Question-réponse

Quelle autorisation déposer pour installer une pergola ou un carport ?

Vérifié le 14/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez construire une pergola ? Une demande d'autorisation est nécessaire. Nous vous présentons la réglementation.

La réglementation diffère selon que votre pergola ou votre carport est accolé à votre habitation ou non.

  • Selon la surface de votre construction, vous devez adresser en mairie une déclaration préalable ou un permis de construire.

    • Votre projet est soumis à <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> quand vous créez une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R15257">emprise au sol</a> <span class="miseenevidence">ou</span> une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R11405">surface de plancher</a> supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m².

       Attention :

      Votre projet doit respecter les règles du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R60418">PLU</a>, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.

    • Votre projet est soumis à <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1986">permis de construire</a> quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :

      • <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R15257">Emprise au sol</a> supérieure à 20 m²
      • <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R11405">Surface de plancher</a> supérieure à 20 m²
      • Hauteur au dessus du sol supérieure à 12 mètres
  • Vous construisez une extension de votre habitation comme une véranda ou un garage. L'autorisation diffère selon sa taille et la situation du terrain.

    Vous devez savoir si votre construction se trouve ou pas dans une zone urbaine d'une commune couverte par un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R60418">PLU</a> ou un plan d'occupation des sol (POS).

    Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    • Votre demande d'autorisation change suivant la surface de votre pergola ou de votre carport.

      • Votre projet est soumis à <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :

        • Emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 40 m²
        • Surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 40 m²
        • Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres

         Attention :

        Votre projet doit respecter les règles du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R60418">PLU</a>, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.

      • Votre projet est soumis à <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1986">permis de construire</a> quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :

        • <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R15257">Emprise au sol</a> supérieure à 40 m²
        • <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R11405">Surface de plancher</a> supérieure à 40 m²
        • Hauteur au dessus du sol supérieure à 12 mètres
    • Votre demande d'autorisation change suivant la surface de votre pergola ou de votre carport.

      • Votre projet est soumis à <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> quand son <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R15257">emprise au sol</a> <span class="miseenevidence">ou</span> sa <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R11405">surface de plancher</a> est supérieure à 5 m² et qu'il répond à un ou plusieurs des critères suivants :

        • Emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
        • Surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²
        • Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres

         Attention :

        Votre projet doit respecter les règles du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R60418">PLU</a>, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.

      • Votre projet est soumis à <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1986">permis de construire</a> quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :

        • <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R15257">Emprise au sol</a> supérieure à 20 m²
        • <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R11405">Surface de plancher</a> supérieure à 20 m²
        • Hauteur au dessus du sol supérieure à 12 mètres

Démarches en mairie


• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.


• EXTRAIT D’ACTE DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.


• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.


• DECLARATION DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.


• DECLARATION DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.


• DOSSIER DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.


• PACS
Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.


• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.


• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE
Lieu : à la mairie du domicile.
Coût : gratuit.


• CIMETIERE
Lieu : à la mairie du domicile.
Horaires d’ouverture du cimetière

du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures

du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures

AUTRES DÉMARCHES

• LES ELECTIONS
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.


• LE RECENSEMENT CITOYEN
Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.


• LEGALISATION DE SIGNATURE
Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.


• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE
• Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.