Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française
Vérifié le 23/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes devenu français récemment et vous voulez savoir si votre nationalité française peut être contestée ? Vous vous demandez qui peut être déchu de la nationalité française ? Cette page indique les situations dans lesquelles l'on peut se voir retirer la nationalité française.
Le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut contester l'enregistrement de votre <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=N111">déclaration de nationalité</a> dans <span class="miseenevidence">2 cas</span>.
Le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut contester votre <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=N111">déclaration de nationalité</a> dans le délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> suivant la date d'enregistrement de votre déclaration.
Le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut contester l'enregistrement de votre <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=N111">déclaration de nationalité</a> dans le délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à partir de la découverte du mensonge ou de la fraude.
Il y a soupçon de fraude si les époux mettent fin à leur <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R52145">communauté de vie</a> dans les 12 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de nationalité française par mariage.
À savoir
<span class="miseenevidence">l'annulation</span> de la déclaration a un <span class="miseenevidence">effet</span> pour <span class="miseenevidence">l'avenir</span> et pour le <span class="miseenevidence">passé</span>. Vous êtes censé <span class="miseenevidence">n'avoir jamais eu la nationalité française</span>.
Le décret concernant votre <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2213">naturalisation</a> ou votre <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2214">réintégration dans la nationalité française</a> peut être annulé dans <span class="miseenevidence">2 cas</span>.
Exemple
Absence de résidence en France, manque d'assimilation, présence insuffisante en France
Le <span class="miseenevidence">délai pour annuler</span> votre décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française est de <span class="miseenevidence">2 ans</span> suivant sa publication au <span class="expression">Journal officiel</span>.
La décision d'annulation est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.
Exemple
Dissimulation d'un conjoint ou d'enfants résidant à l'étranger, dissimulation d'union polygamique, production de documents falsifiés
Le <span class="miseenevidence">délai pour annuler</span> votre décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française est de <span class="miseenevidence">2 ans</span> suivant la découverte de la fraude.
La décision d'annulation est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.
À savoir
<span class="miseenevidence">l'annulation</span> du décret a un effet pour <span class="miseenevidence">l'avenir</span> et pour <span class="miseenevidence">le passé</span>. Vous êtes censé <span class="miseenevidence">n'avoir jamais eu la nationalité française</span>. Toutefois, vos droits acquis avant la publication du décret restent valables.
Exercice actif d'une nationalité étrangère
Vous pouvez perdre la nationalité française si les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes sont remplies :
Vous avez la nationalité d'un autre État
Vous vous comportez comme le citoyen de cet État
Vous avez commis des actes contraires aux intérêts de la France
Les motifs justifiant la perte de votre nationalité française vous sont <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiés</a>.
Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.
La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.
À savoir
la perte de nationalité française a un effet uniquement pour <span class="miseenevidence">l'avenir</span>.
Emploi dans un service public étranger
Vous pouvez perdre la nationalité française si les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes sont réunies :
Vous exercez une activité dans une armée, un service public étranger ou une organisation internationale dont la France ne fait pas partie
Vous ne cessez pas cette activité malgré l'ordre du gouvernement.
L'ordre de cesser votre activité vous est <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a>.
Il vous est fixé un délai entre 15 jours et 2 mois.
En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au <span class="expression">Journal officiel</span>.
À la fin du délai prévu, il peut être déclaré que vous avez perdu la nationalité française.
La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.
Si l'avis du Conseil d'État est défavorable, la décision peut uniquement être prise par décret en conseil des ministres.
À savoir
la perte de nationalité française a un effet uniquement pour <span class="miseenevidence">l'avenir</span>.
Motifs
La déchéance de la nationalité française peut être décidée dans les cas suivants :
Vous avez été condamné pour un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a> constituant une <span class="miseenevidence">atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation</span>
Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R56295">acte de terrorisme</a>
Vous exercez une fonction publique et vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une <span class="miseenevidence">atteinte à l'administration publique</span>. Par exemple, atteinte à une liberté individuelle, discrimination.
Vous n'avez pas respecté les obligations résultant du code du <span class="miseenevidence">service national</span>
Vous avez accompli des <span class="miseenevidence">actes au profit d'un État étranger</span>, incompatibles avec le fait d'être Français(e)
Vous risquez la déchéance uniquement pour les faits commis <span class="miseenevidence">avant</span> l'acquisition de la nationalité française ou <span class="miseenevidence">dans le délai de 10 ans</span> à partir de l'acquisition de la nationalité française.
Le délai passe à <span class="miseenevidence">15 ans</span> en cas d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou d'acte de terrorisme.
Conditions
Vous pouvez être déchu de la nationalité française si les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes sont remplies :
Vous avez <span class="miseenevidence">acquis</span> la nationalité française
Vous avez une <span class="miseenevidence">autre nationalité</span>.
Procédure
Les motifs justifiant votre déchéance de la nationalité française vous sont <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiés</a>.
En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au <span class="expression">Journal officiel</span>.
Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.
La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.
Un recours contre ce décret est possible devant le Conseil d'État.
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
