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Question-réponse

Quelle autorisation déposer pour construire une terrasse ?

Vérifié le 27/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez construire une terrasse ? Dans certains cas, vous devez demander une autorisation d'urbanisme. Nous vous présentons la réglementation.

Pour savoir quelle autorisation d'urbanisme déposer, vous devez savoir si vous vous trouvez ou non dans une zone urbaine d'une commune couverte par un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R60418">PLU</a> ou un plan d'occupation des sol (POS). Vous devez également vérifier si votre terrain est situé dans un secteur protégé.

Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Les secteurs protégés sont les suivants :

• <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R54682">Sites patrimoniaux remarquables</a>
• Abords des monuments historiques
• <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R54681">Site classé ou en instance de classement</a>
• Réserves naturelles
• Espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national
• Cœur des parcs nationaux

• Cas général
• Secteur protégé

Le choix de l'autorisation dépend du type de terrasse et/ou de sa surface.

•   Terrasse de plain-pied

  Vous n'avez besoin d'<span class="miseenevidence">aucune autorisation d'urbanisme</span> pour construire une<MiseEnEvidence/> <MiseEnEvidence/>terrasse de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée.

   Attention :

  Votre projet doit respecter les règles du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R60418">PLU</a>, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.

•   Terrasse surélevée

  Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.

  •   En zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un document assimilé

    Vous pouvez créer <span class="miseenevidence">jusqu'à 40 m²</span> de terrasse avec une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a>.

    Si la <span class="miseenevidence">surface de votre terrasse est supérieure à 40 m²</span>, il faut demander un<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1986"> permis de construire</a>.

  •   Dans une commune non couverte par un plan local d'urbanisme

    Si la surface de votre terrasse fait <span class="miseenevidence">plus de 5 m²</span> et qu'elle est <span class="miseenevidence">inférieure ou égale à 20 m²</span>, vous devez déposer une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a>.

    Si la surface de votre terrasse est <span class="miseenevidence">supérieure à 20 m²</span>, vous devez déposer un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1986">permis de construire</a>.

•   Terrasse de plain-pied

  Une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a>.est obligatoire pour une terrasse de plain-pied quelle que soit sa surface.

•   Terrasse surélevée

  Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.

  •   En zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un document assimilé

    Vous pouvez créer <span class="miseenevidence">jusqu'à 40 m²</span> de terrasse avec une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a>.

    Si la surface de votre terrasse est <span class="miseenevidence">supérieure à 40 m²</span>, il faut demander un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1986">permis de construire</a>.

  •   Dans une commune non couverte par un plan local d'urbanisme

    La surface de votre terrasse fait <span class="miseenevidence">plus de 5 m²</span> et elle est <span class="miseenevidence">inférieure ou égale à 20 m²</span>, vous devez déposer une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a>.

    Si la surface de votre terrasse est <span class="miseenevidence">supérieure à 20 m²</span>, vous devez déposer un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1986">permis de construire</a>.

Textes de référence

• Code de l'urbanisme : articles R*421-17

  Travaux soumis à déclaration préalable

• Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9

  Travaux soumis à permis de construire

• Code de l'urbanisme : articles R421-14

  Travaux soumis à permis de construire

• Code de l'urbanisme : articles R*421-2 à R*421-8-2

  Terrasse de plain-pied (R*421-2)

Services en ligne et formulaires

• Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

  Téléservice

• Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

  Formulaire

• Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

  Formulaire

• Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

  Formulaire

• Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

  Formulaire

• Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Permis de construire, déclaration préalable... Qui peut déposer une demande ?

• Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?

Et aussi

• Déclaration préalable de travaux (DP)

  Logement

• Permis de construire

  Logement

• Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

  Logement

• Déclaration d'ouverture de chantier

  Logement

• Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

  Logement

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Démarches en mairie

• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.

• EXTRAIT D’ACTE DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.

• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.

• DECLARATION DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.

• DECLARATION DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.

• DOSSIER DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.

• PACS
Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.

• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.

• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE
Lieu : à la mairie du domicile.
Coût : gratuit.

• CIMETIERE
Lieu : à la mairie du domicile.
Horaires d’ouverture du cimetière

du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures

du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures

AUTRES DÉMARCHES

• LES ELECTIONS
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.

• LE RECENSEMENT CITOYEN
Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.

• LEGALISATION DE SIGNATURE
Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.

• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE
• Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.