Vérifié le 02/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez changer l'indication du sexe sur vos actes d'état civil ? Il n'est pas nécessaire d'avoir suivi un traitement médical ou d'avoir été opéré. Vous devez démontrer que le sexe indiqué sur votre état civil ne correspond pas à celui de votre vie sociale (identité de genre). La demande est faite auprès du tribunal.
Vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span> ou <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1194">mineur émancipé</a>.
Vous devez démontrer que la mention de votre sexe dans les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R1828">actes de l'état civil</a> ne correspond pas à celui sous lequel vous vous présentez et sous lequel vous êtes connu.
Par exemple, vous pouvez montrer les faits suivants :
Vous vous présentez publiquement sous ce sexe
Vous êtes connu par vos proches et vos collègues sous ce sexe
Vous avez changé votre prénom pour correspondre à ce sexe
Vous pouvez <span class="miseenevidence">apporter la preuve par tous moyens</span> : témoignages de proches, photographies, documents, attestations médicales ...
<span class="miseenevidence">Un seul fait ne suffit pas</span>. Vous devez indiquer plusieurs faits pour prouver que votre sexe social ne correspond pas à votre sexe juridique.
À savoir
si vous présentez une variation du développement génital, vous pouvez <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1177">demander que l'indication du sexe et des prénoms soient rectifiés sur vos actes d'état civil</a>. Un médecin doit avoir constaté que votre sexe ne correspond pas à celui figurant sur votre <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1427">acte de naissance</a>.
Vous êtes né en France
Vous êtes français né à l'étranger
Vous êtes réfugié (Ofpra), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire
La demande est faite par <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a> au <span class="miseenevidence">tribunal de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance</span>.
Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer <span class="miseenevidence">un ou plusieurs de vos prénoms</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">joindre les éléments de preuves</span>.
Vous pouvez remettre la requête <span class="miseenevidence">sur place</span> ou l'envoyer <span class="miseenevidence">par courrier.</span>
Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
La demande est faite par <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a> au <span class="miseenevidence">tribunal au tribunal de Nantes</span>.
Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer <span class="miseenevidence">un ou plusieurs de vos prénoms</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">joindre les éléments de preuves</span>.
Vous pouvez remettre la requête <span class="miseenevidence">sur place</span> ou l'envoyer <span class="miseenevidence">par courrier</span>.
Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Si vous êtes réfugié (<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R31591">Ofpra</a>), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, la demande est faite par <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a> au <span class="miseenevidence">tribunal de Paris.</span>
Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer <span class="miseenevidence">un ou plusieurs de vos prénoms</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">joindre les éléments de preuves</span>.
Vous pouvez remettre la requête <span class="miseenevidence">sur place</span> ou l'envoyer <span class="miseenevidence">par courrier</span>.
Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
La démarche est gratuite.
Le juge peut prendre la décision <span class="miseenevidence">au vu de votre dossier</span>.
Il peut aussi <span class="miseenevidence">organiser une audience en </span><a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R17641">chambre du conseil</a> pour vous entendre et entendre toute personne concernée.
Vous recevez alors une <span class="miseenevidence">convocation</span>.
Si la demande est acceptée
Si la demande est refusée
<span class="miseenevidence">La décision de changement de sexe et de changement de prénom</span> est <span class="miseenevidence">inscrite en marge de votre acte de naissance</span> à la demande du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R1123">Procureur de la République</a>.
La modification est faite dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la date à laquelle la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R19325">décision est devenue définitive</a>.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes marié(e)</span>, l'actualisation de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de votre époux(se) avec votre nouveau prénom nécessite son accord.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes pacsé(e)</span>, l'accord de votre partenaire n'est pas nécessaire. Son acte de naissance est actualisé avec votre nouveau prénom, dans la mention du Pacs apposé en marge.
<span class="miseenevidence">Si vous avez des enfants</span>, l'actualisation de leurs actes de naissance avec votre nouveau prénom nécessite l'accord de l'enfant s'il est majeur (ou l'accord de ses 2 parents s'il est mineur).
Les époux ou l'un des parents peuvent demander un nouveau livret de famille.
Une fois votre acte de naissance mis à jour, <span class="miseenevidence">il est possible de modifier vos titres d'identité</span> (<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=N358">carte d'identité</a>, <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=N360">passeport</a>).
Vous pouvez aussi <span class="miseenevidence">informer vos différents interlocuteurs</span> : employeur, assurance maladie, mutuelle...
<span class="miseenevidence">La décision ordonnant le changement de sexe est inscrite en marge de votre acte de naissance</span> à la demande du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R1123">Procureur de la République</a>.
La modification est faite dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la date à laquelle la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R19325">décision est devenue définitive</a>.
Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de <span class="miseenevidence">modifier vos titres d'identité</span> (<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=N358">carte d'identité</a>, <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=N360">passeport</a>).
Vous pouvez aussi <span class="miseenevidence">informer vos différents interlocuteurs</span> : employeur, assurance maladie, mutuelle...
Vous pouvez <span class="miseenevidence">contester la décision </span><a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1384">en faisant appel</a>.
L'appel se fait <span class="miseenevidence">par déclaration</span> ou <span class="miseenevidence">lettre recommandée</span> au <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a> du<span class="miseenevidence"> tribunal qui a rendu la décision.</span>
L'assistance d'un <span class="miseenevidence">avocat</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.
Le délai d'appel est de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à partir de la décision.
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
