Douane : argent ou valeur transféré en France depuis l'étranger
Vérifié le 03/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous pouvez transférer librement de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R59463">l'argent liquide</a>, des titres ou des valeurs, depuis <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R41270">l'Union européenne</a> ou l'étranger vers la France, sans l'intermédiaire d'un établissement bancaire. À partir de <span class="valeur">10 000 €</span> d'argent transporté physiquement, vous devez faire une déclaration à la douane, que vous soyez on non le propriétaire de l'argent. Cette déclaration se fait principalement <span class="miseenevidence">en ligne</span>. Vous pouvez être sanctionné si vous ne faites pas la déclaration ou si elle est fausse.
Union européenne vers la France
De l'étranger vers la France
De l'étranger vers les collectivités d'outre mer
Vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R59463">l'argent liquide</a> d'un montant égal ou supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>.
Vous êtes concerné si vous transportez physiquement cet argent lors d'un voyage.
Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité ou votre résidence (en France ou non).
Vous devez faire la déclaration même si vous n'êtes pas le propriétaire de l'argent.
Le transfert peut être réalisé pour votre propre compte ou pour celui d'une société.
Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint <span class="valeur">10 000 €</span> et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.
Exemple
Si l'un des époux transporte <span class="valeur">5 000 €</span> et l'autre <span class="valeur">5 000 €</span>, chacun d'eux doit faire une déclaration. Si l'un des époux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient seulement à lui et non aux 2, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F948">contrat de mariage</a> ou de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F14485">Pacs</a> s'il prévoit la séparation des biens personnels.
Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est <span class="miseenevidence">supérieure ou égale à <span class="valeur">10 000 €</span></span>.
Il s'agit des éléments financiers suivants :
Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
Or (lingot ou pièce)
Plaques, jetons ou tickets de casino
Chèques et chèques de voyage
Billets à ordre
Effets de commerce non domiciliés
Bons de caisse anonymes
Mandats
Monnaie électronique (cartes prépayées...)
Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R59506">titres de créances</a>
Attention :
Pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de <span class="valeur">10 000 €</span>, la douane peut vous demander de remplir une <span class="miseenevidence">déclaration de divulgation</span>. La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours.
Où s’adresser ?
Par courrier
Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau JCF3 - Lutte contre la fraude
11 rue des deux communes
93558 Montreuil cedex
Par mail
dg-jcf3@douane.finances.gouv.fr
À noter
la douane peut cependant exiger un contrôle pour une somme inférieure à <span class="valeur">10 000 €</span>, si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.
Par le service en ligne de déclaration de capitaux appelé <span class="expression">Dalia</span>, au maximum 30 jours avant le transfert.
Direction générale des douanes et droits indirects
Le formulaire suivant doit être envoyé aux services des douanes au minimum 5 <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> avant le transfert.
Formulaire Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à <span class="valeur">50 000 €</span>, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent. Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
La liste des documents autorisés est la suivante :
Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
Contrat ou <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F23208">facture</a>
Justificatif de gain à un jeu
Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R12474">créancier</a> ou du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a> de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R41270">l'Union européenne</a> (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)
Attention :
s'il s'agit d'espèces, le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant le transfert et dans les 2 ans pour les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).
La déclaration est gratuite.
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
Amende égale à <span class="valeur">50 %</span> de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.
L'argent transféré de l'étranger sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.
L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de <span class="valeur">0,20 %</span> par mois et d'une majoration de <span class="valeur">40 %</span>.
Si vous devez payer l'amende égale à <span class="valeur">50 %</span> de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.
Vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R59463">l'argent liquide</a> d'un montant égal ou supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>.
Vous êtes concerné si vous transportez physiquement cet argent lors d'un voyage.
Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité ou votre résidence (en France ou non).
Vous devez faire la déclaration même si vous n'êtes pas le propriétaire de l'argent.
Le transfert peut être réalisé pour votre propre compte ou pour celui d'une société.
Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint <span class="valeur">10 000 €</span> et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.
Exemple
Si l'un des époux transporte <span class="valeur">5 000 €</span> et l'autre <span class="valeur">5 000 €</span>, chacun d'eux doit faire une déclaration. Si l'un des époux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient seulement à lui et non aux 2, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F948">contrat de mariage</a> ou de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F14485">Pacs</a> s'il prévoit la séparation des biens personnels.
Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est <span class="miseenevidence">supérieure ou égale à</span> <span class="valeur">10 000 €</span>.
Il s'agit des éléments financiers suivants :
Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
Or (lingot ou pièce)
Chèques et chèques de voyage
Plaques, jetons ou tickets de casino
Billets à ordre
Effets de commerce non domiciliés
Bons de caisse anonymes
Mandats
Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R59506">titres de créances</a>
Attention :
pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de <span class="valeur">10 000 €</span>, la douane peut vous demander de remplir une <span class="miseenevidence">déclaration de divulgation</span>. La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours.
Où s’adresser ?
Par courrier
Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau JCF3 - Lutte contre la fraude
11 rue des deux communes
93558 Montreuil cedex
Par mail
dg-jcf3@douane.finances.gouv.fr
À noter
la douane peut cependant exiger un contrôle pour une somme inférieure à <span class="valeur">10 000 €</span>, si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.
Par le service en ligne de déclaration de capitaux appelé <span class="expression">Dalia</span>, au maximum 30 jours avant le transfert.
Direction générale des douanes et droits indirects
Le formulaire suivant doit être envoyé aux services des douanes au minimum 5 <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> avant le transfert.
Formulaire Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à <span class="valeur">50 000 €</span>, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent. Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
La liste des documents autorisés est la suivante :
Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
Contrat ou <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F23208">facture</a>
Justificatif de gain à un jeu
Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R12474">créancier</a> ou du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a> de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R41270">l'Union européenne</a> (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)
Attention :
s'il s'agit d'espèces, le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant le transfert et dans les 2 ans pour les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).
La déclaration est gratuite.
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
Amende égale à <span class="valeur">50 %</span> de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.
L'argent transféré de l'étranger sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.
L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de <span class="valeur">0,20 %</span> par mois et d'une majoration de <span class="valeur">40 %</span>.
Si vous devez payer l'amende égale à <span class="valeur">50 %</span> de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.
Vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R59463">l'argent liquide</a> d'un montant égal ou supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>.
Vous êtes concerné si vous transportez physiquement cet argent lors d'un voyage.
Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité ou votre résidence (en France ou non).
Vous devez faire la déclaration même si vous n'êtes pas le propriétaire de l'argent.
Le transfert peut être réalisé pour votre propre compte ou pour celui d'une société.
Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint <span class="valeur">10 000 €</span> et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.
Exemple
Si l'un des époux transporte <span class="valeur">5 000 €</span> et l'autre <span class="valeur">5 000 €</span>, chacun d'eux doit faire une déclaration. Si l'un des époux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient seulement à lui et non aux 2, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F948">contrat de mariage</a> ou de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F14485">Pacs</a> s'il prévoit la séparation des biens personnels.
Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est <span class="miseenevidence">supérieure ou égale à <span class="valeur">10 000 €</span></span>.
Il s'agit des éléments financiers suivants :
Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
Or (lingot ou pièce)
Plaques, jetons ou tickets de casino
Chèques et chèques de voyage
Billets à ordre
Effets de commerce non domiciliés
Bons de caisse anonymes
Mandats
Monnaie électronique (cartes prépayées...)
Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R59506">titres de créances</a>
Attention :
Pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de <span class="valeur">10 000 €</span>, la douane peut vous demander de remplir une <span class="miseenevidence">déclaration de divulgation</span>. La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours.
Où s’adresser ?
Par courrier
Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau JCF3 - Lutte contre la fraude
11 rue des deux communes
93558 Montreuil cedex
Par mail
dg-jcf3@douane.finances.gouv.fr
À noter
la douane peut cependant exiger un contrôle pour une somme inférieure à <span class="valeur">10 000 €</span>, si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.
Par le service en ligne de déclaration de capitaux appelé <span class="expression">Dalia</span>, au maximum 30 jours avant le transfert.
Direction générale des douanes et droits indirects
Le formulaire suivant doit être envoyé aux services des douanes au minimum 5 <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> avant le transfert.
Formulaire Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre mer et l'étranger
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à <span class="valeur">50 000 €</span>, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent. Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
La liste des documents autorisés est la suivante :
Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
Contrat ou <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F23208">facture</a>
Justificatif de gain à un jeu
Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R12474">créancier</a> ou du <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a> de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R41270">l'Union européenne</a> (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)
Attention :
s'il s'agit d'espèces, le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant le transfert et dans les 2 ans pour les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).
La déclaration est gratuite.
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
Amende égale à <span class="valeur">50 %</span> de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.
L'argent transféré de l'étranger sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.
L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de <span class="valeur">0,20 %</span> par mois et d'une majoration de <span class="valeur">40 %</span>.
Si vous devez payer l'amende égale à <span class="valeur">50 %</span> de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.
Direction générale des douanes et des droits indirects
Démarches en mairie
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
