Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?
Vérifié le 13/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié en <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a> qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s'il a au moins <span class="miseenevidence">8 mois</span> d'ancienneté.
Le droit à l'indemnité est déterminé à partir du jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement.
La durée du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2855">préavis</a> (qu'il soit exécuté ou non) est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.
L'ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables au salarié).
Certaines périodes de suspension de contrat sont prises en compte et d'autres sont exclues pour la détermination de l'ancienneté.
Congés pour raisons familiales
L'ancienneté est prise en compte en <span class="miseenevidence">totalité</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2332">Congé parental d'éducation à temps partiel</a>
l'ancienneté est prise en compte pour <span class="miseenevidence">moitié</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement lors d'un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2280">congé parental d'éducation à temps plein</a>.
Congés liés à la formation
L'ancienneté est prise en compte en <span class="miseenevidence">totalité</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2320">Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale</a>
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2299">Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse</a>
Congé mutualiste de formation
Arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle
L'ancienneté est prise en compte en <span class="miseenevidence">totalité</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F171">Accident du travail</a>
L'ancienneté est prise en compte en <span class="miseenevidence">totalité</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F92">Congé de solidarité internationale</a>
Congé de représentation
Congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2382">Temps partiel pour création ou reprise d'entreprise</a>
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F14018">Projet de transition professionnelle</a>
Prise en compte de l'ancienneté dans le calcul de l'indemnité de licenciement
Situation
L'ancienneté est-elle prise en compte ?
Un ou plusieurs <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> sont suivis immédiatement d'un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a>
Oui : l'ancienneté débute au 1<Exposant>er</Exposant> CDD
Contrats discontinus
Oui : l'ancienneté est prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat
Embauche après un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F11215">contrat de travail temporaire</a>
Oui : maximum 3 mois
Embauche après un <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a>
Oui : en totalité
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F16734">Stage</a> de fin d'étude
Oui : en totalité s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à l'issue du stage
En cas d'acceptation du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnel</a> (CSP) dans le cadre d'un licenciement économique
Oui : il s'agit de l'ancienneté que le salarié aurait eue s'il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu à l'expiration du délai de 21 jours)
En cas d'inaptitude non professionnelle
Oui : le préavis doit être inclus dans l'ancienneté du salarié, même s'il n'est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement
En cas d'inaptitude professionnelle
Non : l'indemnité compensatrice de préavis qui a un caractère indemnitaire n'est pas incluse dans l'ancienneté
Réembauche prioritaire moins d'un an après démission pour élever un enfant
Oui : en totalité
Changement d'employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds.
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
