Question-réponse

Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?

Vérifié le 15/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez renoncer à tout ou partie de vos jours de repos pour les donner à un collègue, parent d'un enfant malade ou qui décède, ou à un collègue aidant familial. Vous pouvez effectuer un tel don que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Le don permet à l'agent qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence.

L'agent qui cède ses jours de repos et l'agent qui les reçoit doivent relever du même employeur.

Ainsi, le don peut s'effectuer entre agents relevant de l'une des administration suivantes :

  • Département ministériel dans la fonction publique d’État
  • Établissement public
  • Autorité administrative indépendante
  • Collectivité territoriale ou établissement public de santé
  • Toute personne morale de droit privé (dans le cas d'agents publics rattachés à une telle personne morale).

Agent qui souhaite bénéficier du don

Vous devez avoir un enfant de moins de 20 ans à charge atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Agent qui cède ses jours

Tout agent peut donner des jours. Le don s'effectue de manière anonyme et sans contrepartie.

Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et des jours de congés annuels.

Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.

L'agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.

Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne temps.

 À noter

les jours de repos compensateur accordés en contrepartie d'heures supplémentaires, d'astreintes ou de permanences ne peuvent pas être donnés.

Agent qui cède ses jours

Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.

Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.

Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.

Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année concernée.

Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.

Agent qui souhaite bénéficier du don

Si vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant.

Ce certificat atteste la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant.

L'administration a 15 jours ouvrables pour vous informer du don de jours de repos.

La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par enfant.

Ce congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit l'enfant malade, handicapé ou accidenté.

Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet.

Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.).

Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps les jours de repos qui vous sont donnés.

Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.

Si vous n'utilisez pas, au cours de l'année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l'administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.

L'agent qui cède ses jours de repos et l'agent qui les reçoit doivent relever du même employeur.

Ainsi, le don peut s'effectuer entre agents relevant de l'une des administration suivantes :

  • Département ministériel dans la fonction publique d’État
  • Établissement public
  • Autorité administrative indépendante
  • Collectivité territoriale ou établissement public de santé
  • Toute personne morale de droit privé (dans le cas d'agents publics rattachés à une telle personne morale).

Agent qui souhaite bénéficier du don

Vous devez venir en aide à un proche atteint d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap.

La personne à laquelle vous venez en aide doit être l'une des personnes suivantes :

  • Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)
  • Ascendant ou descendant
  • Enfant à charge
  • Collatéral jusqu'au 4e degré
  • Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)
  • Personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stables, à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, en tant que non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Agent qui cède ses jours

Tout agent peut donner des jours. Le don s'effectue de manière anonyme et sans contrepartie.

Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et des jours de congés annuels.

Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.

L'agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.

Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne temps.

 À noter

les jours de repos compensateur accordés en contrepartie d'heures supplémentaires, d'astreintes ou de permanences ne peuvent pas être donnés.

Agent qui cède ses jours

Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.

Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.

Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.

Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année concernée.

Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.

Agent qui souhaite bénéficier du don

Si vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.

Votre demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • Certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit la personne aidée. Ce certificat atteste la particulière gravité de la perte d'autonomie ou le handicap dont est atteinte la personne aidée
  • Déclaration sur l'honneur de l'aide effective apportée au membre de votre famille.

L'administration a 15 jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos.

La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par personne aidée.

Ce congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit la personne aidée.

Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet.

Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.).

Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps les jours de repos qui vous sont donnés.

Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.

Si vous n'utilisez pas, au cours de l'année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l'administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.

L'agent qui cède ses jours de repos et l'agent qui les reçoit doivent relever du même employeur.

Ainsi, le don peut s'effectuer entre agents relevant de l'une des administration suivantes :

  • Département ministériel dans la fonction publique d’État
  • Établissement public
  • Autorité administrative indépendante
  • Collectivité territoriale ou établissement public de santé
  • Toute personne morale de droit privé (dans le cas d'agents publics rattachés à une telle personne morale).

Agent qui souhaite bénéficier du don

Vous devez être parent d'un enfant ou avoir un enfant à charge qui décède avant 25 ans.

Agent qui cède ses jours

Tout agent peut donner des jours. Le don s'effectue de manière anonyme et sans contrepartie.

Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et des jours de congés annuels.

Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.

L'agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.

Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne temps.

 À noter

les jours de repos compensateur accordés en contrepartie d'heures supplémentaires, d'astreintes ou de permanences ne peuvent pas être donnés.

Agent qui cède ses jours

Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.

Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.

Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.

Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année concernée.

Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.

Agent qui souhaite bénéficier du don

Si vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.

Votre demande doit être accompagnée du certificat de décès.

Si vous n'êtes pas le parent de l'enfant, vous devez aussi joindre une déclaration sur l'honneur attestant qu'il était à votre charge effective et permanente.

L'administration a 15 jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos.

La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par enfant.

Le congé peut être pris pendant 1 an à partir de la date du décès. Vous pouvez demander à le fractionner.

Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet.

Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.).

Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps les jours de repos qui vous sont donnés.

Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.

Si vous n'utilisez pas, au cours de l'année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l'administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.

Démarches en mairie


• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.


• EXTRAIT D’ACTE DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.


• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.


• DECLARATION DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.


• DECLARATION DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.


• DOSSIER DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.


• PACS
Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.


• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.


• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE
Lieu : à la mairie du domicile.
Coût : gratuit.


• CIMETIERE
Lieu : à la mairie du domicile.
Horaires d’ouverture du cimetière

du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures

du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures

AUTRES DÉMARCHES

• LES ELECTIONS
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.


• LE RECENSEMENT CITOYEN
Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.


• LEGALISATION DE SIGNATURE
Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.


• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE
• Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.