Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
Vérifié le 10/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous n'êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n'est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l'acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.
Par le père
Par la mère
Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire <span class="miseenevidence">dans n'importe quelle mairie</span> en présentant les documents suivants :
Justificatif d'identité
Justificatif de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R14609">domicile</a> (ou de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R18579">résidence</a>) de moins de 3 mois
L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance.
Il vous le fait signer.
Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.
L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :
Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations)
Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.
Vous pouvez le faire à l'occasion de la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.
La reconnaissance est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.
Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.
La reconnaissance se fait en mairie (ou éventuellement devant un notaire).
Des règles particulières sont prévues en cas d'accouchement sous X.
Vous pouvez reconnaître votre enfant quel que soit son âge.
À noter
Si sa filiation est établie à l'égard d'un autre homme, vous devez <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F940">contester cette filiation</a> avant de pouvoir faire une reconnaissance tardive.
La reconnaissance peut se faire <span class="miseenevidence">dans n'importe quelle mairie</span> en présentant les documents suivants :
Justificatif d'identité
Justificatif de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R14609">domicile</a> (ou de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R18579">résidence</a>) de moins de 3 mois
Il est recommandé de vous munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.
Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.
L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :
Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère
Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, sexe de l'enfant
La mairie de naissance indique cette reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant et dans le livret de famille.
À noter
la reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle).
Vous pouvez reconnaît votre enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.
La reconnaissance peut se faire <span class="miseenevidence">dans n'importe quelle mairie</span> en présentant les documents suivants :
Justificatif d'identité
Justificatif de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R14609">domicile</a> (ou de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R18579">résidence</a>) de moins de 3 mois
Si vous ignorez les date et lieu de naissance de l'enfant, vous pouvez saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.
Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire <span class="miseenevidence">dans n'importe quelle mairie</span> en présentant les documents suivants :
Justificatif d'identité
Justificatif de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R14609">domicile</a> (ou de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R18579">résidence</a>) de moins de 3 mois
L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance. Il vous le fait signer.
Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.
L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.
Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.
Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de démarche à faire</span>.
Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.
Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de démarche à faire</span>.
Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.
Si vous avez accouché sous X, vous devez reconnaître l'enfant <span class="miseenevidence">dans les 2 mois après sa naissance</span> pour demander qu'il vous soit remis.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
Justificatif d'identité
Justificatif de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R14609">domicile</a> (ou de <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=R18579">résidence</a>) de moins de 3 mois
si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une <a href="https://www.laboissiere-en-thelle.fr/vie-municipale/demarches-administratives/?xml=F35858">reconnaissance conjointe</a>.
• EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.
• EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d’identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE NAISSANCE Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Coût : gratuit.
• DECLARATION DE DECES Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.
• DOSSIER DE MARIAGE Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs). Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.
• PACS Lieu : tribunal d’instance de Beauvais Coût : gratuit.
• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE Lieu : à la maire du domicile. Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés. Coût : gratuit.
• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE Lieu : à la mairie du domicile. Coût : gratuit.
• CIMETIERE Lieu : à la mairie du domicile. Horaires d’ouverture du cimetière
du 1° octobre au 31 mars : de 8 heures à 18 heures
du 1° avril au 30 septembre : de 8 heures à 20 heures
• LES ELECTIONS Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales toute l’année. Cependant, sachez que vous avez jusqu’au 31 décembre pour que votre inscription soit effective au 1er mars de l’année suivante. Pour s’exprimer au suffrage universel, il faut être âgé de 18 ans révolu et être de nationalité française. Pièce à fournir : passeport ou pièce d’identité et justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture EDF par exemple). Coût : gratuit.
• LE RECENSEMENT CITOYEN Les jeunes (garçons et filles) doivent se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire. Si retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25e anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche. Lieu : mairie du domicile. Pièce à fournir : livret de famille.
• LEGALISATION DE SIGNATURE Lieu : à la mairie. Pièce à fournir : la signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal, avec carte d’identité. Coût : gratuit.
• AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE • Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie a été supprimée.
