Fiche pratique

Congé de proche aidant dans la fonction publique

Vérifié le 04/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'un de vos proches est handicapé ou en perte d'autonomie ? Vous pouvez, dans certains cas, cesser temporairement votre activité ou travailler à temps partiel, dans le cadre d'un congé de proche aidant, pour vous occuper de lui.

  • Qu'est-ce que le congé de proche aidant ?

    Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.

    Quelles sont les proches concernés ?

    La personne accompagnée peut être votre conjoint ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales).

    Cela peut être aussi un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu'au 4e degré ou un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint.

    Enfin la personne accompagnée peut être aussi une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

    Quelle est la durée du congé ?

    La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.

    Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes :

    • En une période continue
    • De manière fractionnée par périodes d'au moins 1 journée
    • Sous la forme d'un temps partiel

    Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :

    • Décès de la personne aidée
    • Admission dans un établissement de la personne aidée
    • Diminution importante de vos ressources
    • Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
    • Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
    • Si votre état de santé le nécessite

    Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.

    En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.

    Comment faire la demande de congé ?

    Vous devez adresser votre demande de congé par courrier à votre administration au moins 1 mois avant le début du congé.

    Si vous renouvelez votre congé, vous devez en faire la demande par courrier au moins 15 jours avant la fin du congé en cours.

    Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé : en continu, de manière fractionnée ou sous forme de temps partiel.

    Votre demande de congé doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

    • Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
    • Déclaration sur l'honneur précisant soit que vous n'avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit sa durée si vous y avez déjà eu recours

    Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :

    • Si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé : copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %
    • Si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie : copie de de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

    Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :

    Modèle de document
    Demander un congé de proche aidant

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    L'administration ne peut pas vous refuser votre congé.

    Vous pouvez demander à modifier les dates prévisionnelles de votre congé et les conditions d'utilisation du congé.

    Dans ce cas, vous devez en informer par écrit votre administration, au moins 48 heures à l'avance.

    En cas d'urgence, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants :

    • Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
    • Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
    • Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée

    Les dates prévisionnelles et/ou les conditions d'utilisation du congé peuvent aussi être modifiées sans délai dans ces 3 cas.

    Dans ces 3 cas, vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration l'un des justificatifs suivants :

    • Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
    • Attestation qui certifie de la cessation brutale de l'hébergement en établissement de la personne aidée

    Le congé est-il rémunéré ?

    Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré.

    En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la Caf.

    Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf :

    Formulaire
    Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)

    Cerfa n° 16108*01

    Accéder au formulaire (pdf - 0)  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.

    Le montant de l'allocation est fixé à 62,44 € par jour et à  31,22 € par demi-journée.

    Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois.

    Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois.

     Exemple

    Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois.

    En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.

    Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.

    Quels sont les effets du congé sur votre carrière et votre retraite ?

    Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.

    Si votre emploi est supprimé ou transformé pendant votre congé, vous êtes réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade le plus proche de votre ancien lieu de travail.

    Vous pouvez être affecté, à votre demande, dans un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certaines catégories de fonctionnaires le permettent.

    La durée du congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif.

    Elle est prise en compte pour l'avancement, la promotion interne, le calcul de la durée d'assurance retraite et le calcul du montant de la pension de retraite.

    Si vous devez être nommé stagiaire dans un autre corps, vous pouvez demander le report de votre nomination en tant que stagiaire à la fin de votre congé de proche aidant.

    Si vous prenez votre congé pendant votre période de stage, votre stage est prolongé d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé de proche aidant utilisés.

    La durée de votre congé de proche aidant est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.

  • Qu'est-ce que le congé de proche aidant ?

    Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.

    Quelles sont les proches concernés ?

    La personne accompagnée peut être votre conjoint ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales).

    Cela peut être aussi un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu'au 4e degré ou un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint.

    Enfin la personne accompagnée peut être aussi une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

    Quelle est la durée du congé ?

    La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.

    Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes :

    • En une période continue
    • De manière fractionnée par périodes d'au moins 1 journée
    • Sous la forme d'un temps partiel

    Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :

    • Décès de la personne aidée
    • Admission dans un établissement de la personne aidée
    • Diminution importante de vos ressources
    • Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
    • Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
    • Si votre état de santé le nécessite

    Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.

    En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.

    Comment faire la demande de congé ?

    Vous devez adresser votre demande de congé par courrier à votre administration au moins 1 mois avant le début du congé.

    Si vous renouvelez votre congé, vous devez en faire la demande par courrier au moins 15 jours avant la fin du congé en cours.

    Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé : en continu, de manière fractionnée ou sous forme de temps partiel.

    Votre demande de congé doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

    • Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
    • Déclaration sur l'honneur précisant soit que vous n'avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit sa durée si vous y avez déjà eu recours

    Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :

    • Si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé : copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %
    • Si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie : copie de de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

    Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :

    Modèle de document
    Demander un congé de proche aidant

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    L'administration ne peut pas vous refuser votre congé.

    Vous pouvez demander à modifier les dates prévisionnelles de votre congé et les conditions d'utilisation du congé.

    Dans ce cas, vous devez en informer par écrit votre administration, au moins 48 heures à l'avance.

    En cas d'urgence, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants :

    • Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
    • Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
    • Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée

    Les dates prévisionnelles et/ou les conditions d'utilisation du congé peuvent aussi être modifiées sans délai dans ces 3 cas.

    Dans ces 3 cas, vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration l'un des justificatifs suivants :

    • Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
    • Attestation qui certifie de la cessation brutale de l'hébergement en établissement de la personne aidée

    Le congé est-il rémunéré ?

    Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré.

    En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la Caf.

    Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf :

    Formulaire
    Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)

    Cerfa n° 16108*01

    Accéder au formulaire (pdf - 0)  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.

    Le montant de l'allocation est fixé à 62,44 € par jour et à  31,22 € par demi-journée.

    Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois.

    Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois.

     Exemple

    Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois.

    En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.

    Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.

    Quels sont les effets du congé sur votre situation administrative ?

    Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.

    Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous êtes réaffecté en priorité sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

    Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :

    • Congés annuels
    • Congé pour formation syndicale
    • Congé de formation professionnelle
    • Congé de représentation
    • Congés de maladie ordinaire, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle
    • Congés de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant
    • Congé parental
    • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants
    • Congé de solidarité familiale
    • Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se) ou au partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles
    • Congé pour raisons de famille
    • Congé pour convenances personnelles
    • Congé pour création ou reprise d'entreprise

    Les périodes de congé de proche aidant sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées pour les actions suivantes :

    • Bénéficier d'un temps partiel
    • Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération
    • Ouverture de vos droits à formation
    • Se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
    • Détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours

    Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour l'assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf).

    La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.

  • Qu'est-ce que le congé de proche aidant ?

    Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.

    Quelles sont les proches concernés ?

    La personne accompagnée peut être votre conjoint ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales).

    Cela peut être aussi un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu'au 4e degré ou un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint.

    Enfin la personne accompagnée peut être aussi une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

    Quelle est la durée du congé ?

    La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.

    Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes :

    • En une période continue
    • De manière fractionnée par périodes d'au moins 1 journée
    • Sous la forme d'un temps partiel

    Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :

    • Décès de la personne aidée
    • Admission dans un établissement de la personne aidée
    • Diminution importante de vos ressources
    • Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
    • Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
    • Si votre état de santé le nécessite

    Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.

    En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.

    Comment faire la demande de congé ?

    Vous devez adresser votre demande de congé par courrier à votre administration au moins 1 mois avant le début du congé.

    Si vous renouvelez votre congé, vous devez en faire la demande par courrier au moins 15 jours avant la fin du congé en cours.

    Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé : en continu, de manière fractionnée ou sous forme de temps partiel.

    Votre demande de congé doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

    • Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
    • Déclaration sur l'honneur précisant soit que vous n'avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit sa durée si vous y avez déjà eu recours

    Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :

    • Si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé : copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %
    • Si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie : copie de de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

    Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :

    Modèle de document
    Demander un congé de proche aidant

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    L'administration ne peut pas vous refuser votre congé.

    Vous pouvez demander à modifier les dates prévisionnelles de votre congé et les conditions d'utilisation du congé.

    Dans ce cas, vous devez en informer par écrit votre administration, au moins 48 heures à l'avance.

    En cas d'urgence, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants :

    • Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
    • Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
    • Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée

    Les dates prévisionnelles et/ou les conditions d'utilisation du congé peuvent aussi être modifiées sans délai dans ces 3 cas.

    Dans ces 3 cas, vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration l'un des justificatifs suivants :

    • Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
    • Attestation qui certifie de la cessation brutale de l'hébergement en établissement de la personne aidée

    Le congé est-il rémunéré ?

    Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré.

    En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la Caf.

    Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf :

    Formulaire
    Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)

    Cerfa n° 16108*01

    Accéder au formulaire (pdf - 0)  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.

    Le montant de l'allocation est fixé à 62,44 € par jour et à  31,22 € par demi-journée.

    Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois.

    Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois.

     Exemple

    Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois.

    En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.

    Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.

    Quels sont les effets du congé sur votre carrière et votre retraite ?

    Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.

    La durée du congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif.

    Elle est prise en compte pour l'avancement, la promotion interne, le calcul de la durée d'assurance retraite et le calcul du montant de la pension.

    Si vous devez être nommé stagiaire dans un autre cadre d'emplois, vous pouvez demander le report de votre nomination en tant que stagiaire à la fin de votre congé.

    Si vous prenez votre congé pendant votre période de stage, votre stage est prolongé d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé de proche aidant utilisés.

    La durée de votre congé de proche aidant est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.

  • Qu'est-ce que le congé de proche aidant ?

    Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.

    Quelles sont les proches concernés ?

    La personne accompagnée peut être votre conjoint ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales).

    Cela peut être aussi un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu'au 4e degré ou un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint.

    Enfin la personne accompagnée peut être aussi une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

    Quelle est la durée du congé ?

    La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.

    Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes :

    • En une période continue
    • De manière fractionnée par périodes d'au moins 1 journée
    • Sous la forme d'un temps partiel

    Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :

    • Décès de la personne aidée
    • Admission dans un établissement de la personne aidée
    • Diminution importante de vos ressources
    • Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
    • Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
    • Si votre état de santé le nécessite

    Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.

    En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.

    Comment faire la demande de congé ?

    Vous devez adresser votre demande de congé par courrier à votre administration au moins 1 mois avant le début du congé.

    Si vous renouvelez votre congé, vous devez en faire la demande par courrier au moins 15 jours avant la fin du congé en cours.

    Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé : en continu, de manière fractionnée ou sous forme de temps partiel.

    Votre demande de congé doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

    • Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
    • Déclaration sur l'honneur précisant soit que vous n'avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit sa durée si vous y avez déjà eu recours

    Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :

    • Si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé : copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %
    • Si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie : copie de de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

    Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :

    Modèle de document
    Demander un congé de proche aidant

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    L'administration ne peut pas vous refuser votre congé.

    Vous pouvez demander à modifier les dates prévisionnelles de votre congé et les conditions d'utilisation du congé.

    Dans ce cas, vous devez en informer par écrit votre administration, au moins 48 heures à l'avance.

    En cas d'urgence, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants :

    • Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
    • Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
    • Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée

    Les dates prévisionnelles et/ou les conditions d'utilisation du congé peuvent aussi être modifiées sans délai dans ces 3 cas.

    Dans ces 3 cas, vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration l'un des justificatifs suivants :

    • Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
    • Attestation qui certifie de la cessation brutale de l'hébergement en établissement de la personne aidée

    Le congé est-il rémunéré ?

    Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré.

    En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la Caf.

    Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf :

    Formulaire
    Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)

    Cerfa n° 16108*01

    Accéder au formulaire (pdf - 0)  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.

    Le montant de l'allocation est fixé à 62,44 € par jour et à  31,22 € par demi-journée.

    Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois.

    Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois.

     Exemple

    Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois.

    En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.

    Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.

    Quels sont les effets du congé sur votre situation administrative ?

    Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.

    Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous êtes réaffecté en priorité sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

    Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :

    • Congés annuels
    • Congé pour formation syndicale
    • Congé de formation professionnelle
    • Congé de représentation
    • Congés de maladie ordinaire, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle
    • Congés de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant
    • Congé parental
    • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants
    • Congé de solidarité familiale
    • Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se) ou au partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles
    • Congé pour raisons de famille
    • Congé pour convenances personnelles
    • Congé pour création ou reprise d'entreprise

    Les périodes de congé de proche aidant sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées pour les actions suivantes :

    • Bénéficier d'un temps partiel
    • Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération
    • Ouverture de vos droits à formation
    • Se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
    • Détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours

    Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour l'assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf).

    La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.

  • Qu'est-ce que le congé de proche aidant ?

    Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.

    Quelles sont les proches concernés ?

    La personne accompagnée peut être votre conjoint ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales).

    Cela peut être aussi un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu'au 4e degré ou un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint.

    Enfin la personne accompagnée peut être aussi une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

    Quelle est la durée du congé ?

    La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.

    Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes :

    • En une période continue
    • De manière fractionnée par périodes d'au moins 1 journée
    • Sous la forme d'un temps partiel

    Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :

    • Décès de la personne aidée
    • Admission dans un établissement de la personne aidée
    • Diminution importante de vos ressources
    • Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
    • Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
    • Si votre état de santé le nécessite

    Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.

    En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.

    Comment faire la demande de congé ?

    Vous devez adresser votre demande de congé par courrier à votre administration au moins 1 mois avant le début du congé.

    Si vous renouvelez votre congé, vous devez en faire la demande par courrier au moins 15 jours avant la fin du congé en cours.

    Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé : en continu, de manière fractionnée ou sous forme de temps partiel.

    Votre demande de congé doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

    • Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
    • Déclaration sur l'honneur précisant soit que vous n'avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit sa durée si vous y avez déjà eu recours

    Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :

    • Si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé : copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %
    • Si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie : copie de de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

    Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :

    Modèle de document
    Demander un congé de proche aidant

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    L'administration ne peut pas vous refuser votre congé.

    Vous pouvez demander à modifier les dates prévisionnelles de votre congé et les conditions d'utilisation du congé.

    Dans ce cas, vous devez en informer par écrit votre administration, au moins 48 heures à l'avance.

    En cas d'urgence, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants :

    • Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
    • Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
    • Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée

    Les dates prévisionnelles et/ou les conditions d'utilisation du congé peuvent aussi être modifiées sans délai dans ces 3 cas.

    Dans ces 3 cas, vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration l'un des justificatifs suivants :

    • Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
    • Attestation qui certifie de la cessation brutale de l'hébergement en établissement de la personne aidée

    Le congé est-il rémunéré ?

    Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré.

    En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la Caf.

    Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf :

    Formulaire
    Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)

    Cerfa n° 16108*01

    Accéder au formulaire (pdf - 0)  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.

    Le montant de l'allocation est fixé à 62,44 € par jour et à  31,22 € par demi-journée.

    Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois.

    Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois.

     Exemple

    Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois.

    En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.

    Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.

    Quels sont les effets du congé sur votre carrière et votre retraite ?

    Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.

    Si votre emploi est supprimé ou transformé pendant votre congé, vous êtes prioritaire pour être réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade.

    Si vous êtes personnel de direction ou directeur des soins, vous pouvez bénéficier de la recherche d'affectation.

    La durée du congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif.

    Elle est prise en compte pour l'avancement, la promotion interne, le calcul de la durée d'assurance retraite et le calcul du montant de la pension.

    Si vous devez être nommé stagiaire dans un autre corps, vous pouvez demander le report de votre nomination en tant que stagiaire à la fin de votre congé.

    Si vous prenez votre congé pendant votre période de stage, votre stage est prolongé d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé de proche aidant utilisés.

    La durée de votre congé de proche aidant est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.

  • Qu'est-ce que le congé de proche aidant ?

    Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.

    Quelles sont les proches concernés ?

    La personne accompagnée peut être votre conjoint ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales).

    Cela peut être aussi un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu'au 4e degré ou un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint.

    Enfin la personne accompagnée peut être aussi une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

    Quelle est la durée du congé ?

    La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.

    Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes :

    • En une période continue
    • De manière fractionnée par périodes d'au moins 1 journée
    • Sous la forme d'un temps partiel

    Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :

    • Décès de la personne aidée
    • Admission dans un établissement de la personne aidée
    • Diminution importante de vos ressources
    • Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
    • Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
    • Si votre état de santé le nécessite

    Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.

    En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.

    Comment faire la demande de congé ?

    Vous devez adresser votre demande de congé par courrier à votre administration au moins 1 mois avant le début du congé.

    Si vous renouvelez votre congé, vous devez en faire la demande par courrier au moins 15 jours avant la fin du congé en cours.

    Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé : en continu, de manière fractionnée ou sous forme de temps partiel.

    Votre demande de congé doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

    • Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
    • Déclaration sur l'honneur précisant soit que vous n'avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit sa durée si vous y avez déjà eu recours

    Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :

    • Si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé : copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %
    • Si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie : copie de de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

    Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :

    Modèle de document
    Demander un congé de proche aidant

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    L'administration ne peut pas vous refuser votre congé.

    Vous pouvez demander à modifier les dates prévisionnelles de votre congé et les conditions d'utilisation du congé.

    Dans ce cas, vous devez en informer par écrit votre administration, au moins 48 heures à l'avance.

    En cas d'urgence, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants :

    • Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
    • Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
    • Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée

    Les dates prévisionnelles et/ou les conditions d'utilisation du congé peuvent aussi être modifiées sans délai dans ces 3 cas.

    Dans ces 3 cas, vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration l'un des justificatifs suivants :

    • Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
    • Attestation qui certifie de la cessation brutale de l'hébergement en établissement de la personne aidée

    Le congé est-il rémunéré ?

    Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré.

    En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la Caf.

    Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf :

    Formulaire
    Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)

    Cerfa n° 16108*01

    Accéder au formulaire (pdf - 0)  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.

    Le montant de l'allocation est fixé à 62,44 € par jour et à  31,22 € par demi-journée.

    Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois.

    Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois.

     Exemple

    Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois.

    En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.

    Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.

    Quels sont les effets du congé sur votre situation administrative ?

    Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.

    Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous êtes réaffecté en priorité sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

    Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :

    • Congés annuels
    • Congé pour formation syndicale
    • Congé de formation professionnelle
    • Congé de représentation
    • Congés de maladie ordinaire, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle
    • Congés de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant
    • Congé parental
    • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants
    • Congé de solidarité familiale
    • Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se) ou au partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles
    • Congé pour raisons de famille
    • Congé pour convenances personnelles
    • Congé pour création ou reprise d'entreprise

    Les périodes de congé de proche aidant sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées pour les actions suivantes :

    • Bénéficier d'un temps partiel
    • Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération
    • Ouverture de vos droits à formation
    • Se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
    • Détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours

    Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour l'assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf).

    La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.

Démarches en mairie


• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.


• EXTRAIT D’ACTE DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.


• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.


• DECLARATION DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.


• DECLARATION DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.


• DOSSIER DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.


• PACS
Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.


• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.


• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE
Lieu : à la mairie du domicile.
Coût : gratuit.


• CIMETIERE
Lieu : à la mairie du domicile.
Horaires d’ouverture du cimetière

du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures

du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures

AUTRES DÉMARCHES

• LES ELECTIONS
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.


• LE RECENSEMENT CITOYEN
Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.


• LEGALISATION DE SIGNATURE
Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.


• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE
• Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.