75 €</span>
<span class="valeur">1 842,75 €</span>
Tout stage interrompu temporairement donne lieu à un réajustement sur la base du nombre réel d'heures effectuées.
Tout stage définitivement interrompu fait l'objet d'un régularisation globale selon le nombre d'heures effectuées.
Si le montant horaire de la gratification ne dépasse pas <span class="valeur">4,05 €</span>, vous êtes exonéré de charges (la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R31257">CSG</a> et la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R31258">CRDS</a> ne sont pas dues).
Une gratification conventionnelle supérieure à <span class="valeur">4,05 €</span> est en revanche soumise à cotisations et contributions sociales.
À noter
la gratification est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a>.
Couverture maladie
Vous restez affilié à votre régime de sécurité sociale d'assurance maladie durant la durée du stage en tant qu'<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R52183">ayant droit</a> du régime de vos parents.
Cotisation accident du travail
En matière de risque accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), vous êtes rattaché à la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a> de votre lieu de résidence durant la durée de votre stage.
La déclaration et le paiement de la cotisation AT/MP sont gérés par l'organisme d'accueil de votre stage.
Contributions exclues
Vous n'êtes pas salarié de l'entreprise. Vous ne versez pas de contributions d'assurance chômage.
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
