Peut-on mettre en location un logement situé dans une zone d'habitat indigne ?
Vérifié le 27/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Déclaration
Autorisation préalable
Le propriétaire du logement loué vide ou meublé doit faire une <span class="expression">déclaration de mise en location</span> dans les 15 jours qui suivent la mise en location.
Le propriétaire doit renouveler cette démarche à chaque mise en location avec un nouveau locataire.
Mais le propriétaire n'a pas à faire cette démarche lors du renouvellement ou de la reconduction du bail, ni lors de la rédaction d'un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R10829">avenant</a> au bail.
Le propriétaire doit faire la déclaration dans les 15 jours qui suivent la signature du bail.
La déclaration comprend les documents suivants :
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F33463">Diagnostic technique</a> annexé au bail
Formulaire cerfa n°15651
Formulaire Déclaration de mise en location de logement
Il faut envoyer la déclaration par courrier ou la déposer à l'<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R31293">EPCI</a> ou à la mairie de la commune où se situe le logement. Certaines communes acceptent l'envoi par mail de la déclaration.
Si la déclaration est complète,<span class="miseenevidence"> le propriétaire reçoit un récépissé</span> dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration. Il doit transmettre une copie au locataire.
Si la déclaration est incomplète, le propriétaire reçoit dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration un accusé de réception lui indiquant les documents qui restent à fournir.
À savoir
pour obtenir le paiement en tiers payant de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=N20360">l'aide au logement</a> accordée au locataire (versement direct au propriétaire bailleur), le propriétaire doit présenter à la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>) le récépissé de la déclaration.
Le propriétaire qui met en location un logement sans avoir fait la déclaration préalable risque jusqu'à <span class="valeur">5000 €</span> d'amende.
Le propriétaire doit obtenir une autorisation avant de signer le bail de mise en location.
Le propriétaire doit renouveler cette démarche avant chaque mise en location avec un nouveau locataire.
Mais le propriétaire n'a pas à faire cette démarche lors du renouvellement ou de la reconduction du bail, ni lors de la rédaction d'un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R10829">avenant</a> au bail.
Le propriétaire doit obtenir l'autorisation avant la signature du bail.
La demande d'autorisation comprend les documents suivants :
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F33463">Diagnostic technique</a> annexé au bail
Formulaire cerfa n°15652
Formulaire Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement
Il faut envoyer par courrier ou déposer la demande d'autorisation à la mairie ou l'<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R31293">EPCI</a> concerné. Certaines communes acceptent l'envoi par mail de la demande d'autorisation.
après l'envoi ou le dépôt de la demande d'autorisation, la commune délivre un accusé de réception au propriétaire.
À compter de la date de l'accusé de réception, <span class="miseenevidence">la mairie ou l'<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R31293">EPCI</a> a 1 mois pour rendre sa décision</span>.
L'EPCI ou la commune peuvent rendre une des décisions suivantes :
Soit accorder l'autorisation
Soit conditionner l'autorisation à la réalisation préalable de travaux ou d'aménagements (par exemple, lorsque le logement n'est pas <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2042">décent</a>)
Soit de refuser son autorisation. La décision de refus indique les travaux ou aménagements à réaliser pour rendre le logement conforme aux exigences de sécurité et de salubrité.
À savoir
dans le cas d'un logement situé dans un immeuble faisant l'objet d'un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F16158">arrêté d'insalubrité</a> ou d'un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F16104">arrêté de péril</a>, l'autorisation est obligatoirement refusée.
Lors de la mise en location du logement
Le propriétaire doit joindre l'autorisation obtenue au bail.
Cette autorisation est valable 2 ans.
En conséquence, si le propriétaire n'a pas mis en location le logement dans ce délai et qu'il veut désormais le faire, il devra demander une nouvelle autorisation.
Lors de la vente en cours de bail du logement loué
Lorsque le propriétaire <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F32001">vend le logement loué en cours de bail</a>, le nouveau propriétaire (c'est-à-dire l'acheteur) doit déclarer le transfert de l'autorisation.
Pour cela, il doit transmettre le formulaire cerfa n°15663 à la mairie ou à l'<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R31293">EPCI</a> compétent.
Formulaire Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement
le transfert prend effet à la date du dépôt par le nouveau propriétaire de la demande de transfert.
Autorisation non demandée
Refus de l'autorisation non respecté
Mettre en location le logement sans avoir fait la demande d'autorisation préalable est puni par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">5 000 €</span>.
En cas de récidive dans un délai de 3 ans, l'amende peut aller jusqu'à <span class="valeur">15 000 €</span>.
Mettre en location le logement malgré le refus de la demande d'autorisation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">15 000 €</span>.
Oui, mais il faut <span class="miseenevidence">soit faire une déclaration</span> après la mise en location, <span class="miseenevidence">soit obtenir une autorisation préalable</span> de mise en location auprès de la mairie (ou de l'EPCI est compétent en matière d'habitat).
Pour savoir si le logement est situé dans une <span class="expression">zone d'habitat indigne</span> et quelle est la démarche à faire, renseignez-vous auprès de la mairie ou de l'<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R31293">EPCI</a> de la commune du logement à louer :
les locations touristiques ne sont pas concernées, car elles sont soumises à <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2043">d'autres obligations</a>.
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
