Question-réponse
Fonction publique : un contractuel peut-il être mis en disponibilité ?
Vérifié le 30/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité.
Toutefois, vous pouvez bénéficier de congés pour des motifs identiques à ceux prévus pour disponibilité.
Dans certains cas, le congé ne peut pas être refusé par l’administration (on dit qu'il est accordé de droit).
Dans d'autres cas, le congé est accordé sous réserve des nécessités de service.
-
Si vous avez un agrément du service de l'Ase de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un Drom, une Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.
L'administration ne peut pas vous refuser ce congé.
Vous devez en faire la demande par courrier recommandé au moins 2 semaines avant le départ.
Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.
La durée du congé est fixée à 6 semaines maximum par agrément.
Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu.
-
Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans.
Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables jusqu'au 12
me anniversaire de l'enfant.Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.
Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
-
Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.
La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables sans limitation.
Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.
Le congé ne peut pas vous être refusé par votre administration.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
-
Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant.
Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou si la personne accompagnée est atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier,.
Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un proche qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.
La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables tant que votre présence auprès du proche malade, handicapé ou accidenté est justifiée.
Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.
En cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé peut débuter à la date de réception de votre demande.
Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
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Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours maximum par an pour événement familial (naissance, mariage, décès, ...).
Il peut être accordé en plusieurs fois.
Il est accordé sous réserve des nécessités de service.
-
Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles.
Vous ne devez pas avoir bénéficié au cours des 6 ans précédant votre demande de congé pour convenances personnelles d'un congé pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.
Le congé pour convenances personnelles est accordé sous réserve des nécessités de service.
Ce congé est accordé pour 5 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique.
Vous devez demander votre congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
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Vous pouvez demander un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.
Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service.
La durée du congé est fixée à 1 an, renouvelable 1 fois.
La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 2 mois à l'avance.
Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise.
Si elle a un doute sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos précédentes fonctions, votre administration saisit, pour avis, le référent déontologue puis éventuellement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité.
Toutefois, vous pouvez bénéficier de congés pour des motifs identiques à ceux prévus pour disponibilité.
Dans certains cas, le congé ne peut pas être refusé par l’administration (on dit qu'il est accordé de droit).
Dans d'autres cas, le congé est accordé sous réserve des nécessités de service.
-
Si vous avez un agrément du service de l'Ase de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un Drom, une Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.
L'administration ne peut pas vous refuser ce congé.
Vous devez en faire la demande par courrier recommandé au moins 2 semaines avant le départ.
Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.
La durée du congé est fixée à 6 semaines maximum par agrément.
Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu.
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Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans.
Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables jusqu'au 8
e anniversaire de l'enfant.Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.
Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
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Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.
La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables sans limitation.
Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.
Le congé ne peut pas vous être refusé par votre administration.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
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Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant.
Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou si la personne accompagnée est atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier,.
Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un proche qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.
La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables tant que votre présence auprès du proche malade, handicapé ou accidenté est justifiée.
Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.
En cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé peut débuter à la date de réception de votre demande.
Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
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Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours maximum par an pour événement familial (naissance, mariage, décès, ...).
Il peut être accordé en plusieurs fois.
Il est accordé sous réserve des nécessités de service.
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Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles.
Vous ne devez pas avoir bénéficié au cours des 6 ans précédant votre demande de congé pour convenances personnelles d'un congé pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.
Le congé pour convenances personnelles est accordé sous réserve des nécessités de service.
Ce congé est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique.
Vous devez demander votre congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
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Vous pouvez demander un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.
Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service.
La durée du congé est fixée à 1 an, renouvelable 1 fois.
La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 2 mois à l'avance.
Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise.
Si elle a un doute sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos précédentes fonctions, votre administration saisit, pour avis, le référent déontologue puis éventuellement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité.
Toutefois, vous pouvez bénéficier de congés pour des motifs identiques à ceux prévus pour disponibilité.
Dans certains cas, le congé ne peut pas être refusé par l’administration (on dit qu'il est accordé de droit).
Dans d'autres cas, le congé est accordé sous réserve des nécessités de service.
-
Si vous avez un agrément du service de l'Ase de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un Drom, une Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.
L'administration ne peut pas vous refuser ce congé.
Vous devez en faire la demande par courrier recommandé au moins 2 semaines avant le départ.
Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.
La durée du congé est fixée à 6 semaines maximum par agrément.
Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu.
-
Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans.
Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables jusqu'au 12me anniversaire de l'enfant.
Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.
Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé, dans votre établissement, sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
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Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux(se), votre partenaire de Pacs ou votre concubin contraint de déménager pour des raisons professionnelles.
La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables sans limitation.
Il est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.
Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
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Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin ou à un ascendant.
Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParÉ) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier,.
Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un proche qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.
La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables tant que votre présence auprès du proche malade, handicapé ou accidenté est justifiée.
Il est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.
En cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé peut débuter à la date de réception de votre demande.
Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
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Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours ouvrables maximum par an pour événement familial (naissance, mariage, décès, ...).
Il peut être accordé en plusieurs fois.
Il est accordé sous réserve des nécessités de service.
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Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles.
Vous ne devez pas avoir bénéficié au cours des 6 ans précédant votre demande de congé pour convenances personnelles d'un congé pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.
Le congé pour convenances personnelles est accordé sous réserve des nécessités de service.
Ce congé est accordé pour 5 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique.
Vous devez demander ce congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception.
Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
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Vous pouvez demander un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.
Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service.
La durée du congé est fixée à 1 an renouvelable 1 fois.
La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 2 mois à l'avance.
Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise.
Si elle a un doute sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos précédentes fonctions, votre administration saisit, pour avis, le référent déontologue puis éventuellement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi, dans votre établissement, similaire doté d'une rémunération équivalente.
En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
Démarches en mairie
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE
Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES
Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE
Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS
Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE
Lieu : à la mairie du domicile.
Coût : gratuit.
• CIMETIERE
Lieu : à la mairie du domicile.
Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
AUTRES DÉMARCHES
• LES ELECTIONS
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN
Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE
Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE
• Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.