Fiche pratique

Congés annuels dans la fonction publique

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant qu'agent de la fonction publique, vous avez droit à un nombre de jours de congés annuels rémunérés par année civile variable selon selon votre nombre de jours travaillés par semaine. Des jours supplémentaires vous sont accordés lorsque vous prenez un nombre de jours précis entre le 1er novembre et le 30 avril. Nous vous présentons les informations à connaître.

Règle générale de calcul

Vous avez droit, pour une année de service accompli, du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.

Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet.

Cela s'applique si vous êtes fonctionnaire en détachement.

Certaines périodes sont considérées comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.

Il s'agit des congés suivants :

  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie
  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
  • Congés de maternité ou d'adoption, congé de 3 jours de naissance ou pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences
  • Congé de formation syndicale
  • Congé pour suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
  • Congé de formation de cadre et d'animateur de la jeunesse
  • Congé de responsable bénévole d'association
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé de citoyenneté
  • Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle, la réserve de sécurité civile, la réserve sanitaire ou la réserve civile de la police nationale
  • Congé de présence parentale
  • Congé de proche aidant

Exemples de calcul des congés annuels en fonction du temps de travail

Exemples de calcul du nombre de jours de congés annules en fonction de la durée de travail

Temps de travail

Nombre de jours travaillés par semaine

Congés annuels

Temps plein (100 %)

5

25 jours ouvrés (5 x 5 jours de travail par semaine)

Temps partiel (80 %)

4

20 jours ouvrés (5 x 4 jours de travail par semaine)

Temps partiel (50 %)

2,5

12,5 jours ouvrés (5 x 2,5 jours de travail par semaine)

  À savoir

certains corps peuvent être soumis à des règles particulières (les enseignants, par exemple).

Jours de congés supplémentaires

Si vous prenez un nombre de jours de congé annuel déterminé sur vos 25 jours, en dehors de la période 1er mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours supplémentaires (appelés jours de fractionnement).

Jours supplémentaires accordés pour congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre

Jours de congés annuels pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre

Jours supplémentaires accordés

5

1

6

1

7

1

8 et plus

2

Si vous n'avez pas travaillé l'année civile entière

Si vous ne travaillez pas l'année civile complète, vous avez droit à un congé annuel dont la durée est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis.

Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure.

 Exemple

Si vous travaillez à temps plein 9 mois dans l'année, vous bénéficiez de 18,75 jours de congés, arrondis à 19 jours (25 x 9 / 12).

Si vous avez moins de 21 ans

Si vous avez moins de 21 ans au 1er janvier de l'année, vous pouvez demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même si vous n'avez pas travaillé l'année complète.

Dans ce cas, les jours accordés en plus de vos droits à congés acquis ne sont pas rémunérés.

 Exemple

Si vous avez travaillé à temps plein 9 mois dans l'année, vous pouvez demander à avoir 25 jours de congé dans l'année mais seuls 19 jours (25 x 9 /12) sur 25 sont rémunérés.

Règle générale

Le calendrier des congés est fixé par votre chef de service, après consultation de tous les agents.

Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.

Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.

Toutefois, vous pouvez être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés pour vous rendre dans votre pays d'origine ou accompagner votre époux(se) dans son pays d'origine.

Vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels si vous êtes chargé de famille.

Report et indemnisation des congés

Les congés annuels ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre, sauf autorisation exceptionnelle de votre administration employeur.

Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service peuvent être reportés d'une année sur l'autre, sous certaines conditions.

Sous certaines conditions, les congés non pris au cours d'une année peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET).

Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice.

Toutefois, si vous êtes contractuel en CDD et si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés, en raison des nécessités de service, vous avez droit à une indemnité compensatrice en fin de contrat.

Si vous êtes contractuel en CDD ou en CDI, vous avez aussi droit à une indemnité compensatrice en cas de licenciement, sauf en cas de licenciement pour faute disciplinaire.

Des jours de récupération du temps de travail (RTT) peuvent vous être attribués en cas de dépassement de la durée légale de travail.

Leurs conditions d'utilisation et de décompte sont fixées par l'administration.

Ces jours sont à distinguer des congés annuels.

Règle générale

Vous avez droit, pour une année de service accompli, du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.

Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet.

Cela s'applique si vous êtes fonctionnaire en détachement.

Certaines périodes sont considérées comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.

Il s'agit des congés suivants :

  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie
  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
  • Congés de maternité ou d'adoption, congé de 3 jours de naissance ou pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences
  • Congé de formation syndicale
  • Congé pour suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
  • Congé de formation de cadre et d'animateur de la jeunesse
  • Congé de responsable bénévole d'association
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé de citoyenneté
  • Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle, la réserve de sécurité civile, la réserve sanitaire ou la réserve civile de la police nationale
  • Congé de présence parentale
  • Congé de proche aidant

Exemples de calcul des congés annuels en fonction du temps de travail

Exemples de calcul du nombre de jours de congés annules en fonction de la durée de travail

Temps de travail

Nombre de jours travaillés par semaine

Congés annuels

Temps plein (100 %)

5

25 jours ouvrés (5 x 5 jours de travail par semaine)

Temps partiel (80 %)

4

20 jours ouvrés (5 x 4 jours de travail par semaine)

Temps partiel (50 %)

2,5

12,5 jours ouvrés (5 x 2,5 jours de travail par semaine)

Jours de congés supplémentaires

Si vous prenez un nombre de jours de congé annuel déterminé sur vos 25 jours, en dehors de la période 1er mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours supplémentaires (appelés jours de fractionnement).

Jours supplémentaires accordés pour congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre

Jours de congés annuels pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre

Jours supplémentaires accordés

5

1

6

1

7

1

8 et plus

2

Si vous n'avez pas travaillé l'année civile entière

Si vous ne travaillez pas l'année civile complète, vous avez droit à un congé annuel dont la durée est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis.

Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure.

 Exemple

Si vous travaillez à temps plein 9 mois dans l'année, vous bénéficiez de 18,75 jours de congés, arrondis à 19 jours (25 x 9 / 12).

Si vous avez moins de 21 ans

Si vous avez moins de 21 ans au 1er janvier de l'année, vous pouvez demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même si vous n'avez pas travaillé l'année complète.

Dans ce cas, les jours accordés en plus de vos droits à congés acquis ne sont pas rémunérés.

 Exemple

Si vous avez travaillé à temps plein 9 mois dans l'année, vous pouvez demander à avoir 25 jours de congé dans l'année mais seuls 19 jours (25 x 9 /12) sur 25 sont rémunérés.

Règle générale

Le calendrier des congés est fixé par votre chef de service, après consultation de tous les agents.

Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.

Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.

Toutefois, si vous êtes originaire de Corse, vous pouvez demander à cumuler vos congés annuels sur 2 ans pour vous y rendre.

Vous pouvez aussi être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés pour vous rendre dans votre pays d'origine ou accompagner votre époux(se) dans son pays d'origine.

Vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels si vous êtes chargé de famille.

Report et indemnisation des congés

Les congés annuels ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre, sauf autorisation exceptionnelle de votre administration employeur.

Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service peuvent être reportés d'une année sur l'autre, sous certaines conditions.

Sous certaines conditions, les congés non pris au cours d'une année peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET).

Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice.

Toutefois, si vous êtes contractuel en CDD et si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés, en raison des nécessités de service, vous avez droit à une indemnité compensatrice en fin de contrat.

Si vous êtes contractuel en CDD ou en CDI, vous avez aussi droit à une indemnité compensatrice en cas de licenciement, sauf en cas de licenciement pour faute disciplinaire.

Des jours de récupération du temps de travail (RTT) peuvent vous être attribués en cas de dépassement de la durée légale de travail.

Leurs conditions d'utilisation et de décompte sont fixées par l'administration.

Ces jours sont à distinguer des congés annuels.

Règle générale

Vous avez droit, pour une année de service accompli, du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.

Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet.

Cela s'applique si vous êtes fonctionnaire en détachement.

Certaines périodes sont considérées comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.

Il s'agit des congés suivants :

  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie
  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
  • Congés de maternité ou d'adoption, congé de 3 jours de naissance ou pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences
  • Congé de formation syndicale
  • Congé pour suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
  • Congé de formation de cadre et d'animateur de la jeunesse
  • Congé de responsable bénévole d'association
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé de citoyenneté
  • Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle, la réserve de sécurité civile, la réserve sanitaire ou la réserve civile de la police nationale
  • Congé de présence parentale
  • Congé de proche aidant

Exemples de calcul des congés annuels en fonction du temps de travail

Exemples de calcul du nombre de jours de congés annules en fonction de la durée de travail

Temps de travail

Nombre de jours travaillés par semaine

Congés annuels

Temps plein (100 %)

5

25 jours ouvrés (5 x 5 jours de travail par semaine)

Temps partiel (80 %)

4

20 jours ouvrés (5 x 4 jours de travail par semaine)

Temps partiel (50 %)

2,5

12,5 jours ouvrés (5 x 2,5 jours de travail par semaine)

Si vous travaillez à temps partiel , vous avez droit au même nombre de jours de congés annuels qu'un agent à temps plein. Mais, vos congés sont payés au prorata de votre durée de travail effective.

 Exemple

Si vous êtes à temps partiel à 80 % et travaillez 4 jours par semaine, vous avez droit à 25jours de congés annuels mais seulement 20 jours seront payés.

Jours de congés supplémentaires

Si vous prenez un nombre de jours de congé annuel déterminé sur vos 25 jours en dehors de la période 1er mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours supplémentaires (appelés jours de fractionnement).

Jours supplémentaires accordés pour congés pris entre le 1er novembre et le 30 avril

Jours de congés annuels pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre

Jours supplémentaires accordés

3

1

4

1

5

1

6

2

7

2

8 et plus

2

Congés fractionnés en au moins 3 périodes d'au moins 5 jours chacune sur l'année

1

Si vous n'avez pas travaillé l'année civile entière

Si vous ne travaillez pas l'année civile complète, vous avez droit à un congé annuel de 2 jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours.

 Exemple

Vous travaillez à temps plein du 10 avril au 31 décembre, vous bénéficiez de 18 jours de congés (9 x 2).

Principe

Le calendrier des congés est fixé par votre chef de service, après consultation de tous les agents.

Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.

Le calendrier des congés est mis à disposition des agents au plus tard le 31 mars de chaque année.

Vous pouvez bénéficier de 3 semaines de congés annuels consécutives pendant la période d'été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service.

Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.

Toutefois, si vous êtes originaire de Corse, vous pouvez demander à cumuler vos congés annuels sur 2 ans pour vous y rendre.

Vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels si vous êtes chargé de famille.

Report et indemnisation des congés

Les congés annuels ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration employeur.

Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service peuvent être reportés d'une année sur l'autre, sous certaines conditions.

Sous certaines conditions, les congés non pris au cours d'une année peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET).

Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice.

Toutefois, si vous êtes contractuel en CDD et si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés, en raison des nécessités de service, vous avez droit à une indemnité compensatrice en fin de contrat.

Si vous êtes contractuel en CDD ou en CDI, vous avez aussi droit à une indemnité compensatrice en cas de licenciement, sauf en cas de licenciement pour faute disciplinaire.

Des jours de récupération du temps de travail (RTT) peuvent vous être attribués en cas de dépassement de la durée légale de travail.

Leurs conditions d'utilisation et de décompte sont fixées par l'administration.

Ces jours sont à distinguer des congés annuels.

Démarches en mairie


• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.


• EXTRAIT D’ACTE DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.


• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.


• DECLARATION DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.


• DECLARATION DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.


• DOSSIER DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.


• PACS
Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.


• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.


• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE
Lieu : à la mairie du domicile.
Coût : gratuit.


• CIMETIERE
Lieu : à la mairie du domicile.
Horaires d’ouverture du cimetière

du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures

du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures

AUTRES DÉMARCHES

• LES ELECTIONS
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.


• LE RECENSEMENT CITOYEN
Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.


• LEGALISATION DE SIGNATURE
Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.


• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE
• Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.