En cas de risque professionnel, peut-on avoir une arme pour se défendre ?
Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous vous demandez si une personne exposée à un risque pour sa sécurité du fait de son activité professionnelle peut être autorisée à avoir une arme ? Cette page vous indique quelles armes de <span class="miseenevidence">catégorie B</span> peuvent être autorisées (certaines armes de poing, certains générateurs d'aérosols incapacitants) et les règles à respecter pour les acheter et les détenir.
Principales armes de catégorie B utilisées en cas de risque professionnel
Type d'arme
Caractéristiques
Arme à feu de poing (pistolet, revolver)
+ les munitions à percussion centrale conçus pour l'arme
Arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories
Générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène
Capacité supérieure à 100 ml ou générateur classé en catégorie B
Vous pouvez être autorisé à acheter et détenir
une 1ère arme à votre <span class="miseenevidence">lieu de travail</span>
et une 2nde arme à votre <span class="miseenevidence">domicile</span> <span class="miseenevidence">ou</span> votre <span class="miseenevidence">résidence secondaire</span>.
Vous pouvez obtenir l'autorisation d'acheter et de détenir une arme de catégorie B <span class="miseenevidence">si vous êtes exposé à des risques sérieux du fait de votre activité professionnelle.</span>
Vous pouvez détenir l'arme <span class="miseenevidence">sur le lieu d'exercice de votre activité</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">remplir toutes les conditions suivantes</span> pour acheter une arme de catégorie B, y compris ses munitions :
Être majeur
Ne pas être inscrit au <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R51442">FNIADA</a>
Ne pas avoir sur votre <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F14710">bulletin n°2 du casier judiciaire</a> de condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...
Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d'une ordonnance de protection de victimes de violences
Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d'un mois.
Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie B
Justifier du risque sérieux lié à l'activité professionnelle
Votre devez constituer un dossier avec les documents suivants :
Votre dossier de demande d'autorisation d'acheter et de détenir une arme de catégorie B doit comporter les documents suivants :
Formulaire de demande <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R1499">cerfa n°12644</a> rempli et signé
Pièce d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)
Justificatif de domicile ou du lieu d'exercice de l'activité
Déclaration remplie lisiblement et signée indiquant le nombre des matériels de guerre et des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros
Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions
Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
Déclaration sur l'honneur d'une installation conforme (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
Fiche donnant les caractéristiques des armes (modèle conforme à un arrêté. Renseignez-vous auprès de votre préfecture)
Si vous n'avez pas la nationalité française, certificat de résidence ou tout document équivalent (vous n'êtes pas concerné si vous êtes membre du corps diplomatique ou consulaire)
Si votre demande concerne la détention d'une 2<Exposant>e</Exposant> arme, indication du local professionnel ou de la résidence secondaire
Avis favorable de la Fédération française de tir.
Adressez votre dossier à la préfecture de votre domicile.
La section armes et explosifs <span class="miseenevidence">ne reçoit pas les usagers</span>.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/ecrire-la-direction-de-la-police-generale" target="_blank">formulaire de contact</a>
L'autorisation est accordée pour <span class="miseenevidence">5 ans maximum</span>.
La décision vous est <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a>.
Si sous déménagez dans un autre département, vous devez <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F31661">indiquer votre nouvelle adresse</a> à la préfecture de votre nouveau domicile.
Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d'une des 2 manières suivantes :
Dans un <span class="miseenevidence">coffre-fort</span> ou une <span class="miseenevidence">armoire forte</span> adaptés au type de matériels détenus
Dans une <span class="miseenevidence">pièce forte</span> comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.
Pour acheter un système d'alimentation de catégorie B, vous devez présenter l'autorisation de l'arme ou de la carcasse ou, si nécessaire, de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue.
Vous pouvez acheter et détenir au maximum <span class="miseenevidence">10 systèmes d'alimentation</span> par arme.
Vous pouvez acheter au maximum <span class="miseenevidence">50 cartouches</span> par arme par période de 12 mois consécutifs.
Vous devez déposer votre demande de renouvellement <span class="miseenevidence">au plus tard 3 mois avant la date de fin de l'autorisation</span>.
Si vous ne respectez pas ce délai, l'autorisation n'est pas renouvelée sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation.
<span class="miseenevidence">Les documents à fournir pour le renouvellement sont identiques aux documents à fournir pour la demande initiale.</span>
Vous recevez un récépissé qui vaut autorisation provisoire à partir de la date de fin de l'autorisation jusqu'à la décision de renouvellement.
Si vous ne demandez pas le renouvellement de l’autorisation dans les délais, <span class="miseenevidence">vous devez vous </span><a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F11629">dessaisir de votre arme et des munitions ou faire neutraliser votre arme</a>.
La section armes et explosifs <span class="miseenevidence">ne reçoit pas les usagers</span>.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/ecrire-la-direction-de-la-police-generale" target="_blank">formulaire de contact</a>
L'autorisation ou son renouvellement peut être refusée ou retirée <span class="miseenevidence">pour toute raison <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R50177">d'ordre public</a> ou de sécurité des personnes</span>.
C'est aussi le cas <span class="miseenevidence">si vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées</span>.
Dans ce cas, vous devez <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F11629">vous dessaisir de l'arme</a><span class="miseenevidence"> dans les 3 mois</span> suivant la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de refus ou de retrait.
Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie B sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une <span class="miseenevidence">peine de prison de 5 ans</span> et une <span class="miseenevidence">amende de <span class="valeur">75 000 €</span></span>.
La peine de prison est de 10 ans et l'amende de <span class="valeur">500 000 €</span> en cas <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R10272">d'infraction</a> commise en bande organisée.
Les infractions suivantes sont sanctionnées par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span> :
Déménager dans un autre département sans informer la préfecture de votre nouveau domicile
Acheter ou détenir plus de 10 systèmes d'alimentation par arme
Les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes peuvent s'y ajouter :
Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
Confiscation d'une ou plusieurs armes
Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 5 ans maximum
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
