Mineur délinquant : déroulement des poursuites à partir du 30 septembre 2021
Vérifié le 17/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le procureur de la République, à la suite de son enquête, décide des poursuites à engager ou non à l'encontre d'un mineur suite à une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R10272">infraction</a> portée à sa connaissance. Le mineur est, en principe, jugé directement par le juge des enfants dans le but de mettre en place une <span class="miseenevidence">mise à l'épreuve éducative</span> (pour les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R49228">contraventions</a> ou les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R49229">délits</a> de faible gravité).
<span class="miseenevidence">Exceptionnellement</span>, le mineur peut faire l'objet d'un renvoi directement devant le tribunal pour enfants pour les infractions sanctionnées de plus de 3 ans de prison et s'il a plus de 13 ans. Enfin, pour les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a> , un juge d'instruction est <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> désigné pour mener une instruction. Cette désignation est également possible pour les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R49229">délits</a> qui nécessitent une enquête complémentaire.
Le parquet doit veiller à ce que les enquêteurs avisent la victime de la date de l'audience de culpabilité et convoquent les personnes responsables du mineur (parent, tuteur, <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F35064">adulte approprié</a>,...).
Dès lors qu'un mineur commet un acte interdit par la loi (on parle d'<span class="expression">infraction</span>), soit il est pris sur le fait accompli, soit la victime ou son avocat dépose une plainte.
Dans tous les cas, le procureur est alors averti et 2 situations sont envisageables :
Le mineur ne fait pas l'objet de poursuites pour l'une des raisons suivantes :
Il n'y a pas eu d'infraction
Les preuves à son encontre sont insuffisantes
Le mineur n'est finalement pas impliqué dans la commission de l'infraction
La <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R60111">présomption de non-discernement</a>, pour un mineur de moins de 13 ans, est retenue. Cette présomption peut être relevée si la preuve que la mineur avait conscience de ses actes est rapportée par le procureur de la République.
Dans ce cas, le procureur de la République <span class="miseenevidence">classe l'affaire</span> sans suite.
Néanmoins, le procureur de la République peut choisir de mettre en place des <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1837">mesures évitant au mineur d'être poursuivi</a> (rappel de ses obligations, mesure de réparation, médiation,...).
Si ces mesures sont efficaces, le procureur de la République ne donnera pas de suite à l'affaire.
En revanche, si les mesures prises échouent, le procureur de la République pourra renvoyer le mineur devant un juge ou un tribunal.
Le procureur de la République (le parquet) choisit les suites à donner à l'affaire selon la personnalité du mineur, ses conditions de vie et d'éducation.
Ainsi, si le procureur de la République estime que le mineur peut faire l'objet de poursuites, il peut saisir (c'est-à-dire transmettre le dossier) soit au juge des enfants (procédure de principe), soit au tribunal pour enfants, soit au juge d'instruction.
L'enquête débouche alors :
Soit sur la remise au mineur d'une convocation
Soit sur un déferrement. À la fin de sa garde à vue, le mineur est transféré pour être présenté au procureur de la République, en présence de son avocat. Le procureur de la République indique au mineur le ou les fait(s) qui lui sont reproché(s) et lui délivre une date d'audience pour que le juge se prononce sur sa culpabilité.
Dans tous les cas, un recueil de renseignement socio-éducatif est réalisé pour le jour du jugement. Il permet de donner des informations sur la situation du mineur au juge.
À tout moment (que l'affaire soit classée ou non), le procureur de la République évalue la nécessité de saisir les services de la protection de l'enfance (services du département).
Le procureur de la République peut donc opter pour l'une des hypothèses suivantes :
Transmettre le dossier aux autorités de protection de l'enfance en vue d'une évaluation administrative de la situation du mineur et de sa famille
Solliciter le juge des enfants d'une demande en <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F17777">assistance éducative</a> s'il décide de poursuivre le mineur
À la fin de l'enquête, le procureur de la République décide de poursuivre le mineur. Il transmet le dossier :
Soit, dans la majorité des cas, au juge des enfants (en chambre du conseil, c'est à dire directement dans son bureau)
Soit au tribunal pour enfants, c'est-à-dire au juge des enfants et à ses <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R54662">assesseurs</a>. Le tribunal peut être compétent pour les mineurs de plus de 13 ans lorsque la peine est supérieure à 3 ans <span class="miseenevidence">et</span> lorsque la personnalité du mineur ou la gravité des faits le justifient. Ces conditions sont cumulatives.
Dans tous les cas, l'objectif est de mettre en place une <span class="miseenevidence">procédure avec mise à l'épreuve éducative</span> (appelée <span class="expression">PMAEE</span>) avant le jugement sur le prononcé de la sanction.
La procédure se déroule donc en <span class="miseenevidence">2 étapes</span> :
Tout d'abord, une audience détermine si le mineur est coupable ou non des faits qui lui sont reprochés.
Ensuite, une audience a lieu sur le prononcé de la sanction que le mineur va devoir exécuter. Cette 2ème audience peut intervenir de 2 manières :
Si le mineur a donné satisfaction lors de sa mise à l'épreuve éducative, le juge des enfants ou le tribunal pourra prononcer une dispense de mesures éducatives, une dispense de peine ou une déclaration de réussite éducative.
À savoir
par <span class="miseenevidence">exception</span>, pour des faits de faible gravité, le juge des enfants ou le tribunal pour enfant peut décider de juger le mineur en audience unique. Pour ce faire, le juge des enfants ou le tribunal pour enfant doit bien connaître la personnalité du mineur <span class="miseenevidence">et</span> estimer qu'une mise à l'épreuve éducative n'est pas nécessaire. Dans ce cas, lors de l'audience sur la culpabilité du mineur, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants se prononcera sur la sanction.
À la fin de l'enquête, le procureur de la République peut, exceptionnellement, décider de poursuivre le mineur et de transmettre le dossier au tribunal pour enfants pour qu'il juge <span class="miseenevidence">directement</span> le mineur (on parle d'<span class="expression">audience unique</span>).
Toutefois, ce type de procédure est soumis aux conditions <span class="miseenevidence">cumulatives</span> suivantes :
La peine encourue est d'<span class="miseenevidence">au moins 5 ans</span> pour les mineurs âgés de <span class="miseenevidence">13 à 16 ans</span> (ou la peine encourue est d'<span class="miseenevidence">au moins 5 ans</span> pour les mineurs, âgés de <span class="miseenevidence">16 à 18 ans</span>)
Le mineur a déjà fait l'objet d'une mesure éducative, d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine prononcée de moins d'un ou a été poursuivi pour avoir refusé de se soumettre à des opérations de contrôle et de relevé d'empreinte digitale
L'audience devant le tribunal intervient au plus tôt 10 jours après que le procureur de la République a saisi le tribunal.
Si le mineur a été placé en prison par le juge des libertés et de la détentions, à la demande du procureur de la République, l'audience doit intervenir au plus tard <span class="miseenevidence">1 mois</span> après que le tribunal a été saisi.
Si le mineur a été présenté au juge des enfants pour faire l'objet d'une mesure éducative ou d'un contrôle judiciaire, l'audience a lieu au plus tard <span class="miseenevidence">3 mois</span> après que le tribunal a été saisi.
Le tribunal pour enfants se prononcera en même temps
sur la culpabilité ou non du mineur
et sur la sanction qu'il devra effectuer (mesure éducative, avertissement judiciaire, peine si le mineur est déjà connu).
À titre exceptionnel, le tribunal peut décider d'une période de mise à l'épreuve éducative de 6 à 9 mois.
À la fin de l'enquête, lorsque le procureur de la République décide de poursuivre le mineur, en matière criminelle, il <span class="miseenevidence">doit</span> transmettre le dossier à un <span class="miseenevidence">juge d'instruction</span>. Il peut également saisir un juge d'instruction pour les délits qui nécessitent des investigations particulières (complément d'enquête).
Un mineur <span class="miseenevidence">de plus de 16 ans</span> poursuivi pour la commission d'un crime est alors jugé par la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1486">cour d'assises de mineurs</a>.
Dans le cas d'un mineur <span class="miseenevidence">de moins de 16 ans</span> suspecté d'avoir commis un délit ou un crime, le jugement s'effectuera
soit par le tribunal pour enfant criminel (crime),
soit par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants (délit).
Dans tous les cas, le juge d'instruction devra recourir à une mesure éducative d'investigation judiciaire (informations sur la situation du mineur et son entourage). .
À savoir
pour les contraventions des 4 premières classes, si le procureur de la République décide de poursuivre le mineur, il transmet le dossier au tribunal de police.
L'inscription au casier judiciaire ne se fait qu'à la suite du prononcé de la sanction.
Décisions sur les mesures provisoires prononcées lors du défèrement
Jugement sur la culpabilité
Décisions rendues lors de la période de mise à l'épreuve éducative
Jugement sur la sanction
Décisions postsentencielles (prises à la suite de)
L'appel est porté dans la majorité des cas devant la <span class="miseenevidence">chambre spéciale des mineurs</span>.
Toutefois, les décisions rendues dans le cadre de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R52092">l'information judiciaire</a> font l'objet d'un appel devant la chambre de l'instruction.
2 cas de figures sont possibles :
Suite à l'audience d'examen de la culpabilité, le mineur fait appel sur ce principe. La cour d'appel est en mesure de statuer (c'est-à-dire de de se prononcer) avant l'audience du prononcé de la sanction. Elle confirme ou infirme la culpabilité du mineur, la mise à l'épreuve se continue normalement jusqu'au prononcé de la sanction. Un nouvel appel est ensuite possible.
Suite à l'audience d'examen de la culpabilité, le mineur est reconnu coupable. Celui-ci fait appel. La cour d'appel n'est pas en mesure de statuer avant l'audience de prononcé de la sanction, la période de mise à l'épreuve éducative se poursuit et la juridiction rend sa décision sur la sanction. Lorsque la cour examinera l'appel du mineur, elle se prononcera sur la culpabilité et sur la sanction.
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
