Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour appliquer la peine ?
Vérifié le 05/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les peines pénales (amende, emprisonnement, confiscation...) prononcées par le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises doivent être appliquées dans un certain délai. Au delà de ce délai, elles ne peuvent plus être appliquées. Elles sont alors <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R16087">prescrites</a>. Cependant, même si la peine est prescrite, la condamnation continue de produire certains effets.
Le délai de prescription pour exécuter les condamnations pénales est déterminé en fonction de la nature de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R10272">l'infraction</a> (<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R49228">contravention</a>, <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a>, <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a>).
Les peines pénales sont mises à exécution par l'autorité judiciaire (<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a>, <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R56196">procureur général</a>).
Le délai de prescription se calcule à partir de la date à laquelle la décision devient définitive, c'est-à-dire à compter du jour où le délai pour faire <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R53896">appel</a> ou <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R53895">opposition</a> a expiré.
Délai d'application de la peine selon la nature de l'infraction commise
Nature de l'infraction
Délai d'application
Contravention
3 ans
Délit
Cas général
6 ans
Délit en matière d'acte de terrorisme ou de trafic de stupéfiants
20 ans
Crime
Cas général
20 ans
Délit en matière d'acte de terrorisme ou de trafic de stupéfiants
30 ans
À savoir
les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles. Cela veut dire que les peines prononcées peuvent être exécutées en dehors de tout délai.
Le délai pour exécuter une peine peut être interrompu. Cela a pour effet de mettre fin au délai en cours et de faire repartir un nouveau délai identique.
Le délai de prescription peut être interrompu par un acte judiciaire du procureur de la République, du procureur général, du juge de l'application des peines ou du Trésor public. Cet acte peut être par exemple une saisie pour le recouvrement d'une amende, une arrestation, un emprisonnement.
Dans ce cas, le nouveau délai de prescription part à compter du jour de l'acte ayant interrompu le premier délai.
Exemple
Une condamnation à une amende contraventionnelle doit être exécutée dans un délai de 3 ans. Si un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) effectue une saisie sur le compte bancaire du condamné qui n'aboutit pas, un nouveau délai de 3 ans repart le jour de la saisie.
À savoir
le décès du condamné empêche l'exécution d'une peine d'emprisonnement, mais pas des peines de confiscation ou d'amende qui seront payées lors du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=N171">règlement de la succession</a>.
Si la peine n'a pas été exécutée dans les délais, elle ne peut plus l'être. Cependant, même si la peine est prescrite, la condamnation continue de produire certains effets :
La condamnation est inscrite au <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F14710">casier judiciaire</a>. Elle pourra alors servir à prononcer la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R731">récidive</a> ou empêcher le prononcé d'un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R52367">sursis</a> en cas de nouvelle condamnation.
Les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R52296">peines complémentaires</a> ou accessoires restent applicables (interdiction de chasser, interdiction du territoire français, interdiction de séjour...).
Les réparations civiles prononcées restent applicables (indemnisation des <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R53960">parties civiles</a> par le paiement de dommages et intérêts).
À savoir
en cas de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F780">grâce présidentielle</a>, la peine n'est pas exécutée en totalité ou en partie. Par contre, <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F779">l'amnistie</a> efface les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R56165">condamnations</a> prononcées.
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
