Vérifié le 03/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous ne trouvez pas d'avocat pour vous représenter dans une procédure pénale, le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R19324">bâtonnier</a> peut vous en désigner un. Dans certaines procédures civiles (par exemple, hospitalisation sans consentement, tutelle) ou administratives (par exemple, expulsion d'un étranger en situation irrégulière), vous pouvez également demander un avocat commis d'office. Il n'est pas gratuit. Vous devez le payer sauf si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
L'avocat commis d'office est un avocat qui a suivi des formations spécifiques lui permettant d'être désigné.
Il est inscrit à l'ordre des avocats du tribunal où se déroule votre procédure.
Il est soumis aux règles de déontologie des avocats.
L'avocat commis d'office vous assiste et défend vos droits.
Vous ne pouvez pas le choisir vous-même.
L'avocat commis d'office est désigné de 2 façons :
par le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R19324">bâtonnier</a> à votre demande,
par le juge lorsque vous vous rendez seul au tribunal pour y être jugé lorsque la représentation par avocat est obligatoire. Vous pouvez également en faire la demande au juge même si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Vous pouvez refuser l'avocat qui vous est désigné. Vous devez alors faire une nouvelle demande au bâtonnier en justifiant des motifs de votre refus. Après avoir examiné vos raisons, le bâtonnier peut vous en désigne un autre.
L'avocat commis d'office a le droit de refuser de vous représenter s'il a un motif d'excuse ou d'empêchement. Il avertit le bâtonnier qui désigne un de ses confrères.
L'avocat commis d'office <span class="miseenevidence">n'est pas gratuit</span>. Il est rémunéré par <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Sinon, vous devez le payer en fonction de vos revenus et de la complexité du dossier.
L'avocat commis d'office peut être désigné pour une personne majeure ou mineure, française ou de nationalité étrangère.
Si vous êtes atteint d'une infirmité de nature à compromettre votre défense (par exemple si vous êtes malvoyant ou malentendant), l'assistance à un avocat est obligatoire et il peut être désigné d'office.
Pour un mineur convoqué en justice, la demande peut être faite par l'un ou l'autre des parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou par un magistrat.
La demande peut également être faite par le mineur capable de discernement :
Dans le cas d'une procédure civile (audition devant le juge aux affaires familiales...), le mineur capable de discernement est le mineur dont l'âge et la maturité lui permettent de comprendre la procédure et ses conséquences.
Dans le cas d'une procédure pénale, le mineur capable de discernement est le mineur âgé d'au moins 13 ans qui a compris le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet.
L'avocat peut être commis d'office pour des procédures pénales et pour certaines procédures civiles ou administratives.
Procédures pénales
Vous pouvez demander la désignation d'un avocat commis d'office pour les procédures suivantes :
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F14837">Garde à vue</a>
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F10409">Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité</a>
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F34924">Comparution à délai différé</a>
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1456">Information judiciaire</a> devant un juge d'instruction (pour la personne <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1470">mise en examen</a> ou le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1807">témoin assisté</a>)
Devant le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1457">tribunal de police</a> ou le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a>
Devant la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1487">cour d'assises ou la cour criminelle</a>
Devant le juge d'application des peines
Audience devant le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F35895">juge pour enfants</a> en matière pénale (par exemple quand le mineur auteur des faits est auditionné ou jugé)
Procédures civiles
Un avocat commis d'office peut être désigné dans certaines procédures, qui varient selon la personne à l'origine de la demande.
Pour une personne mineure
Pour une personne majeure
Un avocat commis d'office peut être désigné dans les cas suivants :
Demande de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2139">tutelle</a> devant le juge des tutelles mineurs
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F10479">Audition demandée par le mineur</a> dans une procédure devant le juge aux affaires familiales (pour la fixation de sa résidence, le droit de visite et d'hébergement, l'adoption)
Un avocat commis d'office peut être désigné dans les cas suivants :
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F3135">Retrait de l'autorité parentale</a>
Délégation en matière <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F17777">d'assistance éducative</a>
Mise sous mesure de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=N155">protection judiciaire d'un majeur</a> par le juge des tutelles
Contrôle par le juge des libertés et de la détention en matière <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F761">d'hospitalisation pour troubles psychiatriques</a>
Autres procédures
Un avocat commis d'office peut être désigné dans les cas suivants :
Procédures devant le juge des libertés et de la détention concernant <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2780">l'entrée et le séjour des étrangers et le droit d'asile</a>
Procédures devant le juge administratif concernant l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté
Retenue douanière lors d'une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F3161">infraction douanière</a> (par exemple transport illégal de cigarettes ou de stupéfiants...)
Pour une personne mineure
Garde à vue
Information judiciaire
Avant l'audience
Pendant l'audience
Dès le début d'une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1469">garde à vue</a>, l'officier de police judiciaire (OPJ) informe votre enfant mineur de ses droits dont celui d'être assisté par un avocat. Celui-ci est choisi ou commis d'office à la demande de l'un ou l'autre de ses parents ou par votre enfant mineur.
Si le mineur ou ses représentants légaux n'ont désigné d'avocat, l'OPJ , le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou le juge d'instruction chargé de l'affaire doit demander au bâtonnier la désignation d'un avocat commis d'office.
À savoir
les mineurs de moins de 13 ans faisant l'objet d'une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1469">retenue</a> doivent être obligatoirement assistés par un avocat. Il peut être désigné par l'un ou l'autre des parents ou commis d'office.
Dans une<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1456"> procédure devant un juge d'instruction</a>, si votre enfant mineur est <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1470">mis en examen</a> ou entendu en qualité de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1807">témoin assisté</a>, vous pouvez demander au juge à ce qu'il soit assisté par un avocat commis d'office.
Vous devez adresser ou déposer une demande au bâtonnier de l'ordre des avocats où se déroule la procédure.
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Copie de la convocation de votre enfant
Avis d'imposition (ou de non-imposition) de votre foyer
<span class="miseenevidence">Cette liste est indicative</span>. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.
Le bâtonnier ne désigne un avocat que pour les procédures en cours.
Quand vous connaissez la date de convocation au tribunal, vous devez adresser ou déposer une demande au bâtonnier de l'ordre des avocats où se déroule votre affaire.
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Copie de la convocation de votre enfant
Avis d'imposition (ou de non-imposition) de votre foyer
<span class="miseenevidence">Cette liste est indicative</span>. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.
Le bâtonnier ne désigne un avocat que pour les procédures en cours.
À savoir
si la date de votre audience est fixée suffisamment loin et que vos revenus sont insuffisants pour payer un avocat, vous pouvez en demander un en déposant une demande <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F18074">d'aide juridictionnelle</a>.
Quand vous vous présentez seul à l'audience et que vous souhaitez finalement l'assistance d'un avocat ou que la procédure vous l'impose, la demande se fait au juge qui préside l'audience.
Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d'office à tout moment de la procédure.
Pour les procédures civiles où un avocat peut être commis d'office, la demande peut se faire avant ou pendant l'audience.
Pour une personne majeure
En fonction de la procédure qui vous concerne, la demande d'avocat commis d'office se fait de manière différente.
Garde à vue
Information judiciaire
Avant l'audience
Pendant l'audience
Dès le début d'une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F14837">garde à vue</a>, l'officier de police judiciaire (OPJ) vous informe de vos droits dont celui d'être assisté par un avocat, choisi par vous ou commis d'office.
Si vous souhaitez un avocat commis d'office, vous devez l'indiquer à l'OPJ.
Dans une<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1456"> procédure devant un juge d'instruction</a>, si vous êtes <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1470">mis en examen</a> ou entendu en qualité de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1807">témoin assisté</a>, vous pouvez demander au juge à être assisté par un avocat commis d'office.
La désignation peut se faire dès le début ou pendant la procédure.
Si vous recevez une convocation du juge d'instruction pour être mis en examen ou entendu en qualité de témoin assisté, vous devez adresser ou déposer votre demande au bâtonnier de l'ordre des avocats du tribunal concerné.
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Copie de votre convocation
Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
Derniers justificatifs de vos revenus et charges et ceux de votre conjoint(e)
<span class="miseenevidence">Cette liste est indicative</span>. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.
Le bâtonnier désigne l'avocat et vous communique son nom et ses coordonnées.
Quand vous connaissez la date de votre convocation au tribunal, vous devez adresser ou déposer votre demande au bâtonnier de l'ordre des avocats où se déroule votre affaire.
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Copie de votre convocation
Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
Derniers justificatifs de vos revenus et charges et ceux de votre conjoint(e)
<span class="miseenevidence">Cette liste est indicative</span>. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.
Le bâtonnier désigne l'avocat et vous communique son nom et ses coordonnées.
Quand vous vous présentez seul à l'audience et que vous souhaitez finalement l'assistance d'un avocat ou que la procédure vous l'impose, la demande se fait au juge qui préside l'audience.
Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d'office à tout moment de la procédure.
Pour les procédures civiles où un avocat peut être commis d'office, la demande peut se faire avant ou pendant l'audience.
L'avocat commis d'office est rémunéré par <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Si l'aide juridictionnelle vous est refusée ou que vous ne pouvez bénéficier que de l'aide juridictionnelle partielle, il a le droit de vous facturer des <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F15018">honoraires</a>.
Les honoraires sont libres. Il n'existe pas de barème. Une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F15018">convention d'honoraires</a> doit être établie et préciser leur montant.
Dans certaines procédures, l'avocat est rémunéré par l'aide juridictionnelle et<span class="miseenevidence"> il a l'obligation de vous informer</span> que l’État peut vous demander de rembourser les sommes qui lui ont été versées à ce titre. Cette demande de remboursement doit intervenir dans un délai de 4 ans.
Il s'agit des procédures suivantes :
Procédures non juridictionnelles comme la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F14837">garde à vue</a>, <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1469">retenue</a> d'un mineur, <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2780">rétention</a>, confrontation, retenue douanière, <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F31136">retenue d'un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour</a>
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F32129">Comparution immédiate</a>, <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F34924">Comparution à délai différé</a>
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1456">Présentation devant un juge d'instruction</a>
Placement ou maintien en <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1042">détention provisoire</a>
Assistance d'un accusé devant la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1487">cour d'assises</a> (ou la cour criminelle),
Assistance d'un mineur devant la cour d'assises des mineurs ou le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F35895">tribunal pour enfants</a> en matière criminelle
Assistance d'un mineur dans la procédure <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F17777">d'assistance éducative</a> devant le juge pour enfants en matière pénale
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F12544">Ordonnance de protection</a>
Procédures devant le juge des libertés et de la détention concernant <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2780">l'entrée et le séjour des étrangers</a>
Procédures devant le tribunal administratif concernant <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F31136">l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté</a>
Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques
En cas de conflit concernant les honoraires, vous pouvez <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F14724">saisir le bâtonnier</a>.
En cas de non-paiement des honoraires, l'avocat peut saisir le bâtonnier d'une demande en fixation d'honoraires.
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
