Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail
La mise en activité partielle est un simple changement des conditions de travail. Elle n'est pas une modification du contrat de travail. Le salarié ne peut pas refuser une telle mesure. Le contrat de travail est suspendu, mais le salarié conserve certains droits (congés payés par exemple). Pendant cette suspension de contrat, le salarié peut exercer une autre activité sous certaines conditions.
Activité partielle et contrat de travail
Le placement en activité partielle n'est pas une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2339">modification du contrat de travail</a> du salarié. Le salarié ne peut pas refuser.
Pendant les périodes où le salarié est en activité partielle, le contrat de travail est <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R43526">suspendu</a>. Cette période de suspension n'est pas prise en compte pour l'ancienneté du salarié, sauf <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R12729">usage</a> plus favorable dans l'entreprise.
À noter
le salarié ne doit pas télétravailler pour son employeur durant les périodes de réductions totales ou partielles d'activité.
Cumul d'emplois
Le salarié peut travailler chez un autre employeur à condition de respecter les 3 conditions suivantes :
Respecter son obligation de loyauté (ne pas exercer d'activité concurrente à celle de son employeur)
Ne pas avoir de clause d'exclusivité dans son contrat de travail (clause lui interdisant le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1945">cumul d'emplois)</a>
Informer son employeur de sa décision d'exercer une autre activité professionnelle en précisant le nom de l'employeur et la durée prévisionnelle de travail
L'employeur n'a pas de délai de prévenance à respecter pour demander au salarié de reprendre son activité dans l'entreprise.
Durées maximales de travail
Le salarié qui travaille chez un autre employeur pendant la période de suspension de son contrat doit respecter les règles concernant les durées maximales de travail.
En cas de suspension totale d'activité
En cas de réduction d'activité
Le salarié ne doit pas dépasser les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1911">durées maximales de travail autorisées</a>.
La durée de travail effectuée chez les différents employeurs ne doit pas dépasser les <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F1911">durées maximales de travail autorisées</a>.
Pour les périodes non travaillées, le salarié perçoit une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F13898">indemnité d'activité partielle</a> pour <span class="expression">chômage partiel</span> versée par l'employeur.
En cas de cumul d'emplois, le salarié perçoit l'indemnité d'activité partielle versée par son employeur habituel et le salaire perçu chez l'autre employeur.
Congés payés
Les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F2258">congés payés</a>.
Jours fériés
L'employeur doit maintenir la rémunération des salariés ayant 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, sauf <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R12729">usage</a> plus favorable dans l'entreprise.
Depuis le 1er juillet 2021
Du 12 mars 2020 au 30 juin 2021
Jusqu'au 11 mars 2020
Les salariés ne bénéficient pas des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de mutuelle. Toutefois, un accord collectif peut prévoir ce maintien.
Les salariés bénéficient des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de mutuelle entre le <span class="miseenevidence">12 mars 2020</span> et le <span class="miseenevidence">30 juin 2021</span>, même si l'accord de mise en place de ces dispositifs prévoit le contraire.
Les salariés ne bénéficient pas des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de mutuelle. Toutefois, un accord collectif peut prévoir ce maintien.
La période d'activité partielle ouvre droit à la répartition de la participation et de l'intéressement.
Si cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié, toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul de la répartition de la participation et de l'intéressement.
Lorsqu'elle est proportionnelle au salaire, les salaires pris en compte sont ceux que le salarié aurait perçus s'il n'avait pas été placé en activité partielle.
Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=N177">d'actions de formation professionnelle</a>.
Retraite de base
À compter du 12 mars 2020
Avant le 12 mars 2020
Les périodes d'activité partielle sans travail permettent de valider des trimestres d'assurance vieillesse pour la retraite de base.
Un trimestre est validé pour chaque période de 220 heures pendant laquelle l'assuré a perçu des indemnités d'activité partielle.
Les périodes d'activité partielle sans travail ne permettent pas de valider des trimestres d'assurance vieillesse pour la retraite de base.
Retraite complémentaire du régime AGIRC-ARRCO
Les périodes d'activité partielle prises en compte sont celles indemnisées dépassant le seuil de 60 heures par année civile.
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
