À quoi sert le fonds de travaux mis en place dans les copropriétés ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les copropriétés doivent mettre en place un fonds de travaux pour financer les dépenses de travaux à venir. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par chaque copropriétaire. Le syndic doit ouvrir un compte bancaire spécifique pour y verser les cotisations. L'utilisation des sommes doit être votée à la majorité de tous les copropriétaires. Les sommes versées ne peuvent pas être récupérées par un copropriétaire qui vend son lot.
Le fonds de travaux est une réserve financière pour le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a>.
Il sert à financer les dépenses résultant des cas suivants :
Élaboration du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F36760">projet de plan pluriannuel de travaux (PPT)</a> et, éventuellement, du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F32059">diagnostic technique global (DTG)</a>
Réalisation des travaux prévus dans le PPT adopté par l'assemblée générale des copropriétaires
Travaux décidés par le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2608">syndic de copropriété</a> en cas d'urgence
Travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d'économies d'énergie,<span class="miseenevidence"> non prévus dans le PPT</span>
L'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement de ces dépenses. Le vote est à la même majorité que celle applicable aux dépenses concernées. Cette affectation doit tenir compte de l'existence de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R52318">parties communes spéciales</a> ou de clefs de répartition des charges.
Le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a> doit mettre en place un fonds de travaux lorsque l'immeuble est à destination totale ou partielle d'habitation.
Ce fonds doit être constitué <span class="miseenevidence">à la fin d'une période de 10 ans</span> à partir de la date de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R61787">réception </a>des travaux de construction de l'immeuble.
<span class="miseenevidence">Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, seul le syndicat de copropriétaires comprenant <span class="miseenevidence">plus de 200 <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R38693">lots</a></span> à usage de logements, de bureaux ou de commerces a l'obligation de mettre en place ce fonds de travaux.
Attention :
La création d'un fonds de travaux deviendra une obligation pour le syndicat de copropriétaires :
comprenant un nombre de lots compris <span class="miseenevidence">entre</span> <span class="miseenevidence">51 et 200 lots</span> à partir du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024</span>
comprenant <span class="miseenevidence">50 lots</span> maximum à partir du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025</span>
Le fonds de travaux est alimenté par une <span class="miseenevidence">cotisation annuelle obligatoire</span> de chaque copropriétaire.
Montant minimum de la cotisation annuelle
Le montant minimum de la cotisation varie en fonction de l'existence ou non d'un PTT.
Lorsque l'assemblée générale a adopté un PPT, le montant de la cotisation annuelle ne peut pas être inférieur à :
<span class="valeur">2,5 %</span> du montant des travaux prévus dans le PPT adopté
<span class="miseenevidence">et</span> <span class="valeur">5 %</span> du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F20586">budget prévisionnel</a>
Toutefois, l'assemblée générale peut décider d'un montant supérieur. La décision doit être prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Lorsque l'assemblée générale n'a pas adopté de PPT, le montant de la cotisation annuelle ne doit pas être inférieur à <span class="valeur">5 %</span> du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F20586">budget prévisionnel.</a>
Toutefois, l'assemblée générale peut décider d'un montant supérieur. La décision doit être prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires (<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2137">majorité absolue</a>).
Possibilités de suspendre les cotisations
L'assemblée générale peut décider de suspendre les cotisations dans 2 cas :
Lorsque le montant des cotisations au fonds de travaux dépasse le montant du budget prévisionnel
Et lorsque le montant du fonds de travaux dépasse de <span class="valeur">50 %</span> le montant des travaux prévus dans le PPT adopté
Création d'un compte bancaire séparé
Le syndic de copropriété doit ouvrir un compte bancaire séparé, rémunéré au nom du syndicat de copropriétaires, sur lequel sont versées sans délai les cotisations au fonds de travaux.
Le compte bancaire peut être ouvert dans un établissement bancaire choisi par le syndic ou par l'assemblée générale des copropriétaires.
Les intérêts produits par ce compte sont définitivement acquis au syndicat de copropriétaires.
<span class="miseenevidence">Non</span>. Les sommes versées dans le fonds de travaux ne peuvent pas être récupérées par un copropriétaire qui <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2604">vend son lot de copropriété</a>.
En effet, les sommes versées sont attachées aux lots et entrent définitivement, dès leur versement, dans le patrimoine du syndicat de copropriétaires.
Toutefois, l'acquéreur peut décider de verser au vendeur un montant équivalent à ces sommes en supplément du prix de vente du lot.
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
