Facteurs de risques professionnels : un accord est-il obligatoire ?
Vérifié le 23/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, dans une entreprise d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés, l'employeur doit négocier un accord dans certaines conditions. L'objectif de l'accord est de réduire ou même d'éliminer l'exposition des salariés à des facteurs de risques professionnels. En cas d'échec des négociations, l'employeur rédige un plan d'action. L'accord ou le plan élabore des mesures de prévention et le suivi de leur mise en œuvre. Il est déposé à la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a>. Il est conclu pour 3 ans maximum.
Une entreprise <span class="miseenevidence">d'au moins 50 salariés</span> ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés a l'obligation de négocier si elle remplit l'<span class="miseenevidence">un des 2 critères suivants</span> :
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R54814">L'indice de sinistralité</a> dépasse <span class="miseenevidence">0,25</span>
<span class="valeur">25 %</span> de l'effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-delà des seuils prévus
La <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R38846">Carsat</a> calcule et communique à l'employeur son indice de sinistralité.
Pour les entreprises déjà couvertes par un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R59802">accord de branche étendu</a>, les règles sont différentes.
L'entreprise dont l'effectif est compris entre 50 et 299 salariés et qui est déjà couverte par un accord de branche étendu portant sur les risques professionnels n'a pas l'obligation de négocier.
À partir de 300 salariés, l'entreprise doit conclure un accord ou élaborer un plan d'action, même en présence d'un accord de branche étendu.
Si l'entreprise n'est pas déjà couverte par un accord, la négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels est obligatoire.
L'employeur doit, avant de négocier, établir un diagnostic de l'exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels.
Les facteurs de risques professionnels sont les suivants :
Manutentions manuelles de charges
Postures pénibles
Vibrations mécaniques
Agents chimiques dangereux
Activités exercées en milieu <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R46445">hyperbare</a>
Températures extrêmes
Bruit
Travail de nuit
Travail en équipes successives alternantes
Travail répétitif
Les mesures de prévention doivent porter sur l'ensemble des 10 facteurs de risques professionnels. Elles portent également sur les conditions de suivi de leur mise en œuvre.
L'employeur engage la négociation d'un accord.
Si, à la fin de la négociation, aucun accord n'est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi.
L'employeur élabore alors un plan d'action (au niveau de l'entreprise ou du groupe), après avis du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>.
À noter
la négociation peut être intégrée à la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Thèmes traités
L'accord ou le plan d'action doit traiter au moins 2 thèmes dans le <span class="miseenevidence">domaine de la prévention en santé et sécurité</span>.
Ces thèmes sont les suivants :
Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques au-delà des seuils prévus
Adaptation et aménagement du poste de travail
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
L'accord ou le plan doit également traiter au moins 2 des 4 thèmes suivants :
Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Développement des compétences et des qualifications
Aménagement des fins de carrière
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
Pour ces 4 thèmes, l'accord ou le plan d'action précise les mesures permettant au salarié ayant un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F15504">C2P</a> d'affecter les points acquis pour l'une des 2 utilisations suivantes :
Financement d'une action de formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à des facteurs de risques professionnels
Financement d'un complément de rémunération pour une réduction de la durée du travail (temps partiel)
Mesures de prévention et suivi
Chaque thème retenu est accompagné d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation.
Ces indicateurs sont communiqués au minimum 1 fois par an au <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>.
L'accord ou le plan prévoit notamment des mesures de prévention (par exemple, l'adaptation et l'aménagement du poste de travail) et le suivi de la mise en œuvre de ces mesures.
L'accord ou le plan d'action accompagné du procès-verbal de désaccord est déposé auprès de la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a>.
La Dreets en informe la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R38846">Carsat</a>).
L'accord ou le plan d'action est conclu pour 3 ans maximum.
L'employeur qui ne négocie pas un accord ou n'établit pas un plan d'action s'expose à une sanction.
L'entreprise peut faire l'objet d'une pénalité fixée par la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R31466">Dreets</a>.
Le montant de cette pénalité peut atteindre <span class="valeur">1 %</span> de la masse salariale versée au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou au plan d'action.
À noter
la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R38846">Carsat</a> informe la Dreets si l'entreprise n'est pas couverte par un accord ou par un plan d'action.
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
