Vérifié le 30/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023. Mais la taxe d'habitation est toujours due pour les résidences secondaires.
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires dépend de votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition.
Vous devez la payer si vous êtes propriétaire ou <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R58072">usufruitier</a> d'une résidence secondaire, c'est-à-dire d'un logement meublé qui n'est pas votre résidence principale.
À noter
Si vous êtes locataire à l'année de votre résidence secondaire, vous devez payer la taxe d'habitation pour celle-ci.
Si vous êtes propriétaire d'une résidence principale ou secondaire, vous devez effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration d'occupation</span> auprès des services fiscaux <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2023</span>.
Vous devez indiquer si vous occupez ou pas vous-même la résidence concernée.
En cas de non-déclaration, vous risquez une amende de <span class="valeur">150 €</span>.
Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :
Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier
Vous devrez faire une autre déclaration en cas de changement de situation.
Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour votre ancien logement.
Pour bénéficier de l'exonération, vous ne devez pas dépasser les plafonds de revenus suivants :
Plafonds de revenus pour bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires en 2023
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence maximal
Exonération
1
<span class="valeur">29 670 €</span>
1,5
<span class="valeur">38 460 €</span>
2
<span class="valeur">47 251 €</span>
2,5
<span class="valeur">53 844 €</span>
3
<span class="valeur">60 436 €</span>
3,5
<span class="valeur">67 029 €</span>
4
<span class="valeur">73 622 €</span>
4,5
<span class="valeur">80 215 €</span>
5
<span class="valeur">86 807 €</span>
Vous pouvez être exonéré même si vous n'avez pas la jouissance exclusive de ce logement (par exemple, si vous le prêtez ou le louez).
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux meublés et aux dépendances.
Des règles particulières s'appliquent en <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R41204">zone de revitalisation rurale (ZRR)</a>.
Pour savoir si le logement est en zone de revitalisation rurale, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Outil de recherche Savoir si votre commune est dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)
Cas général
ZRR
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux suivants :
Locaux meublés affectés à l'habitation (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), même non meublées et non attenantes
Si votre habitation est située en ZRR, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux suivants :
Locaux meublés affectés à l'habitation (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes
Les communes peuvent toutefois exonérer les locaux suivants :
<span class="expression">Chambre d'hôte</span>
Local classé <span class="expression">meublé de tourisme</span>
Pour bénéficier de l'exonération, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD (formulaire cerfa n°13567*02).
Le formulaire contient une notice explicative.
Formulaire Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année pour laquelle l'exonération est applicable (pour 2023, en décembre 2022 au plus tard).
Il n'est donc plus possible de faire la démarche pour être exonéré en 2023.
Pour être exonéré en 2024, vous devez envoyer votre demande en décembre 2023 au plus tard.
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est calculée d'après la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R10562">valeur locative cadastrale</a> de l'habitation et de ses dépendances.
Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l'augmentation des prix.
Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.
Ce taux varie varie selon les communes.
Certaines communes peuvent appliquer une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R56367">majoration</a> de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Ce sont des communes situées en zone tendue.
Ces communes sont les suivantes :
Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements
Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale
Ces communes sont celles où s'applique la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F17293">taxe sur les logements vacants</a>.
Un simulateur permet de déterminer si la commune est située en zone tendue :
Simulateur Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
pour les impositions établies à compter de 2023, les communes peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2023 pour instituer la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Vous pouvez <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F110">demander une exonération</a> de cette majoration si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Votre activité professionnelle est proche de votre résidence secondaire et vous oblige à y résider, plutôt que dans votre habitation principale.
Votre résidence principale est l'établissement de soins de longue durée où vous êtes hébergé. Votre ancienne résidence principale est devenue secondaire.
La résidence n'est pas habitable, pour une cause étrangère à votre volonté. Par exemple, des travaux sont nécessaires pour rendre le logement décemment habitable.
Vous pouvez faire cette demande auprès du centre des impôts dont dépend la résidence secondaire.
En ligne
Sur place
Par courrier
Adressez votre réclamation sur votre espace Particulier, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.
Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier
Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).
les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F17293">taxes sur les logements vacants</a> ne s'appliquent pas à la résidence secondaire, même si elle n'est occupée qu'une partie de l'année.
Vous n'avez pas de déclaration à faire pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.
Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier
L'avis de taxe d'habitation sur les résidences secondaires indique notamment les informations suivantes :
Éléments servant de base au calcul de l'impôt
Montant à payer
Date limite de paiement
<a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F31686">Moyens de paiement</a>
Si vous êtes propriétaire de biens situés dans plusieurs communes, vous recevez des avis d'imposition différents pour chaque commune.
Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F110">réclamation</a> à votre centre des finances publiques dans les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1064">délais requis</a>.
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
