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Fiche pratique

Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle des frais de garde en micro-crèche. Le montant du CMG varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais reste à votre charge.

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Il faut remplir toutes les conditions suivantes.

Faire appel à une micro-crèche

Pour bénéficier du CMG, vous devez faire appel à une micro-crèche dont la tarification ne dépasse pas 10 € par heure.

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à la micro-crèche.

Âge de l'enfant

L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.

Durée minimum de garde

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

Conditions liées à l'activité

  • Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

    Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

     À noter

    s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

    Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :

    • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
    • Chômage indemnisé
    • Formation professionnelle rémunérée

    Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

     À noter

    s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

    Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :

    • Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
    • Chômage indemnisé
    • Formation professionnelle rémunérée

    Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Montant de base

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023.

    • Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 21 661

      911,24 €

      455,62 €

      Supérieures à 21 661 et inférieures ou égales à 48 135

      785,52 €

      392,76 €

      Supérieures à 48 135

      659,85 €

      329,93 €

       Exemple

      Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple qui gagne 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 392,76 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

      Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 392,76 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €.

    • Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 24 735

      911,24 €

      455,62 €

      Supérieures à 24 735 et inférieures ou égales à 54 968

      785,52 €

      392,76 €

      Supérieures à 54 968

      659,85 €

      329,93 €

       Exemple

      Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple qui gagne 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 392,76 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

      Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 392,76 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €.

    • Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 27 809

      911,24 €

      455,62 €

      Supérieures à 27 809 et inférieures ou égales à 61 801

      785,52 €

      392,76 €

      Supérieures à 61 801

      659,85 €

      329,93 €

       Exemple

      Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple qui gagne 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 392,76 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

      Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 392,76 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €.

    • Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 30 883

      911,24 €

      455,62 €

      Supérieures à 30 883 et inférieures ou égales à 68 634

      785,52 €

      392,76 €

      Supérieures à 68 634

      659,85 €

      329,93 €

       Exemple

      Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple qui gagne 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 455,62 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

      Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 455,62 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €.

    • Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 30 325 €

      1 184,62 €

      592,31 €

      Entre 30 325 € et 67 389 €

      1 021,18 €

      510,59 €

      Supérieures à 67 389 €

      857,80 €

      428,90 €

    • Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 34 629 €

      1 184,62 €

      592,31 €

      Entre 34 629 € et 76 955 €

      1 021,18 €

      510,59 €

      Supérieures à 76 955 €

      857,80 €

      428,90 €

    • Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 38 933 €

      1 184,62 €

      592,31 €

      Entre 38 933 € et 86 521 €

      1 021,18 €

      510,59 €

      Supérieures à 86 521 €

      857,80 €

      428,90 €

    • Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 43 236 €

      1 184,62 €

      592,31 €

      Entre 43 236 € et 96 088 €

      1 021,18 €

      510,59 €

      Supérieures à 96 088 €

      857,80 €

      428,90 €

Montant majoré

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

  • Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

    Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

    Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

    • De 22h à 6h du lundi au samedi
    • Dimanche et jours fériés

    La majoration est attribuée :

    • aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,
    • au parent isolé.

    Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

    Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).

     À noter

    l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

  • La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

    Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

    Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

    Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

    Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

    • De 22h à 6h du lundi au samedi
    • Dimanche et jours fériés

    La majoration est attribuée :

    • aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques,
    • au parent isolé.

    Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

     À noter

    l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

  • Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

     À noter

    l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses.

Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

Cumul CMG/PreParE

Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

Versement du CMG

Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

Possible (50 % du montant du complément)

Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

Possible (montant du complément à taux plein)

Pour une cessation d'activité professionnelle

Impossible

  • Caf
  • MSA

  • Vous pouvez faire la demande en ligne :

    Service en ligne
    Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      À savoir

    le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • Vous pouvez faire la demande en ligne :

    Service en ligne
    Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      À savoir

    le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

    Service en ligne
    Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      À savoir

    le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez faire la demande en ligne :

    Service en ligne
    Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      À savoir

    le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

 À noter

l'attestation en page 2 du formulaire est à compléter par la micro-crèche. La demande est à adresser à la Caf (ou la MSA) le 1er mois d'accueil de l'enfant (y compris période d'essai ou d'adaptation).

Pour percevoir le CMG, vous devez fournir tous les mois un des documents suivants :

  • Attestation CMG micro-crèche que la Caf (ou la MSA) adresse mensuellement à la famille (à compléter par la famille et la micro-crèche)
  • Facture de la micro-crèche acquittée par la famille (complétée du numéro d'allocataire)

 À noter

certaines micro-crèches reçoivent un financement direct de la Caf (ou de la MSA). Dans ce cas, vous bénéficiez d'un tarif préférentiel (calculé d'après vos ressources et selon un barème).

Le CMG est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Le complément est versé pour chaque enfant gardé.

  À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous y avez droit.

  • Caf
  • MSA

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

     Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

     Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

    Formulaire
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

    Cerfa n° 11423*06

    Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

     À noter

    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Et aussi

Pour en savoir plus

Démarches en mairie


• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.


• EXTRAIT D’ACTE DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.


• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.


• DECLARATION DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.


• DECLARATION DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.


• DOSSIER DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.


• PACS
Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.


• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.


• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE
Lieu : à la mairie du domicile.
Coût : gratuit.


• CIMETIERE
Lieu : à la mairie du domicile.
Horaires d’ouverture du cimetière

du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures

du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures

AUTRES DÉMARCHES

• LES ELECTIONS
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.


• LE RECENSEMENT CITOYEN
Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.


• LEGALISATION DE SIGNATURE
Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.


• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE
• Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.