Vérifié le 09/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez vous engager bénévolement auprès de la police ? La réserve citoyenne de la police nationale vous permet d'exercer des missions de prévention, de médiation et de solidarité. Vous devez remplir certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
La réserve citoyenne de la police nationale vous permet de <span class="miseenevidence">participer bénévolement à des missions d'intérêt général</span> en France.
Attention :
La police dispose de <span class="miseenevidence">2 réserves aux fonctions différentes</span> : la réserve citoyenne et la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F34110">réserve opérationnelle</a>.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">exercer des missions</span> dans les domaines suivants :
Prévention de la délinquance
Médiation
Solidarité
Éducation à la loi
Les missions peuvent être notamment les suivantes :
Recueillir les attentes des habitants et réaliser des enquêtes de satisfaction dans les commissariats
Participer aux réunions de quartier et nouer des contacts avec les associations, les habitants, les gardiens d'immeuble
Participer à l'information et à l'accompagnement du public aux côtés des policiers
Soutenir les actions des intervenants sociaux, des psychologues, des permanences d'associations d'aide aux victimes dans les commissariats
Participer à des médiations dans le cadre de conflits intrafamiliaux ou de proximité en sensibilisant au civisme et au respect de la loi
Participer aux <span class="expression"><a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F34634">opérations tranquillité vacances</a></span>
Participer à l'activité des centres de loisirs jeunes de la police nationale
Participer aux actions de prévention de la délinquance menées en direction des personnes âgées et de certains professionnels exposés (bijoutiers, pharmaciens, médecins...)
Participer à l'animation de sessions de sécurité routière (permis piéton, permis vélo...)
Participer aux actions de communication et de relations publiques de la police nationale
Accompagner le public lors d'opérations <span class="expression">portes-ouvertes</span>, <span class="expression">rencontres de la sécurité intérieure</span>, forum des métiers
Vous n'avez pas de pouvoir de police.
Vous ne portez pas d'uniforme, ni d'arme.
<span class="miseenevidence">Certaines missions vous sont interdites</span>, notamment les suivantes :
Assurer la sécurité publique
Verbaliser un usager pour une infraction au code de la route
Interroger une personne qui a commis un vol
Pour être admis dans la réserve citoyenne de la police nationale, vous devez respecter plusieurs conditions.
Âge
Vous devez être âgé de plus de 18 ans.
Nationalité
Vous devez remplir l'une des conditions suivantes :
Être français
Être <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R41270">européen</a> (ressortissant de Suisse ou d'un Etat membre de l'<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R24622">EEE</a>)
Résider en France depuis au moins 5 ans et avoir un titre de séjour en cours de validité
Moralité
Votre candidature fait l'objet d'une enquête administrative.
Cette enquête sert notamment à vérifier que vous n'avez pas porté atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État.
Les services de police vérifient votre <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F14710">casier judiciaire</a>.
Ils peuvent consulter le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F32727">fichier de traitement d'antécédents judiciaires (Taj)</a> et le <a href="https://www.cnil.fr/fr/fpr-fichier-des-personnes-recherchees" target="_blank">fichier des personnes recherchées (FPR)</a>.
Pour candidater, vous devez vous inscrire sur le site internet de la réserve civique :
Lorsque vous êtes admis, vous signez une déclaration d'intention de servir en tant que réserviste citoyen de la police nationale.
Vous signez une convention d'engagement décrivant précisément votre mission pour les points suivants :
Fréquence
Lieu d'exercice
Durée
Votre convention d'engagement est valable 1 an. Cette durée est renouvelable.
Vous choisissez, en concertation avec le service de police qui vous accueille, la durée hebdomadaire de vos missions.
Cette durée est la suivante :
Au maximum 24 heures hebdomadaires pour des missions fréquentes
Plus de 24 heures pour des missions occasionnelles
Vous recevez une <span class="miseenevidence">formation de 2 jours</span> composée de la façon suivante :
1 journée de découverte
1 journée d'intégration
Durant cette formation, vous prenez connaissance de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034640343/#LEGISCTA000034700133" target="_blank">charte de la réserve civique</a>.
Cette charte prévoit que vous prenez notamment les engagements suivants :
Apporter votre concours de façon bénévole
Vous rendre disponible pour assurer votre engagement
Accomplir votre mission selon les instructions données, par le responsable du service de police ou par toute personne désignée, en tenant compte des règles de service et de fonctionnement
Observer un devoir de réserve, de discrétion et de neutralité pendant l'exercice de votre mission
Faire preuve de bienveillance envers toute personne
Rendre compte de votre mission au service de police qui vous accueille
Signaler à l'autorité compétente tout incident survenu à l'occasion de votre période d'engagement
Promouvoir l'engagement citoyen sous toutes ses formes
Le service de police qui vous accueille s'engage aussi à respecter la charte.
Il prend notamment les engagements suivants :
Vous proposer des missions conformes à l'objet de la réserve citoyenne
Vous préparer à l'exercice de votre mission
Prendre en considération vos attentes, vos compétences et vos disponibilités
Statut
Vous agissez en tant que collaborateur occasionnel du service public.
Attention :
vous n'avez droit à <span class="miseenevidence">aucune indemnité, ni allocation</span>.
Vos missions ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre retraite.
Elles ne peuvent pas non plus être reconnues comme stage dans le cadre de vos études.
Avantages
Le service de police qui vous accueille peut vous rembourser certains frais de transport depuis votre service d'accueil.
Vous continuez à bénéficier des prestations sociales que vous percevez en dehors de l'exercice de vos missions.
Vous pouvez bénéficier de 20 heures de formation dans les conditions suivantes :
Vous avez eu un engagement de 3 ans continus
Vous atteignez 350 heures d'engagement par an sur votre <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F34030">compte engagement citoyen (CEC</a>)
L'engagement peut être rompu dans les cas suivants :
À votre initiative
À l'initiative du service de police qui vous accueille. Par exemple, si vous manquez à vos obligations ou si vous commettez des actes de nature à compromettre l'image de la police nationale.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Démarches en mairie
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
