Question-réponse

En quoi consiste la période d'immersion professionnelle dans la fonction publique ?

Vérifié le 16/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une période d'immersion professionnelle est une période au cours de laquelle vous demandez à être placé temporairement auprès d'un autre employeur public que le vôtre, pour appréhender la réalité d'un métier, observer sa pratique et l'environnement professionnel dans lequel elle se déroule.

La période d'immersion professionnelle a pour but de vous permettre de confirmer un projet d'évolution professionnelle et de faire un choix éclairé de mobilité.

L'employeur public d'accueil peut être une administration ou un établissement public de l'État de votre choix.

L'employeur public d'accueil peut être aussi une administration ou un établissement public territorial ou un établissement public hospitalier ou tout autre organisme public.

La période d'immersion a pour but, lorsque vous êtes en recherche de mobilité ou de reconversion professionnelle, de vous mettre dans la situation professionnelle que vous envisagez de rejoindre.

La durée d'une période d'immersion professionnelle peut être de 2 à 10 jours ouvrés, consécutifs ou non.

La durée cumulée de plusieurs périodes d'immersion ne peut pas dépasser 20 jours sur 3 ans.

La période d'immersion est décomptée de votre temps de service auprès de votre administration employeur. Vous ne pouvez ainsi par exemple par vous constituer de droits à RTT auprès de votre administration employeur pendant cette période.

Qui peut en bénéficier ?

Chaque agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut bénéficier d'une période d'immersion professionnelle.

Comment en faire la demande ?

Vous devez présenter une demande motivée à votre administration employeur.

La demande doit être formulée au moins 3 mois avant la date de début souhaitée.

Toutefois, en cas d'accord entre vous et votre administration employeur, la demande peut être formulée dans un délai réduit.

Vous devez préciser quelle est la structure d'accueil souhaitée et la durée et les dates de la période d'immersion envisagées.

Votre demande est instruite par votre administration employeur qui apprécie notamment sa cohérence avec votre projet d'évolution professionnelle.

Dans le mois suivant la réception de votre demande, votre administration employeur vous fait connaître son accord ou les motifs de refus ou de report de votre demande.

La période d'immersion donne lieu à une convention tripartite entre vous, votre administration employeur et la structure d'accueil.

Cette convention définit les fonctions observées, le lieu, la durée et la date de la période d'immersion (ou les dates en cas de fractionnement de la période).

Pendant la période d'immersion, vous êtes considéré comme étant en mission.

Votre rémunération reste inchangée pendant la période d'immersion.

Vous pouvez bénéficier si nécessaire d'une prise en charge de vos frais de déplacement comme un agent en mission.

Si vous êtes travailleur handicapé bénéficiaire de l'obligation d'emploi et si vous disposez d'aides humaines ou matérielles contribuant à l'adaptation de votre poste de travail, votre administration employeur s'assure que vous bénéficiez des aides nécessaires au bon déroulement de la période d'immersion.

Ces aides sont définies dans la convention tripartite.

Démarches en mairie


• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.


• EXTRAIT D’ACTE DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.


• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.


• DECLARATION DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.


• DECLARATION DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.


• DOSSIER DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.


• PACS
Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.


• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.


• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE
Lieu : à la mairie du domicile.
Coût : gratuit.


• CIMETIERE
Lieu : à la mairie du domicile.
Horaires d’ouverture du cimetière

du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures

du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures

AUTRES DÉMARCHES

• LES ELECTIONS
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.


• LE RECENSEMENT CITOYEN
Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.


• LEGALISATION DE SIGNATURE
Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.


• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE
• Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.