Accueil particuliers  > Logement  > Autorisation d'urbanisme  > Quelle autorisation d'urbanisme pour un agrandissement ou une surélévation ?

Question-réponse

Quelle autorisation d'urbanisme pour un agrandissement ou une surélévation ?

Vérifié le 27/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez agrandir ou surélever votre maison ? Une demande d'autorisation est nécessaire. Nous vous présentons la réglementation.

En fonction de la situation de votre terrain et de la surface de votre projet, vous devez déposer une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> ou une demande de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1986">permis de construire</a>.

Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R60418">PLU</a> ou un plan d'occupation des sol (POS).

Vous devez également savoir si votre terrain est situé dans un des secteurs protégés. Ce sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.

Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R1">

Où s’adresser ?

Mairie

  • Cas général
  • Secteurs protégés

  • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

    • Votre projet est soumis à <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> (DP) quand son <LienIntra LienID="R15257" type="Définition de glossaire">emprise au sol</a> <span class="miseenevidence">ou</span> sa <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R11405">surface de plancher</a> est supérieure à 5 m² et qu'il répond à un ou plusieurs des critères suivants :

      • Emprise au sol inférieure ou égale à 40 m²
      • Surface de plancher inférieure ou égale à 40 m²
      • Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres

       Attention :

      Votre projet doit respecter les règles du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R60418">PLU</a>, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.

    • Votre projet est soumis à <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1986">permis de construire</a> quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :

      • <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R15257">Emprise au sol</a> supérieure à 40 m²
      • <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R11405">Surface de plancher</a> supérieure à 40 m²
      • Hauteur au dessus du sol supérieure à 12 mètres

       Attention :

      En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F20568">recours à un architecte</a> peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.

  • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet de construction.

    • Votre projet est soumis à <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> quand son <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R15257">emprise au sol</a> <span class="miseenevidence">ou</span> sa <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R11405">surface de plancher</a> est supérieure à 5 m² et qu'il répond à un ou plusieurs des critères suivants :

      • Emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
      • Surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²
      • Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres

       Attention :

      Votre projet doit respecter les règles du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R60418">PLU</a>, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.

    • Votre projet est soumis à <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1986">permis de construire</a> quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :

      • <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R15257">Emprise au sol</a> supérieure à 20 m²
      • <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R11405">Surface de plancher</a> supérieure à 20 m²
      • Hauteur au dessus du sol supérieure à 12 mètres

       Attention :

      En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F20568">recours à un architecte</a> peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.

Dans ces secteurs, une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> est exigée pour une terrasse avec une <span class="miseenevidence">surface inférieure ou égale à 20m<Exposant>2</Exposant>.</span>

Questions ? Réponses !

Et aussi

Démarches en mairie


• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.


• EXTRAIT D’ACTE DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.


• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.


• DECLARATION DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.


• DECLARATION DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.


• DOSSIER DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.


• PACS
Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.


• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.


• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE
Lieu : à la mairie du domicile.
Coût : gratuit.


• CIMETIERE
Lieu : à la mairie du domicile.
Horaires d’ouverture du cimetière

du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures

du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures

Règlement cimetière (pdf)

AUTRES DÉMARCHES

• LES ELECTIONS
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.


• LE RECENSEMENT CITOYEN
Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.


• LEGALISATION DE SIGNATURE
Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.


• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE
• Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.