Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La prime d'activité remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi. Les étudiants salariés, les stagiaires et les apprentis de plus de 18 ans peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d'activité se fait via un téléservice ou auprès de la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> ou de la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>.
Vous êtes français
Vous êtes étranger
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez avoir plus de 18 ans et vivre en France <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F994">de manière stable et effective</a>.
De plus, vous devez
assumer <span class="miseenevidence">seul(e)</span> la charge d'un ou de plusieurs enfants
ou avoir une activité professionnelle (salariée ou non) dont le revenu mensuel net est supérieur à <span class="valeur">1 047,55 €</span>.
À savoir
contrairement à la rémunération de l'apprentissage et du job étudiant, la gratification de stage n'est pas considérée comme un revenu d'activité. Pour pouvoir bénéficier de la prime d'activité, le stagiaire doit donc avoir un emploi suffisamment rémunéré à côté.
Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à <span class="valeur">586,23 €</span>.
Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :
Simulateur Vérifier vos droits à la prime d'activité
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> d'attribution pour <span class="miseenevidence">une période de 3 mois</span>.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> d'attribution pour <span class="miseenevidence">une période de 3 mois</span>.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.
La prime d'activité vous est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.
La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a> de votre département.
La prime d'activité n'est pas imposable.
le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à <span class="valeur">15 €</span>.
Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime
Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R1046">foyer</a> pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.
Service en ligne Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant <span class="miseenevidence">2 ans</span>.
Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.
Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.
La retenue peut être faite sur les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F863">prestations familiales</a>, <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=N12230">l'allocation aux adultes handicapés</a> et les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=N20360">allocations de logement</a>.
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir plus de 18 ans
Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) dont le revenu mensuel est supérieur à <span class="valeur">1 047,55 €</span> (ou assumer la charge d'un ou de plusieurs enfants si vous vivez seul)
Résider en France <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F994">de manière stable et effective</a>
Être en <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R42199">séjour régulier</a>
À savoir
contrairement à la rémunération de l'apprentissage ou du job étudiant, la gratification de stage n'est pas considérée comme un revenu d'activité. Pour pouvoir bénéficier de la prime d'activité, le stagiaire devra donc avoir un emploi suffisamment rémunéré à côté.
Avoir <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2651">droit au séjour en France</a> et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande
Étranger d'un autre pays
Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France
ou être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour
ou avoir la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F11201">carte de résident</a>
ou avoir le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2689">statut de réfugié</a>
ou être reconnu <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2689">apatride</a>
ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire
Attention :
si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.
Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à <span class="valeur">586,23 €</span>.
Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :
Simulateur Vérifier vos droits à la prime d'activité
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> d'attribution pour <span class="miseenevidence">une période de 3 mois</span>.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> d'attribution pour <span class="miseenevidence">une période de 3 mois</span>.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.
La prime d'activité vous est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.
La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a> de votre département.
La prime d'activité n'est pas imposable.
le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à <span class="valeur">15 €</span>.
Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime
Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R1046">foyer</a> pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.
Service en ligne Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant <span class="miseenevidence">2 ans</span>.
Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.
Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.
La retenue peut être faite sur les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F863">prestations familiales</a>, <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=N12230">l'allocation aux adultes handicapés</a> et les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=N20360">allocations de logement</a>.
Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.
Ce recours doit être effectué dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2026">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
