Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parents
Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous souhaitez donner un <span class="miseenevidence">nom d'usage</span> à votre enfant ? Le nom d'usage, utilisé dans la vie quotidienne, est différent du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R10114">nom de famille</a>. Nous vous indiquons les règles à connaître sur le nom d'usage (qui le choisit, quel nom choisir ?) et comment faire figurer ce nom sur les papiers d'identité de l'enfant.
Toute personne possède un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F35060">nom de famille</a>.
Le nom de famille <span class="miseenevidence">figure sur l'acte de naissance</span>.
Il peut s'agir par exemple du nom du père ou de la mère.
Toutefois, il est possible d'utiliser <span class="miseenevidence">dans la vie quotidienne</span> un autre nom, appelé <span class="miseenevidence">nom d'usage</span>.
Le nom d'usage <span class="miseenevidence">peut changer</span> au cours de la vie.
<span class="miseenevidence">Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille</span> qui reste le seul nom mentionné sur les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R1828">actes de l'état civil</a>.
Le ou les parents titulaires de l'exercice de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> choisissent le nom d'usage de l'enfant mineur
Autorité parentale exercée conjointement par les 2 parents
Autorité parentale exercée par un seul parent
Les parents choisissent ensemble le nom d'usage de leur enfant mineur.
Si l'enfant a <span class="miseenevidence">plus de 13 ans</span>, son accord est nécessaire.
Vous pouvez <a href="https://www.justice.gouv.fr/bo/2022/20220630/JUSC2215808C.pdf" target="_blank">télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans en annexe 1-2</a>
Il est conseillé aux parents de <span class="miseenevidence">formaliser par écrit leur accord</span>.
En cas de <span class="miseenevidence">désaccord</span>, vous devez saisir le <span class="miseenevidence">juge aux affaires familiales (Jaf).</span>
Le parent peut ajouter son nom, comme nom d'usage, au nom de l'enfant mineur, <span class="miseenevidence">sans l'accord de l'autre parent</span>.
Le parent <span class="miseenevidence">doit informer l'autre parent</span> avant que l'enfant utilise ce nom d'usage.
En effet, l'autre parent doit <span class="miseenevidence">avoir le temps d'indiquer son désaccord</span>, ou s'il le souhaite, de saisir le juge aux affaires familiales (Jaf).
Il est recommandé de <span class="miseenevidence">garder une preuve</span> que l'information préalable de l'autre parent a été faite.
Le désaccord de l'autre parent et la saisine du Jaf n'empêchent pas le parent d'ajouter son nom, comme nom d'usage, à celui de l'enfant mineur.
Dans tous les cas, que les parents soient d'accord entre eux ou non, <span class="miseenevidence">l'enfant de plus de 13 ans doit donner son accord</span>.
Si le mineur de plus de 13 ans n'est pas d'accord, il ne peut pas porter de nom d'usage.
Vous pouvez <a href="https://www.justice.gouv.fr/bo/2022/20220630/JUSC2215808C.pdf" target="_blank">télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans en annexe 1-2</a>
Le parent qui exerce l'autorité parentale <span class="miseenevidence">décide seul</span> de choisir ou pas un nom d'usage pour l'enfant mineur.
Si l'enfant a <span class="miseenevidence">plus de 13 ans,</span> son accord est nécessaire.
Vous pouvez <a href="https://www.justice.gouv.fr/bo/2022/20220630/JUSC2215808C.pdf" target="_blank">télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans en annexe 1-2</a>
Le choix varie selon la situation du parent.
Choix par le ou les parents exerçant l'autorité parentale
Choix par le parent qui n'a pas transmis son nom, sans l'accord de l'autre parent
Le <span class="miseenevidence">nom d'usage</span> de votre enfant mineur peut être :
Un double nom composé de son nom et du nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance, dans la limite d'un nom de famille pour chaque parent. <span class="miseenevidence">L'ordre des noms</span> peut être choisi librement.
Le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance.
Ce parent doit figurer <span class="miseenevidence">sur l'acte de naissance</span> de l'enfant.
Exemple
Nom de famille de l'enfant : BELIER (<span class="miseenevidence">nom simple</span>)
Nom du père : BELIER
Nom de la mère : DURAND
Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND, DURAND BELIER, DURAND
Exemple
Nom de famille de l'enfant : BELIER (<span class="miseenevidence">nom simple</span>)
Nom du père : BELIER GORCE
Nom de la mère : DURAND DUPONT
Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, GORCE, DURAND, DUPONT
Exemple
Nom de famille de l'enfant : BELIER DURAND (<span class="miseenevidence">nom double</span>)
Nom du père : BELIER
Nom de la mère : DURAND
Vous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND BELIER, BELIER, DURAND
Exemple
Nom de famille de l'enfant : BELIER DURAND (<span class="miseenevidence">nom double</span>)
Nom de famille de l'enfant : BELIER-GORCE (<span class="miseenevidence">nom composé</span>)
Nom du père : BELIER-GORCE
Nom de la mère : DURAND-DUPONT
Vous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER-GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER-GORCE, DURAND-DUPONT
Exemple
Nom de famille de l'enfant : BELIER GORCE (<span class="miseenevidence">nom double</span>)
Nom du père : BELIER GORCE
Nom de la mère : DURAND-DUPONT
Vous pouvez choisir comme nom d'usage : BELIER DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT BELIER, GORCE DURAND-DUPONT, DURAND-DUPONT GORCE, DURAND-DUPONT, BELIER, GORCE
Le nom d'usage de l'enfant mineur est un <span class="miseenevidence">double nom</span> composé de son nom et du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien.
L'ordre des noms ne peut pas être changé.
L'ajout du nom se fait dans la limite du 1<Exposant>er</Exposant> nom de famille de chacun des parents.
Exemple
Nom de famille de l'enfant : BELIER (<span class="miseenevidence">nom simple</span>)
Nom du père : BELIER
Nom de la mère : DURAND
Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND
Exemple
Nom de famille de l'enfant : BELIER GORCE (<span class="miseenevidence">nom double</span>)
Nom du père : BELIER GORCE
Nom de la mère : DURAND DUPONT
Le nom d'usage de l'enfant peut être : BELIER DURAND
Première mention du nom d'usage sur le titre d'identité
Pour faire figurer un nom d'usage sur la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=N358">carte d'identité</a> ou le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=N360">passeport</a> de l'enfant mineur, vous devez :
Renseigner la rubrique <span class="expression"><span class="miseenevidence">deuxième nom</span></span> sur le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F33640">formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité</a>
Fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents
<span class="miseenevidence">Si le choix du nom d'usage est fait par les 2 parents qui exercent conjointement l'autorité parentale</span>, fournir l'accord parental écrit (vous pouvez <a href="https://www.justice.gouv.fr/bo/2022/20220630/JUSC2215808C.pdf" target="_blank">télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle d'accord parental en annexe 1-1</a>)
<span class="miseenevidence">Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant</span>, fournir la preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Pour renouveler le titre d'identité
Le nom d'usage n'a pas changé
Pour ne plus utiliser le nom d'usage
Pour utiliser un autre nom d'usage
Pour faire figurer un nom d'usage sur la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=N358">carte d'identité</a> ou le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=N360">passeport</a> de l'enfant mineur, vous devez
Renseigner la rubrique <span class="expression"><span class="miseenevidence">deuxième nom</span></span> sur le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F33640">formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité</a>
Fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents,
<span class="miseenevidence">Si le choix du nom d'usage est fait par les 2 parents qui exercent conjointement l'autorité parentale</span>, fournir l'accord parental écrit (vous pouvez <a href="https://www.justice.gouv.fr/bo/2022/20220630/JUSC2215808C.pdf" target="_blank">télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle d'accord parental en annexe 1-1</a>)
<span class="miseenevidence">Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant</span>, fournir la preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne <span class="miseenevidence">Deuxième nom</span> du formulaire de demande de papiers d'identité.
Pour faire figurer un nom d'usage sur la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=N358">carte d'identité</a> ou le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=N360">passeport</a> de l'enfant mineur, vous devez
Renseigner la rubrique <span class="expression"><span class="miseenevidence">deuxième nom</span></span> sur le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F33640">formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité</a>
Fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des deux parents,
<span class="miseenevidence">Si le choix du nom d'usage est fait par les 2 parents qui exercent conjointement l'autorité parentale</span>, fournir l'accord parental écrit (vous pouvez <a href="https://www.justice.gouv.fr/bo/2022/20220630/JUSC2215808C.pdf" target="_blank">télécharger la circulaire du 3 juin 2022 qui contient un modèle d'accord parental en annexe 1-1</a>)
<span class="miseenevidence">Si l'autorité parentale est exercée par les 2 parents et que le choix du nom d'usage est fait par le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant</span>, fournir la preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite.
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Indication du nom d'usage sur les autres documents officiels
Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.
Par exemple, pour demander une prestation sociale, le formulaire peut indiquer une case Nom d'usage.
Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d'usage dans les courriers qu'elle adresse.
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
